Commission Regulation (EC) No 12/2005 of 6 January 2005 amending Regulations (EC) No 809/2003 and (EC) No 810/2003 as regards the extension of the validity of the transitional measures for composting and biogas plants under Regulation (EC) No 1774/2002 of the European Parliament and of the CouncilText with EEA relevance
Règlement (CE) no 12/2005 de la Commissiondu 6 janvier 2005modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaineJO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1)., et notamment son article 32, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. En raison du caractère strict de ces règles, des mesures transitoires ont été prévues.(2)Le règlement (CE) no 809/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostageJO L 117 du 13.5.2003, p. 10. accorde à l’industrie un délai expirant le 31 décembre 2004 pour s’adapter et mettre au point d’autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage.(3)Le règlement (CE) no 810/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant dispositions transitoires au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogazJO L 117 du 13.5.2003, p. 12. accorde à l’industrie un délai expirant le 31 décembre 2004 pour s’adapter et mettre au point d’autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz.(4)La Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d'émettre un avis qui permette de fixer d'autres normes de transformation pour les usines de compostage et les usines de production de biogaz. L’avis de l’EFSA est attendu pour la fin de l’année 2004. Dans l’attente de cet avis, les États membres et les exploitants ont demandé à la Commission de prolonger la validité des mesures transitoires prévues par les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin d’éviter toute perturbation des échanges commerciaux.(5)Il convient dès lors de prolonger la validité des mesures transitoires prévues aux règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de permettre aux États membres d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives aux normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage et les usines de production de biogaz.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: