Directive 2005/20/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 2005 amending Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste
Directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseildu 9 mars 2005modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballagesLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européenJO C 241 du 28.9.2004, p. 20.,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 17 novembre 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 février 2005.,considérant ce qui suit:(1)Eu égard au récent élargissement de l'Union européenne, il importe de prendre dûment en considération la situation spécifique des nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne les objectifs de recyclage et de valorisation fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CEJO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/12/CE (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26)..(2)Les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en vertu du traité d'adhésion du 16 avril 2003 ont besoin d'un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes de recyclage et de valorisation aux objectifs de la directive 94/62/CE.(3)Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'harmonisation des objectifs nationaux en matière de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.(4)Eu égard aux futurs élargissements de l'Union européenne, il importe également de prendre dûment en considération la situation spécifique des pays dont l'adhésion est prévue ultérieurement.(5)Il conviendrait par conséquent de modifier la directive 94/62/CE en ce sens,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: