Council Directive 2005/93/EC of 21 December 2005 amending Directive 69/169/EEC as regards the temporary quantitative restriction on beer imports into Finland
Directive 2005/93/CE du Conseildu 21 décembre 2005modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en FinlandeLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 93,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis rendu le 13 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).,vu l’avis du Comité économique et social européenAvis rendu le 14 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Les articles 4 et 5 de la directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageursJO L 133 du 4.6.1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73). prévoient la possibilité d’accorder une franchise aux marchandises soumises à accises, contenues dans les bagages des voyageurs en provenance de pays tiers, à condition que ces importations n’aient aucun caractère commercial.(2)La directive 69/169/CEE autorise la Finlande à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2005, une restriction non inférieure à six litres par personne aux importations privées de bière en raison des graves difficultés économiques des détaillants finlandais établis dans les régions frontalières et des pertes de recettes importantes provoquées par l’augmentation des importations de bière en provenance de pays tiers. La Finlande n’a appliqué cette franchise que dans une mesure limitée et a restreint les importations de bière à un maximum de seize litres par personne.(3)L’adhésion de nouveaux États membres a offert de nouvelles possibilités aux personnes en provenance d’un des États membres, en particulier l’Estonie, qui souhaitent entrer en Finlande avec de la bière. La Finlande a réagi à cette situation en réduisant de manière générale les taux d’imposition des boissons alcooliques, de 33 % en moyenne, ce qui constitue de loin le changement le plus significatif depuis 40 ans.(4)La réduction des taux d’imposition de l’alcool a non seulement engendré des pertes considérables des recettes provenant des droits d’accises, mais aussi des problèmes accrus liés à la politique des spiritueux et à la politique sociale et sanitaire. En outre, les problèmes d’ordre public et la criminalité liée à l’alcool se sont intensifiés.(5)La Finlande a demandé de pouvoir bénéficier d’une dérogation à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 69/169/CEE afin de pouvoir limiter à une quantité non inférieure à seize litres par personne les importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays tiers.(6)Il convient de tenir compte de la situation géographique de la Finlande, des difficultés économiques des détaillants finlandais établis dans les régions frontalières et des pertes de recettes importantes provoquées par l’augmentation des importations de bière en provenance de pays tiers.(7)Pour ces raisons, et à la lumière des réflexions actuelles sur la révision générale des montants et des quantités de marchandises prévus par la directive 69/169/CEE, il convient d’autoriser la Finlande à appliquer la dérogation demandée pour une année supplémentaire, à savoir jusqu’au 31 décembre 2007,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: