Council Directive 2005/25/EC of 14 March 2005 amending Annex VI to Directive 91/414/EEC as regards plant protection products containing micro-organisms (Text with EEA relevance).
Directive 2005/25/CE du conseildu 14 mars 2005modifiant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesJO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/1999/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6)., et notamment son article 18, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Conformément à la directive 91/414/CEE, les États membres doivent faire en sorte que les produits phytopharmaceutiques ne soient pas autorisés s'ils ne sont pas en conformité avec les exigences prévues par ladite directive.(2)La directive 91/414/CEE prévoit la définition de principes uniformes suivant lesquels les États membres doivent réaliser l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en vue de leur autorisation.(3)Des principes uniformes ont été établis uniquement pour l'évaluation et l'autorisation par les États membres des produits phytopharmaceutiques chimiques. Cependant, il n'existe pas de principes équivalents pour l'évaluation et l'autorisation par les États membres des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes. Il convient de déterminer des principes uniformes additionnels pour ce type de produits phytopharmaceutiques.(4)Les conditions applicables aux dossiers introduits par les demandeurs en vue de l'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ont été inscrites dans la directive 91/414/CEE par la directive 2001/36/CE de la CommissionJO L 164 du 20.6.2001, p. 1.. Il est donc nécessaire à ce stade de définir des principes uniformes pour l'évaluation d'un dossier concernant des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes, sur la base de ces conditions relatives aux données.(5)Les dispositions de la présente directive relatives à la protection de l'eau, y compris les dispositions en matière de surveillance, s'appliquent sans préjudice des obligations des États membres au titre des directives concernées, en particulier la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membresJO L 194 du 25.7.1975, p. 26. Directive abrogée à compter du 22 novembre 2007 par la directive 2000/60/CE (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1)., la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereusesJO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive abrogée à compter du 22 décembre 2013 par la directive 2000/60/CE., la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineJO L 330 du 5.12.1998, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eauJO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 33 du 15.12.2001, p. 1)..(6)Les dispositions de la présente directive relatives aux organismes génétiquement modifiés s'appliquent sans préjudice des obligations des États membres découlant de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnementJO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24)..(7)Le comité scientifique des plantes a émis un avis sur la présente directive et cet avis a été pris en considération.(8)Il conviendrait donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: