Commission Regulation (EC) No 2245/2004 of 27 December 2004 amending Annexes I, II, III and IV to Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters
Règlement (CE) no 2245/2004 de la Commissiondu 27 décembre 2004modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeJO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003., et en particulier son article 74,considérant ce qui suit:(1)L'annexe I du règlement (CE) no 44/2001 énumère les règles de compétence nationale. L'annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L'annexe III indique les juridictions des États membres devant lesquelles les recours contre les décisions relatives à ces demandes sont portés et l'annexe IV énumère les recours qui peuvent être formés.(2)Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 ont été modifiées par l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure les règles de compétence nationale, les listes des juridictions et autorités compétentes et les voies de recours des États adhérents.(3)La France, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Slovaquie ont notifié à la Commission les modifications apportées aux listes figurant dans les annexes I, II, III et IV.(4)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 44/2001 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: