Commission Directive 2005/17/EC of 2 March 2005 amending certain provisions of Directive 92/105/EEC concerning plant passports
Directive 2005/17/CE de la Commissiondu 2 mars 2005modifiant certaines dispositions de la directive 92/105/CEE relative aux passeports phytosanitairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la CommunautéJO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE (JO L 309 du 6.10.2004, p. 9)., et notamment son article 2, paragraphe 1, point f), deuxième alinéa, et son article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Des modalités relatives à la délivrance des passeports phytosanitaires sont prévues par la directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacementJO L 4 du 8.1.1993, p. 22..(2)Il convient d’introduire de nouvelles dispositions afin de reconnaître en tant que passeports phytosanitaires les étiquettes délivrées conformément aux dispositions communautaires applicables à la commercialisation de certaines semences certifiées respectant les critères de la directive 2000/29/CE.(3)Il est apparu que de nombreux États membres utilisent déjà des étiquettes ne portant pas la mention "passeport phytosanitaire CE" pour la campagne 2004-2005. Il y a lieu de définir des règles pour l'utilisation des étiquettes pendant une période transitoire.(4)En vertu de la directive 92/105/CEE, les passeports phytosanitaires doivent contenir certaines informations et notamment l’expression "passeport phytosanitaire CEE". Or, depuis l’adoption du traité de l’Union européenne, la Communauté est devenue la "Communauté européenne" qui est abrégée en "CE"; il convient donc de remplacer l’expression susmentionnée par "passeport phytosanitaire CE".(5)Il y a lieu de modifier la directive 92/105/CEE en conséquence.(6)Le système fondé sur l'utilisation des étiquettes susmentionnées sera réexaminé d'ici au 31 décembre 2006 pour prendre en compte l'expérience acquise.(7)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: