Council Regulation (EC) No 2242/2004 of 22 December 2004 amending Regulation (EC) No 976/1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Community cooperation policy, contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms in third countries
Règlement (CE) no 2242/2004 du Conseildu 22 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européenAvis rendu le 16 décembre 2004 (non encore publié au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)L'action communautaire en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques, telle qu'elle est définie dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers, du 8 mai 2001, se poursuivra au-delà de 2004. Le règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentalesJO L 120 du 8.5.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). et le règlement (CE) no 976/1999JO L 120 du 8.5.1999, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36). ont prouvé qu'ils étaient des instruments juridiques adaptés à la mise en œuvre de l'aide technique et financière apportée par la Communauté aux actions en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation menées dans les pays en développement et les autres pays tiers en vue de réaliser les objectifs généraux dans ce domaine. La période de validité de ces deux règlements expire cependant le 31 décembre 2004. Il est dès lors nécessaire de la proroger.(2)Sur la base du rapport entre le montant de référence financière précisé dans le règlement (CE) no 976/1999 et l'enveloppe indicative allouée aux actions en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation d'ici 2006, un montant de référence financière étendu, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaireJO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord interinstitutionnel modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25)., est inséré dans le présent règlement pour la période de prorogation du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.(3)Les dispositions du règlement (CE) no 976/1999 relatives aux procédures d'exécution de l'aide devraient être mises en conformité avec les exigences juridiques du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesJO L 248 du 16.9.2002, p. 1. concernant la mise en œuvre des missions d'observation électorale de l'Union européenne.(4)La protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre les fraudes et les irrégularités font partie intégrante du règlement (CE) no 976/1999. Plus particulièrement, les conventions et les contrats conclus en application dudit règlement devraient autoriser la Commission à appliquer les mesures prévues dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularitésJO L 292 du 15.11.1996, p. 2..(5)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 976/1999 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23..(6)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 976/1999 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: