Commission Regulation (EC) No 2216/2004 of 21 December 2004 for a standardised and secured system of registries pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the CouncilText with EEA relevance
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- Règlement (CE) no 916/2007 de la Commissiondu 31 juillet 2007modifiant le règlement (CE) no 2216/2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32007R0916, 1 août 2007
- Règlement (CE) no 994/2008 de la Commissiondu 8 octobre 2008concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32008R0994, 11 octobre 2008
- Règlement (UE) no 920/2010 de la Commissiondu 7 octobre 2010concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32010R0920, 14 octobre 2010
- Règlement (UE) no 1193/2011 de la Commissiondu 18 novembre 2011établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 2216/2004 et (UE) no 920/2010(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32011R1193, 29 novembre 2011
a) "période 2005-2007", la période allant du 1 auer janvier 200531 décembre 2007 , visée à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE;b) "période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes", la période allant du 1 auer janvier 200831 décembre 2012 , plus les périodes de cinq ans consécutives visées à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE;c) "titulaire de compte", une personne qui détient un compte dans le système de registres; d) "quantité attribuée", la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, exprimée en tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, calculée selon les niveaux d'émissions déterminés conformément à l'article 7 de la décision n o 280/2004/CE;e) "unité de quantité attribuée" (UQA), une unité délivrée conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision n o 280/2004/CE ou par une partie au protocole de Kyoto;f) "représentant autorisé", une personne physique autorisée à représenter l'administrateur central, un administrateur de registre, un titulaire de compte ou un vérificateur conformément à l'article 23; g) "registre du MDP", le registre du mécanisme pour un développement propre, établi, géré et tenu à jour par le conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre conformément à l'article 12 du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto; h) "administrateur central", la personne désignée par la Commission conformément à l'article 20 de la directive 2003/87/CE pour gérer et tenir à jour le journal des transactions communautaire indépendant; i) "journal des transactions communautaire indépendant", le journal indépendant des transactions prévu à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE afin de consigner la délivrance, le transfert et l'annulation de quotas, et qui est établi, géré et tenu à jour conformément à l'article 5; j) "autorité compétente", l'autorité ou les autorités désignées par un État membre conformément à l'article 18 de la directive 2003/87/CE; k) "anomalie", une irrégularité détectée par le journal des transactions communautaire indépendant ou par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC, consistant dans le fait que le processus proposé ne respecte pas les exigences élaborées dans le présent règlement en vertu de la directive 2003/87/CE et les exigences élaborées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto; l) "quota de force majeure", un quota délivré en cas de force majeure conformément à l'article 29 de la directive 2003/87/CE; m) "contradiction", une irrégularité détectée par le journal des transactions communautaire indépendant ou par le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC, consistant dans le fait que les informations relatives aux quotas, aux comptes ou aux unités de Kyoto fournies par un registre dans le cadre du processus de rapprochement périodique diffèrent des informations contenues dans l'un ou l'autre journal des transactions indépendant; n) "unité de Kyoto", une unité de quantité attribuée (UQA), une unité d'absorption (UAB), une unité de réduction des émissions (URE) ou une unité de réduction certifiée des émissions (URCE); o) "processus", n'importe quel processus visé à l'article 32; p) "registre", un registre établi, géré et tenu à jour conformément à l'article 6 de la décision n o 280/2004/CE, intégrant un registre établi conformément à l'article 19 de la directive 2003/87/CE.Des dispositions particulières s'appliquent aux registres visés à l'article 63bis ;q) "administrateur de registre", l'autorité compétente, la ou les personnes désignées par les États membres ou la Commission, qui gèrent et tiennent à jour un registre conformément aux exigences de la directive 2003/87/CE, de la décision n o 280/2004/CE et du présent règlement;r) "unité d'absorption" (UAB), une unité délivrée en application de l'article 3 du protocole de Kyoto; s) "URCE temporaire" (URCET), une URCE délivrée pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP et qui, sous réserve des décisions adoptées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto, expire à la fin de la période d'engagement suivant celle durant laquelle elle a été délivrée; t) "URCE durable" (URCED), une URCE délivrée pour une activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP et qui, sous réserve des décisions adoptées conformément à la CCNUCC ou au protocole de Kyoto, expire à la fin de la période de comptabilisation de l'activité de projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP pour laquelle elle a été délivrée; u) "registre de pays tiers", un registre établi, géré et tenu à jour par un pays visé à l'annexe B du protocole de Kyoto, qui a ratifié ledit protocole et n'est pas un État membre; v) "transaction", la délivrance, le transfert, l'acquisition, la restitution, l'annulation et le remplacement de quotas et la délivrance, le transfert, l'acquisition, l'annulation et le retrait d'URE, d'URCE, d'UQA et d'UAB, ainsi que le report d'URE, d'URCE et d'UQA; w) "relevé des transactions indépendant de la CCNUCC", le journal des transactions indépendant établi, géré et tenu à jour par le Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; x) "vérificateur", un organisme de vérification compétent, indépendant et accrédité ayant la responsabilité de mener à bien le processus de vérification et de rendre compte à ce sujet, selon les exigences détaillées établies par l'État membre conformément à l'annexe V de la directive 2003/87/CE; y) "année", une année civile définie selon le temps universel coordonné (Greenwich Mean Time).
a) tous les registres ont mené à bien la procédure d'initialisation de la CCNUCC, et b) le journal des transactions communautaire indépendant et le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC sont en mesure d'offrir les fonctionnalités nécessaires et d'être reliés l'un à l'autre.
a) les services chargés de faire appliquer la loi et les autorités fiscales des États membres; b) l’Office européen de lutte antifraude de la Commission européenne; c) la Cour des comptes européenne; d) Eurojust; e) les autorités compétentes visées à l’article 11 de la directive 2003/6/CE et à l’article 37, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE; f) les autorités nationales de surveillance compétentes; g) les administrateurs de registre des États membres et les autorités compétentes visées à l’article 18 de la directive 2003/87/CE.
a) supprimer du tableau "plan national d'allocation de quotas" tous les quotas qui n'avaient pas encore été alloués à l'installation au moment de la modification proposée dudit tableau, et les remplacer par un zéro; b) ajouter un nombre équivalent de quotas à la section du tableau "plan national d'allocation de quotas" représentant la quantité de quotas non alloués aux installations existantes.
a) la notification a été postée dans le délai indiqué au paragraphe 2, premier alinéa; b) l'intervention manuelle proposée ne fait qu'annuler les effets de la transaction considérée comme ayant été engagée accidentellement ou par erreur, et n'entraîne pas l'annulation des effets de transactions postérieures concernant les mêmes quotas ou unités de Kyoto.
a) à l'intérieur de son registre, à la demande d'un titulaire de compte, conformément au processus de transfert interne prévu à l'annexe IX; b) entre registres, à la demande d'un titulaire de compte, pour les quotas délivrés pour la période 2005-2007 conformément au processus de transfert externe (période 2005-2007) prévu à l'annexe IX; c) entre registres, à la demande d'un titulaire de compte, pour les quotas délivrés pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes, et pour les unités de Kyoto, conformément au processus de transfert externe (applicable à partir de la période 2008-2012) prévu à l'annexe IX.
a) transfère un nombre déterminé de quotas pour une année donnée du compte de dépôt de l'exploitant correspondant vers le compte de dépôt de la Partie dans ce registre; b) indique le nombre de quotas transférés dans la section du tableau "quotas restitués" désignée pour cette installation et pour cette année.
a) transfère un nombre déterminé d'URCE ou d'URE pour une année donnée du compte de dépôt de l'exploitant correspondant vers le compte de dépôt de la Partie dans ce registre; b) indique le nombre d'URCE et d'URE transférées dans la section du tableau "quotas restitués" désignée pour cette installation et pour cette année.
a) pour les années 2005, 2006 et 2007, le solde indicatif de l'état de conformité pour cette installation et pour chaque année, en soustrayant du total des quotas restitués en application des articles 52, 53 et 54 pour la période 2005-2007 le total des émissions vérifiées pendant la période de cinq ans en cours jusqu'à et y compris l'année en cours; b) pour l'année 2008 et chaque année suivante, le solde indicatif de l'état de conformité pour cette installation et pour chaque année, en soustrayant du total des quotas restitués en application des articles 52, 53 et 54 pour la période en cours le total des émissions vérifiées depuis 2008 jusqu'à et y compris l'année en cours, et en intégrant un facteur de correction.
a) conversion en UQA d'un nombre de quotas délivrés pour cette période de cinq ans et détenus sur le compte de dépôt de la partie égal au total des quotas restitués en application de l'article 52 et saisis dans le tableau "quotas restitués" entre le 1 er janvier de la première année de la période correspondante et le 31 mai de l'année suivante, et entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de chaque année suivante, en retirant l'élément "quota" du code d'identification d'unité unique de chacune de ces UQA, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI, conformément au processus "Conversion de quotas restitués pour retrait (à partir de la période 2008-2012)" prévu à l'annexe IX, etb) transfert, du compte de dépôt de la partie vers le compte de retrait pour la période correspondante, d'un nombre d'unités de Kyoto du type spécifié par l'autorité compétente — à l'exception des unités de Kyoto résultant des activités de projet visées à l'article 11 bis , paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE — égal au total des quotas restitués en application des articles 52 et 53 et saisis dans le tableau "quotas restitués" entre le 1er janvier de la première année de la période correspondante et le 31 mai de l'année suivante, et entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de chaque année suivante, conformément au processus "Retrait de quotas restitués (à partir de la période 2008-2012)" prévu à l'annexe IX.
a) transfert d'un nombre de quotas égal au nombre de quotas détenus dans le registre délivrés pour la période 2005-2007 par un registre quelconque, diminué du nombre de quotas, au moment de l'annulation et du remplacement, restitués en application des articles 52 et 54 depuis le retrait en date du 30 juin de l'année précédente, du compte de dépôt visé à l'article 11, paragraphes 1 et 2, vers le compte d'annulation pour la période 2005-2007; b) sur instruction de l'autorité compétente, délivrance d'un nombre de quotas de remplacement spécifié par l'autorité compétente moyennant la conversion en quotas d'un nombre égal d'UQA délivrées pour la période 2008-2012 et détenues sur le compte de dépôt de la Partie en ajoutant l'élément "quota" au code d'identification d'unité unique de chacune de ces UQA, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI; c) transfert des éventuels quotas de remplacement visés au point b) du compte de dépôt de la Partie vers les comptes de dépôt d'exploitant et de personne spécifiés par l'autorité compétente desquels des quotas ont été transférés en application du point a).
a) transfert de tous les quotas alloués aux exploitants pour la période de cinq ans précédente des comptes de dépôt d'exploitant et de personne vers le compte de dépôt de la partie; b) conversion en UQA d'un nombre de quotas égal au nombre de quotas détenus dans le registre alloués par un registre quelconque pour la période de cinq ans précédente, diminué du nombre de quotas restitués en application de l'article 52 depuis le 31 mai de l'année précédente, en retirant l'élément "quota" du code d'identification d'unité unique de chacune de ces UQA, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI; c) délivrance d'un nombre égal de quotas de remplacement moyennant la conversion en quotas des UQA délivrées pour la période en cours et détenues sur le compte de dépôt de la Partie en ajoutant l'élément "quota" au code d'identification d'unité unique de chacune de ces UQA, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI; d) transfert, du compte de dépôt de la Partie vers chacun des comptes de dépôt d'exploitant et de personne desquels des quotas ont été transférés en application du point a), d'un nombre de quotas délivrés en application du point c) pour la période en cours égal au nombre de quotas transférés de ces comptes en application du point a).
a) transférant le quota à convertir vers le compte de provision de transit du registre; et en b) délivrant une quantité égale de quotas avec un type d’unité initial égal à 0 et un type d’unité supplémentaire égal à 4 vers le compte à partir duquel les quotas à convertir ont été transférés.
a) transférant les quotas à convertir dans le compte d'annulation; et en b) transférant une quantité égale de quotas avec un type d’unité initial égal à 1 vers le compte à partir duquel les quotas à convertir ont été transférés.
a) transfert d'un nombre de quotas égal au nombre de quotas délivrés pour la période 2005-2007, diminué du nombre de quotas restitués au moment de l'annulation et du remplacement en application des articles 52 et 54 depuis le 30 juin de l'année précédente, du compte de dépôt visé à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 63 decies vers le compte d'annulation du registre communautaire pour la période 2005-2007;b) délivrance, sur instruction de l'autorité compétente, d'un nombre de quotas de remplacement spécifié par l'autorité compétente, moyennant la délivrance d'un nombre égal de quotas pour la période 2008-2012, et attribution à chaque quota d'un code d'identification constitué des éléments visés à l'annexe VI; c) transfert des éventuels quotas de remplacement visés au point b) du compte de dépôt de la partie vers les comptes de dépôt d'exploitant et de personne spécifiés par l'autorité compétente desquels des quotas ont été transférés en application du point a).
a) transfert d'un nombre de quotas égal au nombre de quotas délivrés pour la période de cinq ans précédente, diminué du nombre de quotas restitués en application de l'article 52 depuis le 31 mai de l'année précédente, du compte de dépôt visé à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 63 decies , vers le compte d'annulation du registre communautaire pour la période correspondante;b) délivrance d'un nombre égal de quotas de remplacement avec un type d'unité supplémentaire égal à 4 pour la période en cours sur le compte de dépôt de la partie et attribution à chacun de ces quotas d'un code d'identification unique constitué des éléments indiqués à l'annexe VI; c) transfert, du compte de dépôt de la partie vers chacun des comptes de dépôt d'exploitant et de personne desquels des quotas ont été transférés en application du point a), d'un nombre de quotas délivrés en application du point b) pour la période en cours égal au nombre de quotas transférés de ces comptes en application du point a).
a) tenté d'accéder à des comptes ou de demander le lancement de processus pour lesquels il n'a pas reçu d'autorisation; b) tenté à plusieurs reprises d'accéder à un compte ou de demander le lancement d'un processus en utilisant un nom d'utilisateur et un mot de passe non concordants; ou c) tenté, ou tente, de compromettre la sécurité du registre ou du système de registres.
a) le titulaire du compte est décédé sans laisser de successeur légal ou a cessé d'exister en tant que personne morale; b) le titulaire du compte n'a pas payé sa redevance; ou c) le titulaire du compte ne s'est pas conformé aux conditions et modalités applicables au compte; ou d) le titulaire du compte n'a pas approuvé les modifications apportées aux conditions et modalités; e) le titulaire du compte n'a pas fourni d'éléments probants concernant les modifications apportées aux informations relatives au compte; f) le titulaire du compte n'a pas conservé le nombre minimal requis de représentants autorisés pour le compte; g) le titulaire du compte ne s'est pas conformé à l'exigence posée par l'État membre d'avoir un représentant autorisé ayant sa résidence permanente dans l'État membre de l'administrateur du compte; h) le titulaire du compte ne s'est pas conformé à l'exigence posée par l'État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l'État membre de l'administrateur du compte ou qu'il soit enregistré dans cet État membre.
a) le registre est accessible aux titulaires de compte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et le lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant est également maintenu en permanence. À cet effet, un matériel et un logiciel informatiques de sauvegarde sont à prévoir en cas de panne du matériel et du logiciel principaux; b) le registre et le journal des transactions communautaire indépendant répondent de façon rapide aux demandes présentées par les titulaires de compte.
a) pour une période maximale de deux semaines s’il soupçonne que les quotas ou les unités de Kyoto ont fait l’objet d’une transaction s’apparentant à une fraude, à une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou à d’autres délits graves, ou b) en vertu de dispositions du droit national poursuivant un objectif légitime et conformément à celles-ci.
a) les procédures d'essai auxquelles les nouvelles versions intermédiaires ou versions publiées d'un registre sont soumises n'amoindrissent pas, vis-à-vis des titulaires de compte, la disponibilité de la version intermédiaire ou publiée du registre pour laquelle un lien de communication est établi avec le journal des transactions communautaire indépendant ou le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC; et b) tout lien de communication entre la nouvelle version intermédiaire ou publiée d'un registre et le journal des transactions communautaire indépendant ou le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC soit établi et activé moyennant un dérangement minimal pour les titulaires de compte.
a) serveur web; b) serveur d'application; c) serveur de base de données installé sur une machine distincte de celle(s) utilisée(s) pour le serveur web et le serveur d'application; d) pare-feu.
a) l'enregistrement de l'heure dans le journal des transactions communautaire indépendant et dans chaque registre est synchronisé avec le temps universel coordonné (Greenwich Mean Time); b) tous les processus concernant les quotas, les émissions vérifiées, les modifications automatiques du tableau "plan national d'allocation de quotas" et les comptes sont menés à bien par l'échange de données rédigées en XML (extensible markup language) à l'aide du protocole SOAP (simple object access protocol) version 1.1, via le protocole http (hypertext transfer protocol) version 1.1 [remote procedure call (RPC) encoded style].
a) l'enregistrement de l'heure dans le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC, dans le journal des transactions communautaire indépendant et dans chaque registre est synchronisé, et b) tous les processus concernant les quotas et les unités de Kyoto sont menés à bien par l'échange de données,
1. Chaque registre d'État membre est en mesure de présenter sous forme de tableau les informations suivantes, qui constituent le tableau "émissions vérifiées": a) Années: dans des cellules individuelles, à partir de 2005, par ordre croissant. b) Code d'identification d'installation: ce code, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI, doit figurer dans des cellules individuelles par ordre croissant. c) Émissions vérifiées: les émissions vérifiées correspondant à une année donnée pour une installation donnée doivent figurer dans la cellule qui met en relation l'année avec le code d'identification de l'installation.
2. Chaque registre d'État membre est en mesure de présenter sous forme de tableau les informations suivantes, qui constituent le tableau "quotas restitués": a) Années: dans des cellules individuelles, à partir de 2005, par ordre croissant. b) Code d'identification d'installation: ce code, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI, doit figurer dans des cellules individuelles par ordre croissant. c) Quotas restitués: les nombres de quotas restitués conformément aux articles 52, 53 et 54 pour une année donnée et pour une installation donnée doivent figurer dans les trois cellules qui mettent en relation l'année avec le code d'identification de l'installation.
3. Chaque registre d'État membre est en mesure de présenter sous forme de tableau les informations suivantes, qui constituent le tableau "état de conformité": a) Années: dans des cellules individuelles, à partir de 2005, par ordre croissant. b) Code d'identification d'installation: ce code, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI, doit figurer dans des cellules individuelles par ordre croissant. c) État de conformité: l'état de conformité correspondant à une année donnée pour une installation donnée doit figurer dans la cellule qui met en relation l'année avec le code d'identification de l'installation. L'état de conformité est calculé conformément à l'article 55.
1. les points 1 à 3.1, les points 3.4 à 4.5 et le point 6 des données d'identification de l'installation énumérées à la section 14.1 de l'annexe I de la décision 2007/589/CE. Le nom de l'exploitant doit être identique au nom de la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation d'émettre des émissions de gaz à effet de serre correspondante. Le nom de l'installation doit être identique au nom indiqué dans l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre correspondante. 2. Le code d'identification d'autorisation spécifié par l'autorité compétente, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI. 3. Le code d'identification d'installation, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI. 4. L'identificateur alphanumérique attribué au compte par l'exploitant, qui doit être unique dans le registre. 5. Le nom, l'adresse, la localité, le code postal, le pays, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie et l'adresse électronique du représentant autorisé principal désigné par l'exploitant. 6. Le nom, l'adresse, la localité, le code postal, le pays, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie et l'adresse électronique du représentant autorisé secondaire désigné par l'exploitant. 7. Le nom, l'adresse, la localité, le code postal, le pays, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie et l'adresse électronique des éventuels autres représentants autorisés désignés par l'exploitant, ainsi que leurs droits d'accès au compte. 8. Une preuve de l'identité des représentants autorisés.
| 1 | Code d'identification de compte (donné par le registre) |
| 2 | Type de compte |
| 3 | Période d'engagement |
| 4 | Code d'identification de titulaire de compte (délivré par le registre) |
| 5 | Nom du titulaire de compte |
| 6 | Identificateur de compte (donné par le titulaire de compte) |
| 7 | Adresse du titulaire de compte — pays |
| 8 | Adresse du titulaire de compte — région ou État |
| 9 | Adresse du titulaire de compte — localité |
| 10 | Adresse du titulaire de compte — code postal |
| 11 | Adresse du titulaire de compte — rue |
| 12 | Adresse du titulaire de compte — n |
| 13 | Adresse du titulaire de compte — n |
| 14 | Adresse du titulaire de compte — téléphone 1 |
| 15 | Adresse du titulaire de compte — téléphone 2 |
| 16 | Adresse du titulaire de compte — adresse électronique |
| 17 | Date de naissance (pour les personnes physiques) |
| 18 | Lieu de naissance (pour les personnes physiques) |
| 19 | Numéro de TVA avec code pays |
a) carte d’identité délivrée par un pays qui est membre de l’Espace économique européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) passeport.
a) le document d’identité présenté au point 3, s’il contient l’adresse de résidence permanente; b) tout autre document d’identité délivré par les autorités nationales, qui contient l’adresse de résidence permanente; c) si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d’identité contenant l’adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée; d) tout autre document habituellement accepté dans l’État membre de l’administrateur du compte pour attester la résidence permanente de la personne désignée.
a) une copie des instruments établissant la personne morale et une copie du document prouvant l’enregistrement de celle-ci; b) les coordonnées bancaires; c) une confirmation de l’inscription au registre de la TVA; d) des informations sur le bénéficiaire effectif de la personne morale, au sens de la directive 2005/60/CE; e) la liste des directeurs; f) une copie du rapport annuel ou des derniers états financiers audités ou, à défaut d’états financiers audités, une copie des états financiers revêtus du cachet du centre des impôts ou du directeur financier.
| 1 | Code d'identification de la personne concernée |
| 2 | Type de représentant autorisé |
| 3 | Prénom |
| 4 | Nom |
| 5 | Titre |
| 6 | Désignation de la fonction |
| 7 | Adresse – pays |
| 8 | Adresse – région ou État |
| 9 | Adresse – localité |
| 10 | Adresse – code postal |
| 11 | Adresse – rue |
| 12 | Adresse – numéro de la rue |
| 13 | Téléphone 1 |
| 14 | Téléphone 2 |
| 15 | Adresse de courrier électronique |
| 16 | Date de naissance |
| 17 | Lieu de naissance |
| 18 | Langue |
| 19 | Niveau de confidentialité |
| 20 | Droits de représentants autorisés supplémentaires |
a) carte d’identité délivrée par un pays qui est membre de l’Espace économique européen ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) passeport.
a) le document d’identité présenté au point 3, s’il contient l’adresse de résidence permanente; b) tout autre document d’identité délivré par les autorités nationales, qui contient l’adresse de résidence permanente; c) si le pays de résidence permanente ne délivre pas de documents d’identité contenant l’adresse de résidence permanente, une attestation des autorités locales confirmant la résidence permanente de la personne désignée; d) tout autre document habituellement accepté dans l’État membre de l’administrateur du compte pour attester la résidence permanente de la personne désignée.
a) code d'identification d'unité; b) code d'identification de compte; c) code d'identification d'autorisation; d) code d'identification de titulaire de compte; e) code d'identification d'installation; f) code d'identification de corrélation; g) code d'identification de transaction; h) code d'identification de rapprochement; i) code d'identification de projet.
| Élément | Ordre d'affichage | Identificateur exigé pour les types d'unités suivants | Type de données | Longueur | Plage de valeurs ou codes |
|---|---|---|---|---|---|
| Originating Registry | 1 | UQA, UAB, URCE, URE | A | 3 | ISO3166 (code à 2 lettres), "EU" pour le registre de la Communauté |
| Unit Type | 2 | UQA, UAB, URCE, URE | N | 2 | |
| Supplementary Unit Type | 3 | UQA, UAB, URCE, URE | N | 2 | |
| Unit Serial Block Start | 4 | UQA, UAB, URCE, URE | N | 15 | Valeurs numériques uniques attribuées par le registre, de 1 à |
| Unit Serial Block End | 5 | UQA, UAB, URCE, URE | N | 15 | Valeurs numériques uniques attribuées par le registre, de 1 à |
| Original Commitment Period | 6 | UQA, UAB, URCE, URE | N | 2 | |
| Applicable Commitment Period | 7 | UQA, URCE, URE | N | 2 | |
| LULUCF Activity | 8 | UAB, URCE, URE | N | 3 | |
| Project Identifier | 9 | URCE, URE | N | 7 | Valeur numérique unique attribuée au projet |
| Track | 10 | URE | N | 2 | 1 ou 2 |
| Expiry Date | 11 | URCED, URCET | Date | Date d'expiration des URCED ou URCET |
| Type d'unité initial | Type d'unité supplémentaire | Description |
|---|---|---|
| 1 | [non applicable] | UQA |
| 2 | [non applicable] | UAB |
| 3 | [non applicable] | URE (résultant de la conversion d'une UQA) |
| 4 | [non applicable] | URE (résultant de la conversion d'une UAB) |
| 5 | [non applicable] | URCE (ni URCED, ni URCET) |
| 6 | [non applicable] | URCET |
| 7 | [non applicable] | URCED |
| 1 | 1 | Quota délivré pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes, résultant de la conversion d'une UQA |
| 0 | 2 | Quota délivré pour la période 2005-2007 et ne résultant pas de la conversion d'une UQA ou d'une autre unité de Kyoto |
| 0 | 3 | Quota de force majeure |
| 0 | 4 | Quota délivré pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes par un État membre ne disposant pas d'UQA, et qui ne résulte pas de la conversion d'une UQA ou d'une autre unité de Kyoto |
| Élément | Ordre d'affichage | Type de données | Longueur | Plage de valeurs ou codes |
|---|---|---|---|---|
| Originating Registry | 1 | A | 3 | ISO3166 (code à 2 lettres), "CDM" pour le registre du MDP, "EU" pour le registre de la Communauté |
| Account Type | 2 | N | 3 | |
| Account Identifier | 3 | N | 15 | |
| Applicable Commitment Period | 4 | N | 2 |
| Élément | Ordre d'affichage | Type de données | Longueur | Plage de valeurs ou codes |
|---|---|---|---|---|
| Originating Registry | 1 | A | 3 | ISO3166 (code à 2 lettres), "EU" pour le registre de la Communauté |
| Permit Identifier | 2 | A | 50 | ([0-9] [A-Z] ["-"]) + |
| Élément | Ordre d'affichage | Type de données | Longueur | Plage de valeurs ou codes |
|---|---|---|---|---|
| Originating Registry | 1 | A | 3 | ISO3166 (code à 2 lettres), "EU" pour le registre de la Communauté |
| Account Holder Identifier | 2 | A | 50 | ([0-9] [A-Z]) + |
| Élément | Ordre d'affichage | Type de données | Longueur | Plage de valeurs ou codes |
|---|---|---|---|---|
| Originating Registry | 1 | A | 3 | ISO3166 (code à 2 lettres), "EU" pour le registre de la Communauté |
| Installation Identifier | 2 | N | 15 | Valeurs numériques uniques attribuées par un registre, de 1 à |
| Élément | Ordre d'affichage | Type de données | Longueur | Plage de valeurs ou codes |
|---|---|---|---|---|
| Originating Registry | 1 | A | 3 | ISO3166 (code à 2 lettres), "EU" pour le registre de la Communauté |
| Correlation Identifier | 2 | N | 15 | Valeurs numériques uniques attribuées par un registre, de 1 à |
| Code | Description |
|---|---|
| 1 | Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW |
| 2 | Raffineries de pétrole |
| 3 | Cokeries |
| 4 | Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré |
| 5 | Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue |
| 6 | Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs, ou de chaux dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours |
| 7 | Installations destinées à la fabrication du verre, y compris de fibres de verre |
| 8 | Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines |
| 9 | Installations industrielles destinées à la fabrication de: a) pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses, b) papier et carton |
| 99 | Autre activité incluse en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE |
| Code | Description |
|---|---|
| 1 | Titulaire du compte |
| 2 | Représentant autorisé principal du titulaire de compte |
| 3 | Représentant autorisé secondaire du titulaire de compte |
| 4 | Représentant autorisé supplémentaire du titulaire de compte |
| 5 | Représentant autorisé du vérificateur |
| 6 | Personne de contact pour l'installation |
| Code | Description |
|---|---|
| 01-00 | Délivrance d'UQA et d'UAB |
| 02-00 | Conversion d'UQA et d'UAB en URE |
| 03-00 | Transfert externe (à partir de la période 2008-2012) |
| 04-00 | Annulation (à partir de la période 2008-2012) |
| 05-00 | Retrait (à partir de la période 2008-2012) |
| 06-00 | Annulation et remplacement d'URCET et d'URCED |
| 07-00 | Report d'unités de Kyoto et de quotas délivrés pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes |
| 08-00 | Modification de la date d'expiration d'URCET et d'URCED |
| 10-00 | Transfert interne |
| 01-51 | Délivrance de quota (période 2005-2007) |
| 10-52 | Délivrance de quota (à partir de la période 2008-2012) |
| 10-53 | Allocation de quota |
| 01-54 | Délivrance de quota de force majeure |
| 10-55 | Correction des quotas |
| 03-21 | Transfert externe (période 2005-2007) |
| 10-01 | Annulation de quota (période 2005-2007) |
| 10-02 | Restitution de quota |
| 04-03 | Retrait (période 2005-2007) |
| 10-41 | Annulation et remplacement |
| 10-61 | Conversion de quotas restitués pour retrait (à partir de la période 2008-2012) |
| 10-62 | Conversion de quotas non alloués pour retrait (à partir de la période 2008-2012) |
| 05-00 | Retrait d'unités de Kyoto (à partir de la période 2008-2012) |
| 05-01 | Retrait de quotas restitués (à partir de la période 2008-2012) |
| 05-02 | Retrait de quotas non alloués (à partir de la période 2008-2012) |
| 01-22 | Délivrance de quotas (registres visés à l'article 63 |
| 03-00 | Transfert externe (entre un registre visé à l'article 63 |
| 10-22 | Transfert entre deux registres visés à l'article 63 |
| 05-22 | Retrait (registres visés à l'article 63 |
| Code | Description |
|---|---|
| 0 | Pas de type d'unité supplémentaire |
| 1 | Quota délivré pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes, résultant de la conversion d'une UQA |
| 2 | Quota délivré pour la période 2005-2007 et ne résultant pas de la conversion d'une UQA ou d'une autre unité de Kyoto |
| 3 | Quota de force majeure |
| 4 | Quota délivré pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes par un État membre ne disposant pas d'UQA, et qui ne résulte pas de la conversion d'une UQA ou d'une autre unité de Kyoto |
| Code | Description |
|---|---|
| 1 | Ajout d'un individu au compte ou à l'installation |
| 2 | Mise à jour d'un individu |
| 3 | Effacement d'un individu |
a) le représentant autorisé d'un compte soumet une demande à l'administrateur du registre concerné; b) l'administrateur du registre attribue à la demande un code d'identification de corrélation unique constitué des éléments indiqués à l'annexe VI; c) À condition que ces processus soient menés à bien par l'échange de données via le relevé des transactions indépendant de la CCNUCC et, de là, vers le journal des transactions communautaire indépendant, l'administrateur du registre appelle l'opération appropriée sur le service web de gestion des comptes du relevé des transactions indépendant de la CCNUCC. Dans tous les autres cas, l'administrateur du registre appelle l'opération appropriée sur le service web de gestion des comptes du journal des transactions communautaire indépendant; d) le journal des transactions communautaire indépendant valide la demande en appelant la fonction de validation appropriée dans le journal des transactions communautaire indépendant; e) si la demande est validée et donc acceptée, le journal des transactions communautaire indépendant modifie les informations qu'il détient conformément à cette demande; f) le journal des transactions communautaire indépendant appelle l'opération " receiveAccountOperationOutcome " sur le service web de gestion des comptes du registre qui a envoyé la demande, et signale au registre si sa demande a été dûment validée et donc acceptée, ou si elle contenait une anomalie et a donc été rejetée;g) si la demande a été validée et donc acceptée, l'administrateur du registre qui a envoyé la demande modifie les informations détenues dans le registre conformément à cette demande validée; dans le cas contraire, si la demande contenait une anomalie et a donc été rejetée, l'administrateur du registre qui a envoyé la demande ne modifie pas les informations détenues dans le registre conformément à cette demande rejetée.
| Composant | Fonction | Portée |
|---|---|---|
| MgmtOfAccountWS | CreateAccount() | Publique |
| UpdateAccount() | Publique | |
| CloseAccount() | Publique | |
| UpdateVerifiedEmissions() | Publique | |
| ReceiveAccountOperationOutcome() | Publique | |
| AccountManagement | ValidateAccountCreation() | Privée |
| CreateAccount() | Privée | |
| ValidateAccountUpdate() | Privée | |
| UpdateAccount() | Privée | |
| ValidateAccountClosure() | Privée | |
| CloseAccount() | Privée | |
| ValidateVerifiedEmissionsUpdate() | Privée | |
| UpdateVerifiedEmissions() | Privée | |
| Data Validation | AuthenticateMessage() | Privée |
| Check Version() | Privée | |
| DataFormatsChecks() | Privée |
| L'objet de ce composant est de traiter les demandes de services web pour la gestion de comptes et d'émissions vérifiées. | |
| CreateAccount() | Traite les demandes de création de compte |
| UpdateAccount() | Traite les demandes de mise à jour de compte |
| CloseAccount() | Traite les demandes de clôture de compte |
| UpdateVerifiedEmissions() | Traite les demandes de mise à jour des émissions vérifiées |
| ReceiveAccountOperationOutcome() | Reçoit le résultat ("accepted" ou "rejected") d'une opération relative à un compte (création, mise à jour…) |
| Non applicable. | |
| Journal des transactions communautaire indépendant (pour toutes les fonctions) et registre (uniquement pour la fonction ReceiveAccountOperationOutcome) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| AccountType | Obligatoire |
| AccountIdentifier | Obligatoire |
| IdentifierInReg | Obligatoire |
| CommitmentPeriod | Facultatif |
| Facultatif | |
| InstallationIdentifier | Obligatoire |
| PermitIdentifier | Obligatoire |
| Name | Obligatoire |
| MainActivityType | Obligatoire |
| Country | Obligatoire |
| PostalCode | Obligatoire |
| City | Obligatoire |
| Address1 | Obligatoire |
| Address2 | Facultatif |
| ParentCompany | Facultatif |
| SubsidiaryCompany | Facultatif |
| EPERIdentification | Facultatif |
| Latitude | Facultatif |
| Longitude | Facultatif |
| ContactPeople (voir People) | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| RelationshipCode | Obligatoire |
| PersonIdentifier | Obligatoire |
| FirstName | Facultatif |
| LastName | Obligatoire |
| Country | Obligatoire |
| PostalCode | Obligatoire |
| City | Obligatoire |
| Address1 | Obligatoire |
| Address2 | Facultatif |
| PhoneNumber1 | Obligatoire |
| PhoneNumber2 | Obligatoire |
| FaxNumber | Facultatif |
| Obligatoire | |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response Code | Facultatif |
| |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| AccountIdentifier | Obligatoire |
| IdentifierInReg | Facultatif |
| Facultatif | |
| PermitIdentifier | Facultatif |
| Name | Facultatif |
| MainActivityType | Facultatif |
| Country | Facultatif |
| PostalCode | Facultatif |
| City | Facultatif |
| Address1 | Facultatif |
| Address2 | Facultatif |
| ParentCompany | Facultatif |
| SubsidiaryCompany | Facultatif |
| EPERIdentification | Facultatif |
| Latitude | Facultatif |
| Longitude | Facultatif |
| ContactPeople (voir People) | Facultatif |
| Facultatif | |
| Action | Obligatoire |
| RelationshipCode | Obligatoire |
| PersonIdentifier | Obligatoire |
| FirstName | Facultatif |
| LastName | Facultatif |
| Country | Facultatif |
| PostalCode | Facultatif |
| City | Facultatif |
| Address1 | Facultatif |
| Address2 | Facultatif |
| PhoneNumber1 | Facultatif |
| PhoneNumber2 | Facultatif |
| FaxNumber | Facultatif |
| Facultatif | |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response Code | Facultatif |
| |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Account (*) | Obligatoire |
| AccountIdentifier | Obligatoire |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response Code | Facultatif |
| |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| Year | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| InstallationIdentifier | Obligatoire |
| VerifiedEmission | Obligatoire |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response Code | Facultatif |
| |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Outcome | Obligatoire |
| Response List | Facultatif |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response Code | Facultatif |
| |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| L'objet de ce composant est de fournir les fonctions de validation et de mise à jour pour la gestion de comptes et d'émissions vérifiées. | |
| Non applicable. | |
| ValidateAccountCreation() | Valide une création de compte |
| ValidateAccountUpdate() | Valide une mise à jour de compte |
| ValidateAccountClosure() | Valide une clôture de compte |
| ValidateVerifiedEmissionsUpdate() | Valide une mise à jour d'émissions vérifiées |
| CreateAccount() | Crée des comptes |
| UpdateAccount() | Met à jour des comptes |
| CloseAccount() | Clôture des comptes |
| UpdateVerifiedEmissions() | Met à jour les émissions vérifiées d'installations |
| Journal des transactions (toutes les fonctions), registre (pour information uniquement) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| AccountType | Obligatoire |
| AccountIdentifier | Obligatoire |
| IdentifierInReg | Obligatoire |
| CommitmentPeriod | Facultatif |
| Facultatif | |
| InstallationIdentifier | Obligatoire |
| PermitIdentifier | Obligatoire |
| Name | Obligatoire |
| MainActivityType | Obligatoire |
| Country | Obligatoire |
| PostalCode | Obligatoire |
| City | Obligatoire |
| Address1 | Obligatoire |
| Address2 | Facultatif |
| ParentCompany | Facultatif |
| SubsidiaryCompany | Facultatif |
| EPERIdentification | Facultatif |
| Latitude | Facultatif |
| Longitude | Facultatif |
| ContactPeople (voir People) | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| RelationshipCode | Obligatoire |
| PersonIdentifier | Obligatoire |
| FirstName | Facultatif |
| LastName | Obligatoire |
| Country | Obligatoire |
| PostalCode | Obligatoire |
| City | Obligatoire |
| Address1 | Obligatoire |
| Address2 | Facultatif |
| PhoneNumber1 | Obligatoire |
| PhoneNumber2 | Facultatif |
| FaxNumber | Facultatif |
| Facultatif | |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response List | Facultatif |
| De | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| AccountType | Obligatoire |
| AccountIdentifier | Obligatoire |
| IdentifierInReg | Obligatoire |
| CommitmentPeriod | Facultatif |
| Facultatif | |
| InstallationIdentifier | Obligatoire |
| PermitIdentifier | Obligatoire |
| PermitDate | Obligatoire |
| Name | Obligatoire |
| MainActivityType | Obligatoire |
| Country | Obligatoire |
| PostalCode | Obligatoire |
| City | Obligatoire |
| Address1 | Obligatoire |
| Address2 | Facultatif |
| ParentCompany | Facultatif |
| SubsidiaryCompany | Facultatif |
| EPERIdentification | Facultatif |
| Latitude | Facultatif |
| Longitude | Facultatif |
| ContactPeople (voir People) | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| RelationshipCode | Obligatoire |
| PersonIdentifier | Obligatoire |
| FirstName | Facultatif |
| LastName | Obligatoire |
| Country | Obligatoire |
| PostalCode | Obligatoire |
| City | Obligatoire |
| Address1 | Obligatoire |
| Address2 | Facultatif |
| PhoneNumber1 | Obligatoire |
| PhoneNumber2 | Facultatif |
| FaxNumber | Facultatif |
| Facultatif | |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Non applicable. | |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| AccountIdentifier | Obligatoire |
| IdentifierInReg | Facultatif |
| Facultatif | |
| PermitIdentifier | Facultatif |
| PermitDate | Facultatif |
| Name | Facultatif |
| MainActivityType | Facultatif |
| Country | Facultatif |
| PostalCode | Facultatif |
| City | Facultatif |
| Address1 | Facultatif |
| Address2 | Facultatif |
| ParentCompany | Facultatif |
| SubsidiaryCompany | Facultatif |
| EPERIdentification | Facultatif |
| Latitude | Facultatif |
| Longitude | Facultatif |
| ContactPeople (voir People) | Facultatif |
| Facultatif | |
| Action | Obligatoire |
| RelationshipCode | Obligatoire |
| PersonIdentifier | Obligatoire |
| FirstName | Facultatif |
| LastName | Facultatif |
| Country | Facultatif |
| PostalCode | Facultatif |
| City | Facultatif |
| Address1 | Facultatif |
| Address2 | Facultatif |
| PhoneNumber1 | Facultatif |
| PhoneNumber2 | Facultatif |
| FaxNumber | Facultatif |
| Facultatif | |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response List | Facultatif |
| De | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| AccountType | Obligatoire |
| AccountIdentifier | Obligatoire |
| IdentifierInReg | Obligatoire |
| Facultatif | |
| InstallationIdentifier | Obligatoire |
| PermitIdentifier | Obligatoire |
| PermitDate | Obligatoire |
| Name | Obligatoire |
| MainActivityType | Obligatoire |
| Country | Obligatoire |
| PostalCode | Obligatoire |
| City | Obligatoire |
| Address1 | Obligatoire |
| Address2 | Facultatif |
| ParentCompany | Facultatif |
| SubsidiaryCompany | Facultatif |
| EPERIdentification | Facultatif |
| Latitude | Facultatif |
| Longitude | Facultatif |
| ContactPeople (voir People) | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| RelationshipCode | Obligatoire |
| PersonIdentifier | Obligatoire |
| FirstName | Facultatif |
| LastName | Obligatoire |
| Country | Obligatoire |
| PostalCode | Obligatoire |
| City | Obligatoire |
| Address1 | Obligatoire |
| Address2 | Facultatif |
| PhoneNumber1 | Facultatif |
| PhoneNumber2 | Facultatif |
| FaxNumber | Facultatif |
| Facultatif | |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Non applicable | |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| AccountIdentifier | Obligatoire |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response List | Facultatif |
| Cette fonction clôture un ou plusieurs comptes en fixant la date de fin de validité des comptes à clôturer à la date du jour. | |
| Registry | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| AccountIdentifier | Obligatoire |
| Result Identifier | Obligatoire |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| Year | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| InstallationIdentifier | Obligatoire |
| VerifiedEmission | Obligatoire |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response List | Facultatif |
| de | |
| Met à jour les émissions vérifiées pour l'année et l'installation spécifiées. | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| Year | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| InstallationIdentifier | Obligatoire |
| VerifiedEmission | Obligatoire |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Description du processus | Codes de réponse du journal des transactions communautaire indépendant |
|---|---|
| Account creation | |
| Account update | |
| Account closure | |
| Verified emissions update | De |
a) contrôles de la version du registre et d'authentification du registre; b) contrôles de viabilité du message; c) contrôles d'intégrité des données; d) contrôles généraux sur la transaction, et e) contrôles de la séquence de messages.
a) les unités de Kyoto ou les quotas sont détenus sur le compte d'origine (en cas d'anomalie, le code de réponse 7027 est renvoyé);b) le compte d'origine existe dans le registre spécifié (en cas d'anomalie, le code de réponse 7021 est renvoyé);c) le compte de destination existe dans le registre spécifié (en cas d'anomalie, le code de réponse 7020 est renvoyé);d) les deux comptes existent dans le même registre s'il s'agit d'un transfert interne (en cas d'anomalie, le code de réponse 7022 est renvoyé);e) les deux comptes existent dans des registres différents s'il s'agit d'un transfert externe (en cas d'anomalie, le code de réponse 7023 est renvoyé);f) le compte d'origine n'est pas bloqué en application de l'article 27 (en cas d'anomalie, le code de réponse 7025 est renvoyé);g) Les quotas de force majeure ne sont pas transférés (une anomalie renvoie le code de réponse 7024 ).
| Description du processus | Type de processus | Codes de réponse du journal des transactions communautaire indépendant |
|---|---|---|
| Délivrance d'UQA et d'UAB | 01-00 | [non applicable] |
| Conversion d'UQA et d'UAB en URE | 02-00 | |
| Transfert externe (à partir de la période 2008-2012) | 03-00 | |
| Annulation (à partir de la période 2008-2012) | 04-00 | [non applicable] |
| Retrait (à partir de la période 2008-2012) | 05-00 | De |
| Annulation et remplacement d'URCET et d'URCED | 06-00 | [non applicable] |
| Report d'unités de Kyoto et de quotas délivrés pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes | 07-00 | [non applicable] |
| Modification de la date d'expiration d'URCET et d'URCED | 08-00 | [non applicable] |
| Transfert interne | 10-00 | |
| Délivrance de quota (période 2005-2007) | 01-51 | |
| Délivrance de quota (à partir de la période 2008-2012) | 10-52 | |
| Allocation de quota | 10-53 | |
| Délivrance de quota de force majeure | 01-54 | |
| Correction des quotas | 10-55 | De |
| Transfert externe (période 2005-2007) | 03-21 | |
| Annulation de quota (période 2005-2007) | 10-01 | |
| Restitution de quota | 10-02 | |
| Retrait (période 2005-2007) | 04-03 | |
| Annulation et remplacement | 10-41 | |
| Conversion de quotas restitués pour retrait (à partir de la période 2008-2012) | 10-61 | |
| Conversion de quotas non alloués pour retrait (à partir de la période 2008-2012) | 10-62 | |
| Retrait d'unités de Kyoto (à partir de la période 2008-2012) | 05-00 | |
| Retrait de quotas restitués (à partir de la période 2008-2012) | 05-01 | |
| Retrait de quotas non alloués (à partir de la période 2008-2012) | 05-02 | |
| Transfert externe (entre un registre visé à l'article 63 | 03-00 | De |
| Délivrance de quotas (registres visés à l'article 63 | 01-22 | |
| Retrait (registres visés à l'article 63 | 05-22 | |
| Transfert entre deux registres visés à l'article 63 | 10-22 |
a) lorsqu'il reçoit la demande du titulaire du compte concernant le transfert de quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 4 d'un compte dans un registre visé à l'article 63 bis , le registre d'originei) vérifie que le solde du compte de dépôt de la partie dans le registre visé à l'article 63 bis qui ne peut contenir que des quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 1, 2 ou 3 est au moins égal à la quantité à transférer,ii) réaffecte les quotas au compte de dépôt de la partie dans le registre visé à l'article 63 bis qui ne peut contenir que des quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 4,iii) transfère une quantité équivalente de quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 1, 2 ou 3 du compte de dépôt de la partie qui ne peut contenir que des quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 1, 2 ou 3 vers le compte du titulaire de compte ayant engagé la transaction, iv) transfère ces quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 1, 2 ou 3 du compte du titulaire de compte ayant engagé la transaction vers le compte de destination;
b) lorsqu'il reçoit la demande du titulaire du compte concernant le transfert de quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 1, 2 ou 3 vers un compte dans un registre visé à l'article 63 bis , le registre de destinationi) transfère les quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 1, 2 ou 3 vers le compte de destination, ii) transfère ces quotas du compte de destination au compte de dépôt de la Partie dans le registre géré conformément à l'article 63 bis qui ne peut contenir que des quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 1, 2 ou 3,iii) transfère une quantité équivalente de quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 4 du compte de dépôt de la Partie qui ne peut contenir que des quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 0 et avec un type d'unité supplémentaire égal à 4 vers le compte de destination. Si le solde du compte de dépôt de la Partie susceptible de contenir des quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 4 est inférieur à la quantité à transférer, les quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 4 qui font défaut sont créés sur le compte de dépôt de la Partie avant le transfert.
a) pour chaque type de compte existant dans le registre, le nombre total de quotas détenus; b) pour chaque type de compte existant dans le registre, les codes d'identification d'unité de tout quota détenu; c) pour chaque type de compte existant dans le registre, l'historique du journal des transactions et du journal d'audit concernant tout quota détenu; d) pour chaque compte du registre, le nombre total de quotas détenus; e) pour chaque compte du registre, les codes d'identification d'unité de tout quota détenu; f) pour chaque compte du registre, l'historique du journal des transactions et du journal d'audit concernant tout quota détenu.
a) pour chaque type de compte existant dans le registre, le nombre total de quotas, UQA, UAB, URE, URCE (sauf URCET ou URCED), URCED et URCET, détenus; b) pour chaque type de compte existant dans le registre, les codes d'identification d'unité de tous quotas, UQA, UAB, URE, URCE (sauf URCET ou URCED), URCET et URCET, détenus; c) pour chaque type de compte existant dans le registre, l'historique du journal des transactions et du journal d'audit concernant tous les quotas, UQA, UAB, URE, URCE (sauf URCET ou URCED), URCET et URCET, détenus.
a) pour chaque compte du registre, le nombre total de quotas, UQA, UAB, URE, URCE (sauf URCET ou URCED), URCED et URCET, détenus; b) pour chaque compte du registre, les codes d'identification d'unité de tous quotas, UQA, UAB, URE, URCE (sauf URCET ou URCED), URCET et URCET, détenus; c) pour chaque compte du registre, l'historique du journal des transactions et du journal d'audit concernant tous les quotas, UQA, UAB, URE, URCE (sauf URCET ou URCED), URCET et URCET, détenus.
| Description du processus | Codes de réponse du journal des transactions communautaire indépendant |
|---|---|
| Reconciliation | De |
a) Transaction clean-up tous les processus visés à l'annexe IX qui ont été engagés mais n'ont pas été interrompus, achevés ou annulés dans les 24 heures sont annulés. Cette tâche est lancée toutes les heures. b) Outstanding units tous les quotas qui n'ont pas été annulés en application de l'article 60 ou 61 à partir du 1 et à partir du 1er mai 2008er mai de la première année de chaque période de cinq ans suivante sont répertoriés.c) Process status un administrateur de registre peut demander à connaître l'état d'un processus visé à l'annexe IX qui a été engagé par lui-même. d) Time synchronisation sur demande, chaque administrateur de registre communique l'heure système de son registre afin de vérifier la cohérence entre l'heure système de chaque registre et celle du journal des transactions communautaire indépendant, et de les synchroniser. Sur demande, un administrateur de registre modifie l'heure système de son registre afin d'assurer la synchronisation de l'heure.
a) État du registre: si le lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant n'a pas été établi ou est suspendu temporairement en application de l'article 6, paragraphe 3, en raison du processus demandé, le message est rejeté et le code de réponse 7005 est renvoyé.b) Version du registre et authentification du registre, viabilité du message, intégrité des données: si le journal des transactions communautaire indépendant détecte une anomalie, le message est rejeté et les codes de réponse appropriés sont renvoyés, tels qu'indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.
a) État du registre: si le lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant n'a pas été établi ou est suspendu temporairement en application de l'article 6, paragraphe 3, en raison du processus demandé, le message est rejeté et le code de réponse 7005 est renvoyé.b) Version du registre et authentification du registre, viabilité du message, intégrité des données, synchronisation de l'heure: si le journal des transactions communautaire indépendant détecte une anomalie, le message est rejeté et les codes de réponse appropriés sont renvoyés, tels qu'indiqués dans les spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.
a) l'administrateur du registre engage le processus de modification automatique du tableau "plan national d'allocation de quotas" en attribuant à sa demande un code d'identification de corrélation unique constitué des éléments visés à l'annexe VI; b) l'administrateur du registre appelle l'opération appropriée sur le service web de modification automatique du tableau "plan national d'allocation de quotas" du journal des transactions communautaire indépendant; c) le journal des transactions communautaire indépendant valide la demande en appelant la fonction de validation appropriée dans le journal des transactions communautaire indépendant; d) si la demande est validée et donc acceptée, le journal des transactions communautaire indépendant modifie les informations qu'il détient conformément à cette demande; e) le journal des transactions communautaire indépendant appelle l'opération "receiveNapManagementOutcome" sur le service web de modification automatique du tableau "plan national d'allocation de quotas" du registre qui a envoyé la demande, et indique au registre si sa demande a été dûment validée et donc acceptée, ou si elle contenait une anomalie et a donc été rejetée; f) si la demande a été validée et donc acceptée, l'administrateur du registre qui a envoyé la demande modifie les informations détenues dans le registre conformément à cette demande validée; dans le cas contraire, si la demande contenait une anomalie et a donc été rejetée, l'administrateur du registre qui a envoyé la demande ne modifie pas les informations détenues dans le registre conformément à cette demande rejetée.
| Composant | Fonction | Portée |
|---|---|---|
| NAPTableManagementWS | AddNEInstallationtoNAP() | Public |
| IncreaseNAPallocationtoNEInstallation() | Public | |
| RemoveNAPallocationofclosingInstallation() | Public | |
| IncreaseNAPallocationReserve | Publique | |
| RemoveNAPallocationReserve | Publique |
| L'objet de ce composant est de traiter les demandes de services web pour la gestion des modifications automatiques du tableau "plan national d'allocation de quotas". | |
| AddNEInstallationtoNAP() | Traite les demandes concernant l'ajout des installations d'un nouvel entrant au tableau "plan national d'allocation de quotas". |
| IncreaseAllocationtoNEInstallationinNAP() | Traite les demandes d'augmentation, dans le tableau "plan national d'allocation de quotas", de l'allocation octroyée aux installations existantes qui sont des nouveaux entrants. |
| RemoveNAPallocationofclosingInstallation() | Traite les demandes de suppression, dans le tableau "plan national d'allocation de quotas", de l'allocation octroyée aux installations existantes qui ferment. |
| Increase NAP allocation Reserve () | Traite les demandes d’augmentation de la réserve, dans le tableau "plan national d’allocation de quotas", d’une quantité de quotas acquise par le registre par "réapprovisionnement". |
| Remove NAP allocation Reserve() | Traite les demandes concernant le retrait de la réserve, dans le tableau "plan national d’allocation de quota"s, d’une quantité de quotas acquise par le registre par "réapprovisionnement". |
| Non applicable. | |
| Journal des transactions communautaire indépendant (pour toutes les fonctions) et registre (uniquement pour la fonction receiveNapManagementOutcome) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| InitiatingRegistry | Obligatoire |
| CommitmentPeriod | Obligatoire |
| NewValueofReserve | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| PermitIdentifier | Obligatoire |
| InstallationIdentifier | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| YearinCommitmentPeriod | Obligatoire |
| AmountofAllowances | Obligatoire |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response Code | Facultatif |
| |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| InitiatingRegistry | Obligatoire |
| CommitmentPeriod | Obligatoire |
| NewValueofReserve | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| InstallationIdentifier | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| Yearincommitmentperiod | Obligatoire |
| AmountofAllowances | Obligatoire |
| ResultIdentifier | Obligatoire |
| ResponseCode | Facultatif |
| |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| InitiatingRegistry | Obligatoire |
| CommitmentPeriod | Obligatoire |
| NewValueofReserve | Obligatoire |
| Obligatoire | |
| InstallationIdentifier | Obligatoire |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response Code | Facultatif |
| |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| Outcome | Obligatoire |
| Response List | Facultatif |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response Code | Facultatif |
| |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| Objet | |
|---|---|
| Paramètres d'entrée | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| InitiatingRegistry | Obligatoire |
| CommitmentPeriod | Obligatoire |
| NewValueofReserve | Obligatoire |
| Paramètres de sortie | |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response Code | Facultatif |
| Emplois | |
| |
| Utilisé par | |
| Non applicable (appelé en tant que service web) | |
| Objet | |
|---|---|
| Paramètres d'entrée | |
| From | Obligatoire |
| To | Obligatoire |
| CorrelationId | Obligatoire |
| MajorVersion | Obligatoire |
| MinorVersion | Obligatoire |
| InitiatingRegistry | Obligatoire |
| CommitmentPeriod | Obligatoire |
| NewValueofReserve | Obligatoire |
| Paramètres de sortie | |
| Result Identifier | Obligatoire |
| Response Code | Facultatif |
| Emplois | |
| |
| Utilisé par | |
| Non applicable (appelé en tant que service web). | |
| Description du processus | Codes de réponse du journal des transactions communautaire indépendant |
|---|---|
| NAPTableManagementWS.AddNEInstallationtoNAP | 7005, 7122, 7125, 7153, 7154, 7155, 7156, 7159, 7215, 7451, 7452, 7700, 7701, 7702, 7703, 7704 |
| NAPTableManagementWS.IncreaseallocationtoNEInstallationinNAP | 7005, 7153, 7154, 7155, 7156, 7159, 7207, 7451, 7452, 7700, 7701, 7702, 7703, 7705 |
| 7005, 7153, 7154, 7155, 7156, 7159, 7207, 7451, 7700, 7706 | |
| IncreaseNAPallocationReserve | |
| RemoveNAPallocationReserve |
| Code de réponse | Description | |
|---|---|---|
| Response Code | Description | Code de réponse équivalent conformément aux normes d'échange de données |
| L'état actuel du registre d'origine ne permet pas l'exécution de ce processus. | ||
| L'état actuel du registre de destination ne permet pas l'exécution de ce processus. | ||
| Le code d'identification de compte spécifié n'existe pas dans le registre de destination. | ||
| Le code d'identification de compte spécifié n'existe pas dans le registre d'origine. | ||
| Le compte d'origine et le compte de destination doivent se trouver dans le même registre pour toutes les transactions, excepté les transferts externes. | ||
| Pour les transferts externes, le compte d'origine et le compte de destination doivent se trouver dans des registres différents. | ||
| Les quotas de force majeure ne peuvent pas être transférés depuis le compte de dépôt de la Partie, sauf s'ils sont annulés et retirés conformément à l’article 58. | ||
| Le compte d'origine est bloqué pour tous les transferts de quotas à partir de ce compte, à l'exception des processus de restitution, d'annulation et de remplacement en application des articles 52, 53, 60 et 61. | ||
| Une ou plusieurs unités du bloc ne sont pas reconnues comme étant détenues par le compte d'origine. | ||
| Le compte a déjà été créé. | ||
| Un compte doit avoir un et un seul titulaire de compte. | ||
| Un compte doit avoir un et un seul représentant autorisé principal. | ||
| Un compte doit avoir un et un seul représentant autorisé secondaire. | ||
| Une installation doit avoir une et une seule personne de contact. | ||
| L'installation associée à ce compte est déjà associée à un autre compte. | ||
| Les représentants autorisés du compte doivent tous être différents. | ||
| L'identificateur alphanumérique spécifié pour le compte est déjà spécifié pour un autre compte. | ||
| Une période d'engagement incorrecte a été attribuée au type de compte en cours de création. | ||
| Une et une seule installation doit être associée à un compte de dépôt d'exploitant. | ||
| Le compte spécifié n'existe pas; il est donc impossible de le mettre à jour ou de le clôturer. | ||
| Il n'est pas possible de changer le titulaire d'un compte de dépôt de personne. | ||
| Le compte spécifié a déjà été clôturé; il est donc impossible de le clôturer. | ||
| Le compte spécifié contient encore des unités; il est donc impossible de le clôturer. | ||
| L'installation associée au compte spécifié ne respecte pas ses obligations; il est donc impossible de clôturer le compte. | ||
| L'installation spécifiée n'existe pas; il est donc impossible de mettre à jour le tableau "émissions vérifiées" pour cette installation. | ||
| L'année spécifiée est une année future; il est donc impossible de mettre à jour le tableau "émissions vérifiées" pour l'année en question. | ||
| Les individus et leur relation avec le compte n'existent pas; il est donc impossible de mettre à jour cette relation. | ||
| L'identificateur de corrélation ( | ||
| L'identificateur alphanumérique du compte ( | ||
| L'identificateur d'autorisation ( | ||
| La dénomination ( | ||
| L'activité principale ( | ||
| Le pays ( | ||
| Le code postal ( | ||
| La localité ( | ||
| Le paramètre | ||
| Le paramètre | ||
| La société mère ( | ||
| La société filiale ( | ||
| L'identification EPER ( | ||
| La latitude ( | ||
| La longitude ( | ||
| Le code de relation ( | ||
| L'identificateur ( | ||
| Le prénom ( | ||
| Le nom de famille ( | ||
| Le pays ( | ||
| Le code postal ( | ||
| La localité ( | ||
| Le paramètre | ||
| Le paramètre | ||
| Le premier numéro de téléphone ( | ||
| Le second numéro de téléphone ( | ||
| Le numéro de télécopie ( | ||
| L'adresse électronique ( | ||
| L'action ( | ||
| Les émissions vérifiées ( | ||
| L'élément | ||
| L'élément | ||
| Le paramètre | ||
| Le paramètre | ||
| Le type de compte ( | ||
| L'identificateur de compte ( | ||
| L'identificateur d'installation ( | ||
| Il n'est pas possible qu'une personne de contact ou ses données détaillées, ou bien une installation ou ses données détaillées (figurant à la section 11.1 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE) soient associées à un compte de dépôt de personne. | ||
| L'installation liée au compte de dépôt d'exploitant n'est pas indiquée comme "fermée" dans le tableau "plan national d'allocation de quotas"; il est donc impossible de clôturer le compte. | ||
| L'installation liée au compte de dépôt d'exploitant ne figure pas dans le tableau "plan national d'allocation de quotas"; il est donc impossible d'ouvrir le compte. | ||
| La quantité de quotas dont la délivrance est demandée pour la période spécifiée dépasse la quantité approuvée par la Commission dans le plan national d'allocation. | ||
| Le compte de destination n'est pas un compte de dépôt de Partie. | ||
| Le tableau "plan national d'allocation de quotas" n'a pas été soumis à la Commission, de sorte que la délivrance ou l'allocation de quotas pour la période indiquée ne peuvent avoir lieu. | ||
| Les unités dont la conversion en quotas est demandée doivent être des UQA qui ont été délivrées pour une période d'engagement correspondant à celle pour laquelle les quotas sont délivrés. | ||
| Le compte de destination spécifié n'est pas le compte de dépôt d'exploitant qui est associé à l'installation spécifiée. | ||
| L'installation n'existe pas dans le tableau "plan national d'allocation de quotas". | ||
| L'année spécifiée n'existe pas dans le tableau "plan national d'allocation de quotas". | ||
| Le compte de destination n'est pas le compte de retrait pour la période 2005-2007. | ||
| Les quotas de force majeure doivent être délivrés avant le | ||
| La quantité de quotas de force majeure dont la délivrance est demandée dépasse la quantité approuvée par la Commission pour la période d'engagement. | ||
| Le compte de destination n'est pas le compte d'annulation pour la période 2005-2007. | ||
| La réduction du nombre de quotas dépasse la correction apportée au plan national d'allocation telle que la Commission l'a approuvée. | ||
| Le nombre de quotas dont le transfert est demandé n'est pas strictement égal au nombre prévu dans le plan national d'allocation pour l'installation et l'année spécifiées. | ||
| L'installation n'existe pas. | ||
| Le nombre de quotas à transférer pour l'installation et l'année spécifiées selon les prévisions du plan national d'allocation a déjà été transféré. | ||
| L'année spécifiée n'appartient pas à la période 2005-2007. | ||
| Les UQA spécifiées sont des quotas; il est donc impossible de convertir ces UQA en URE. | ||
| Les unités dont la délivrance est demandée n'ont pas le code d'identification de quota correct; leur délivrance est donc impossible. | ||
| Les unités dont la délivrance est demandée n'ont pas le code d'identification de quota de force majeure correct; leur délivrance est donc impossible. | ||
| Le compte d'origine ou de destination ne doit pas relever d'un registre visé à l'article 63 | ||
| Les quotas à transférer ne doivent pas avoir un type d'unité supplémentaire égal à 4. | ||
| Le compte de destination doit être le compte d'annulation pour la période correspondante. | ||
| Les quotas à délivrer doivent avoir un type d'unité supplémentaire égal à 4. | ||
| À l'issue de la transaction, les avoirs combinés des deux comptes de dépôt de la partie concernés par la transaction dans le registre visé à l'article 63 | ||
| Le solde du compte de dépôt de la partie susceptible de contenir des quotas avec un type d'unité supplémentaire égal à 1, 2 ou 3 doit être supérieur ou égal à la quantité à transférer à partir du registre visé à l'article 63 | ||
| Le compte de destination doit être le compte de retrait pour la période en cours. | ||
| Les quotas doivent être ceux délivrés pour la période en cours. | ||
| Attention: les avoirs calculés conformément à la décision 18/CP.7 de la Conférence des parties à la CCNUCC ne dépassent que de 1 % la réserve pour la période d'engagement. | ||
| Il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle qui permette le transfert de quotas entre le registre d'origine et le registre de destination. | ||
| Après le 30 avril de la première année de la période en cours, les quotas délivrés pour la période précédente peuvent être transférés uniquement vers le compte d'annulation ou le compte de retrait de cette période | ||
| Les quotas ne sont pas ceux délivrés pour la période 2005-2007. | ||
| Il n'est pas possible de restituer, pour la période 2008-2012 et les périodes de cinq ans suivantes, des quotas délivrés pour la période 2005-2007. | ||
| Le compte d'origine n'est pas un compte de dépôt d'exploitant. | ||
| Il n'est pas possible de restituer, pour la période précédente, des quotas délivrés pour la période en cours. | ||
| Les unités n'entrent pas en ligne de compte pour la restitution conformément à l'article 53. | ||
| Le nombre de quotas et de quotas de force majeure dont le transfert vers le compte de retrait est demandé n'est pas égal au nombre de quotas restitués conformément aux articles 52 et 54. | ||
| Le nombre d'UQA à créer par conversion de quotas n'est pas égal au nombre de quotas restitués conformément à l'article 52. | ||
| Le nombre d'unités dont le transfert vers le compte de retrait est demandé n'est pas égal au nombre de quotas restitués conformément aux articles 52 et 53. | ||
| Le ou les comptes d'origine ne sont pas des comptes de dépôt de Partie. | ||
| Les unités n'entrent pas en ligne de compte pour le retrait conformément aux articles 58 et 59. | ||
| Le nombre d'URCE dont le transfert vers le compte d'annulation est demandé n'est pas égal au nombre de quotas restitués conformément à l'article 53. | ||
| La quantité d'UQA à retirer n'est pas égale à la quantité de quotas convertis suivant le processus "Conversion de quotas non alloués pour retrait". | ||
| La transaction n'est pas engagée après le 30 juin de l'année suivant la dernière année de la période de cinq ans correspondante. | ||
| Les unités à retirer sont des quotas et ne peuvent dès lors pas être retirées. | ||
| La quantité à convertir ne doit pas dépasser le nombre de quotas délivrés mais non alloués. | ||
| Le nombre d'UQA dont la conversion en quotas est demandée n'est pas égal au nombre de quotas annulés. | ||
| Le type d'unité spécifié dont l'annulation est demandée par anticipation du remplacement n'est pas un quota délivré pour la période précédente. | ||
| Le nombre de quotas annulés n'est pas égal au nombre de quotas à annuler conformément à l'article 60, point a), et à l'article 61, point b). | ||
| La quantité de quotas annulés en provenance du compte d'origine n'est pas égale à la quantité de quotas retransférée vers ce compte. | ||
| Le ou les comptes d'origine doivent être des comptes visés à l'article 11, paragraphes 1 et 2. | ||
| Le ou les comptes de destination doivent être des comptes visés à l'article 11, paragraphes 1 et 2. | ||
| Le nombre de quotas annulés doit être égal au nombre de quotas à annuler conformément à l'article 63 | ||
| La quantité totale de quotas prévue dans le PNA mis à jour doit être égale à celle prévue dans le PNA en cours. | ||
| La quantité allouée aux nouveaux entrants ne doit pas dépasser la quantité à raison de laquelle la réserve est réduite. | ||
| La quantité de quotas ajoutée dans la réserve doit être positive. | ||
| La quantité de quotas retirée de la réserve ne doit pas dépasser la quantité totale de quotas acquise par "réapprovisionnement". | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités de comptes de dépôt d'exploitant. | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités de comptes de dépôt de personne. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités de comptes de dépôt d'exploitant. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités de comptes de dépôt de personne. | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités de comptes de dépôt d'exploitant. | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités de comptes de dépôt de personne. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités de comptes de dépôt d'exploitant. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités de comptes de dépôt de personne. | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités du compte de dépôt de la Partie. | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités du compte de retrait. | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités du compte d'annulation. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités du compte de dépôt de la Partie. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités du compte de retrait. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités du compte d'annulation. | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités du compte de dépôt de la Partie. | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités du compte de retrait. | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités du compte d'annulation. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités du compte de dépôt de la Partie. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités du compte de retrait. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités du compte d'annulation. | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités du compte de remplacement. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités du compte de remplacement. | ||
| Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités du compte de remplacement. | ||
| Information: il n'y a pas de contradictions entre le registre et le CITL en ce qui concerne les totaux des blocs d'unités du compte de remplacement. | ||
| Le chiffre des émissions vérifiées pour l'année X ne doit pas être corrigé après le 30 avril de l'année X+1, à moins que l'autorité compétente ne notifie à l'administrateur central le nouvel état de conformité applicable à l'installation dont le chiffre des émissions vérifiées est corrigé. | ||
| Rappel: les blocs spécifiés de quotas délivrés pour la période précédente n'ont pas encore été annulés conformément aux articles 60 et 61. | ||
| Le code de la période d'engagement est hors de la plage autorisée. | ||
| Une allocation doit être prévue pour toutes les années. | ||
| La nouvelle réserve doit être positive ou égale à zéro. | ||
| La quantité de quotas à allouer pour une installation pour une année donnée doit être supérieure ou égale à 0. | ||
| L'identificateur d'autorisation doit exister et être associé à l'identificateur d'installation. | ||
| La quantité de quotas alloués à une installation pour une année donnée dans le PNA actualisé doit être supérieure ou égale à la quantité correspondante dans le PNA en cours. | ||
| La quantité de quotas supprimés du tableau "plan national d'allocation de quotas" doit être égale à la quantité à raison de laquelle la réserve est augmentée. | ||
| Le registre d'origine doit figurer dans le tableau des registres. | 1501 | |
| L'état du registre d'origine doit autoriser la proposition de transactions (le CITL maintiendra l'état actuel de chaque registre. Dans ce cas, le CITL doit reconnaître que le registre est pleinement opérationnel). | 1503 | |
| L'état du registre de destination doit autoriser l'acceptation de transactions (le CITL maintiendra l'état actuel de chaque registre. Dans ce cas, le CITL doit reconnaître que le registre est pleinement opérationnel). | 1504 | |
| L'état du registre doit autoriser la réalisation de mesures de rapprochement (Le CITL maintiendra l'état actuel de chaque registre. Dans ce cas, le CITL doit reconnaître que le registre est prêt pour le rapprochement). | 1510 | |
| Le code d'identification de la transaction doit être composé d'un code de registre valable suivi de valeurs numériques. | 2001 | |
| Le code du type de transaction doit être valable. | 2002 | |
| Le code du type de transaction supplémentaire doit être valable. | 2003 | |
| Le code de l'état de la transaction doit être valable. | 2004 | |
| Le code du type de compte doit être valable. | 2006 | |
| L'identificateur du compte d'origine doit être supérieur à zéro. | 2007 | |
| L'identificateur du compte de destination doit être supérieur à zéro. | 2008 | |
| Le registre d'origine de tous les blocs d'unités doit être valable. | 2010 | |
| Le code du type d'unité doit être valable. | 2011 | |
| Le code du type d'unité supplémentaire doit être valable. | 2012 | |
| 2013 | ||
| 2014 | ||
| Les UAB, les URE résultant de la conversion d'UAB, les URCET et les URCED doivent avoir un code d'activité LULUCF (utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie) valable. | 2015 | |
| Les UQA, les URE résultant de la conversion d'UQA et les URCE ne doivent pas avoir de code d'activité LULUCF. | 2016 | |
| Les URE, les URCE, les URCET et les URCED doivent avoir un code d'identification de projet valable. | 2017 | |
| Les UQA et les UAB ne doivent pas avoir de code d'identification de projet. | 2018 | |
| Les URE doivent avoir un identifiant de la voie ("track Code") valable. | 2019 | |
| 7922 | Les UQA, les UAB, les URCE, les URCET et les URCED ne doivent pas avoir d'identifiant de la voie. | 2020 |
| Les UQA, les UAB, les URCE, les URCET et les URCED ne doivent pas avoir de date d'expiration. | 2022 | |
| Le code d'identification de transaction pour les transactions proposées ne doit pas déjà exister dans le CITL. | 3001 | |
| Le code d'identification de transaction pour les transactions en cours doit déjà exister dans le CITL. | 3002 | |
| Les transactions achevées antérieures ne peuvent pas être achevées à nouveau. | 3003 | |
| Les transactions rejetées antérieurement ne peuvent pas être achevées. | 3004 | |
| Les transactions pour lesquelles une anomalie a été constatée antérieurement dans le CITL ne peuvent pas être achevées. | 3005 | |
| Les transactions interrompues antérieurement ne peuvent pas être achevées. | 3007 | |
| Les transactions annulées antérieurement ne peuvent pas être achevées. | 3008 | |
| Les transactions externes acceptées antérieurement ne peuvent pas être interrompues. | 3009 | |
| L'état de la transaction (acceptée — | 3010 | |
| L'état de la transaction dans le registre d'origine doit être | 3011 | |
| Pour un transfert externe, l'état de la transaction dans le registre de destination doit être | 3012 | |
| La période d'engagement applicable ( | 4001 | |
| Les unités identifiées dans la transaction doivent déjà exister dans le CITL. | 4002 | |
| Les unités identifiées dans la transaction doivent être détenues par le registre d'origine. | 4003 | |
| Tous les attributs de tous les blocs d'unités doivent correspondre aux attributs des blocs d'unités du CITL, sauf lorsque ces attributs sont modifiés par la transaction en cours. | 4004 | |
| Tous les blocs d'unités de la transaction doivent concerner une seule période d'engagement applicable ( | 4005 | |
| Pour toutes les transactions autres que les transferts externes, les registres d'origine et de destination doivent être les mêmes. | 4006 | |
| Pour les transferts externes, les registres d'origine et de destination doivent être différents. | 4007 | |
| Les unités identifiées dans la transaction ne doivent pas présenter de contradiction décelée lors du rapprochement avec le CITL. | 4008 | |
| Les unités identifiées dans la transaction ne doivent pas faire l'objet d'une autre transaction. | 4010 | |
| Les unités annulées ne doivent pas faire l'objet de nouvelles transactions. | 4011 | |
| Une proposition de transaction doit contenir au moins un bloc d'unité. | 4012 | |
| Une transaction ne doit pas délivrer plus d'un type d'unité ( | 5004 | |
| La période d'engagement originale ( | 5005 | |
| La période d'engagement applicable ( | 5006 | |
| L'annulation ( | 5152 | |
| Pour une transaction d'annulation, le compte de destination ( | 5153 | |
| Des identificateurs de compte doivent être fournis pour les comptes de destination dans les transactions d'annulation. | 5154 | |
| Les blocs d'unités à annuler doivent avoir la même période d'engagement applicable ( | 5155 | |
| Le registre d'origine retirant des unités doit être un registre national ou le registre communautaire. | 5251 | |
| Pour une transaction de retrait, le compte de destination doit être un compte de retrait. | 5252 | |
| Des identificateurs de compte doivent être fournis pour les comptes de destination dans les transactions de retrait. | 5253 | |
| Les blocs d'unités retirés doivent avoir la même période d'engagement applicable ( | 5254 | |
| Le registre d'origine reportant des unités doit être un registre national. | 5301 | |
| Pour une transaction de report, le compte d'origine doit être un compte de dépôt. | 5302 | |
| Les unités ne peuvent être reportées que jusqu'à la période d'engagement suivante. | 5303 | |
| Le code d'identification de rapprochement doit être supérieur à zéro. | 6201 | |
| Le code d'identification de rapprochement doit être composé d'un code de registre valable suivi de valeurs numériques. | 6202 | |
| L'état de rapprochement doit être une valeur comprise entre 1 et 11. | 6203 | |
| L'instantané de rapprochement doit correspondre à une date comprise entre le | 6204 | |
| Le type de compte ( | 6205 | |
| Le code d'identification de rapprochement doit exister dans le tableau " | 6301 | |
| L'état de rapprochement transmis par le registre doit être valable. | 6302 | |
| L'état de rapprochement entrant doit être le même que l'état de rapprochement enregistré par le CITL. | 6303 | |
| L'instantané de rapprochement | 6304 |
a) Essais concernant les composants: les différents composants sont soumis à des essais pour vérifier qu'ils sont conformes à leurs spécifications. b) Essais d'intégration: des groupes de composants, constituant des parties du système global, sont soumis à des essais pour vérifier qu'ils sont conformes à leurs spécifications. c) Essais du système: le système dans son ensemble est soumis à des essais pour vérifier qu'il est conforme à ses spécifications. d) Essais en charge: le système est soumis à des pics d'activité reflétant la demande qui lui sera vraisemblablement imposée par ses utilisateurs. e) Essais de sécurité: visant à détecter toute vulnérabilité éventuelle du système en ce qui concerne la sécurité.
a) Essais d'authentification: il s'agit de vérifier par des essais l'aptitude du registre à identifier le journal des transactions communautaire indépendant, et vice versa. b) Essais de synchronisation de l'heure: il s'agit de vérifier par des essais l'aptitude du registre à établir son heure système et à la modifier pour s'aligner sur l'heure système du journal des transactions communautaire indépendant et du relevé des transactions indépendant de la CCNUCC. c) Essais relatifs au format des données: il s'agit de vérifier par des essais l'aptitude du registre à générer des messages correspondant à l'état ( process status ) et à la phase appropriés du processus et au format approprié, conformément aux spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC.d) Essais de fonctionnement du code de programmation et de la base de données: il s'agit de vérifier par des essais l'aptitude du registre à traiter les messages reçus qui correspondent au format approprié, conformément aux spécifications fonctionnelles et techniques des normes d'échange de données entre les systèmes de registres au titre du Protocole de Kyoto, élaborées conformément à la décision 24/CP.8 de la Conférence des parties à la CCNUCC. e) Essais concernant l'intégration des processus: il s'agit de vérifier par des essais l'aptitude du registre à exécuter tous les processus, y compris tous les états et phases pertinents indiqués aux annexes VIII à XI et à l'annexe XI bis , et à permettre des interventions manuelles sur la base de données conformément à l'annexe X.f) Essais d'archivage de données: il s'agit de vérifier par des essais l'aptitude du registre à établir et à tenir les archives exigées conformément à l'article 73, paragraphe 2.
a) Le nom, l'adresse, la localité, le code postal, le pays, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie et l'adresse électronique de l'administrateur de registre du registre national. b) L'adresse, la localité, le code postal et le pays où le registre est physiquement implanté. c) L'adresse universelle ( uniform resource locator , URL) et le(s) port(s) de la zone sécurisée et de la zone publique du registre, ainsi que l'URL et le(s) port(s) de la zone d'essai.d) La description des matériels et des logiciels principaux et de sauvegarde utilisés par le registre, ainsi que du matériel et du logiciel permettant l'exploitation de la zone d'essai en application de l'article 68. e) La description des dispositifs et des procédures permettant la sauvegarde de l'ensemble des données, y compris l'indication de la fréquence à laquelle des copies de sauvegarde de la base de données sont réalisées, ainsi que des dispositifs et des procédures permettant une récupération rapide de toutes les données et activités en cas de catastrophe en application de l'article 68. f) La description du plan de sécurité du registre établi conformément aux règles générales de sécurité énoncées à l'annexe XV. g) La description des dispositifs et des procédures applicables au registre en ce qui concerne la gestion des changements en application de l'article 72. h) Les informations requises par l'administrateur central en vue de la distribution des certificats numériques en application de l'annexe XV.
a) Le nombre total d'URCE et d'URE que les exploitants sont autorisés à utiliser pour chaque période en application de l'article 11 bis , paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.b) La réserve pour la période d'engagement, qui doit, conformément à la décision 18/CP.7 de la Conférence des Parties à la CCNUCC, correspondre à 90 % de la quantité attribuée à l'État membre ou à 100 % du quintuple du dernier inventaire de l'État membre qui a été examiné, la valeur la plus faible étant retenue. Tout changement ultérieur sera communiqué au plus vite à la Commission.
a) nombre total de quotas alloués: le nombre total de quotas qui seront alloués pour la période couverte par le plan national d'allocation de quotas est indiqué, dans une seule case. b) nombre total de quotas non alloués à des exploitants (réserve): le nombre total de quotas (délivrés ou achetés) qui sont mis en réserve pour les nouveaux entrants et la vente aux enchères pour la période couverte par le plan national d'allocation de quotas est indiqué, dans une seule case. c) années: elles sont indiquées dans des cases individuelles pour chaque année couverte par le plan national d'allocation de quotas, par ordre croissant. d) code d'identification d'installation: il est indiqué dans des cases individuelles, par ordre croissant. Les installations énumérées comprennent celles qui sont l'objet d'une inclusion unilatérale en vertu de l'article 24 de la directive 2003/87/CE et ne comprennent pas celles qui sont l'objet d'une exclusion temporaire en vertu de l'article 27 de ladite directive. e) quotas alloués: les quotas qui seront alloués pour une année donnée pour une installation donnée sont indiqués dans la case qui met en relation l'année avec le code d'identification de l'installation.
a) La transmission sécurisée requiert l'utilisation d'une technologie SSL ( Secure Socket Layer ) avec un chiffrement à 128 bits au moins.b) L'identité de chaque registre est authentifiée par des certificats numériques pour les demandes provenant du journal des transactions communautaire indépendant. L'identité du journal des transactions communautaire indépendant est authentifiée par des certificats numériques pour chaque demande provenant d'un registre. L'identité de chaque registre est authentifiée par un nom d'utilisateur et un mot de passe pour chaque demande provenant d'un registre. L'identité du journal des transactions communautaire indépendant est authentifiée par un nom d'utilisateur et un mot de passe pour chaque demande provenant du journal des transactions communautaire indépendant. Les certificats numériques sont validés par l'autorité de certification. Les certificats numériques et les noms d'utilisateur et mots de passe sont sauvegardés au moyen de dispositifs sécurisés, et leur accès est restreint. Les noms d'utilisateur et les mots de passe ont une longueur minimale de 10 caractères et sont conformes au schéma d'authentification de base ( basic authentication scheme ) du protocole HTTP (hypertext transfer protocol ) (http://www.ietf.org/rfc/rfc2617.txt).
a) La transmission sécurisée requiert l'utilisation d'une technologie SSL ( Secure Socket Layer ) avec un chiffrement à 128 bits au moins.b) L'identité de chaque représentant autorisé est authentifiée par un nom d'utilisateur et un mot de passe validés par le registre.
a) À aucun moment, un représentant autorisé ne dispose de plus d'un nom d'utilisateur et un mot de passe. b) L'administrateur de registre tient une liste des tous les représentants autorisés qui jouissent d'un accès au registre et de leurs droits d'accès dans ce registre. c) Le nombre de représentants autorisés de l'administrateur central et de l'administrateur de registre doit être le plus réduit possible et les droits d'accès doivent être distribués uniquement pour permettre l'exécution de tâches administratives. d) Les éventuels mots de passe d'origine par défaut associés aux droits d'accès de l'administrateur central ou de l'administrateur de réseau doivent être modifiés immédiatement après l'installation du logiciel et du matériel informatiques pour le journal des transactions communautaire indépendant ou le registre. e) Les représentants autorisés sont tenus de modifier l'éventuel mot de passe temporaire qui leur a été attribué lorsqu'ils ont accédé pour la première fois à la zone sécurisée du journal des transactions communautaire indépendant ou du registre et sont invités par la suite à modifier leur mot de passe tous les deux mois au minimum. f) Le système de gestion des mots de passe conserve un relevé des précédents mots de passe d'un représentant autorisé et empêche celui-ci de réutiliser ses dix derniers mots de passe. Les mots de passe ont une longueur minimale de 8 caractères et sont une combinaison de chiffres et de lettres. g) Le mot de passe ne s'affiche pas à l'écran lors de sa saisie par un représentant autorisé, et les fichiers de mots de passe ne peuvent être directement visualisés par le représentant autorisé de l'administrateur central ou de l'administrateur de registre.
a) Un pare-feu protège le journal des transactions communautaire indépendant et chaque registre de l'internet; il est configuré de la façon la plus stricte possible afin de restreindre la circulation des données depuis et vers l'internet. b) Le journal des transactions communautaire indépendant et chaque registre effectuent des contrôles antivirus réguliers sur l'ensemble des nœuds, postes de travail et serveurs de leurs réseaux. Le logiciel antivirus doit être régulièrement mis à jour. c) Le journal des transactions communautaire indépendant et chaque registre veillent à ce que tous les logiciels de nœud, de poste de travail et serveur soient correctement configurés et systématiquement retouchés à l'aide de patchs lors des mises à jour fonctionnelles et de sécurité. d) Si nécessaire, le journal des transactions communautaire indépendant et chaque registre appliquent des règles de sécurité supplémentaires afin que le système de registre soit en mesure de répondre à de nouvelles menaces d'atteinte à sa sécurité.
a) nom, adresse, localité, code postal, pays, numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire de compte. b) identificateur alphanumérique: l'identificateur attribué à chaque compte, spécifié par le titulaire du compte; c) nom, adresse, localité, code postal, pays, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse électronique des représentants autorisés primaire et secondaire du compte indiqués par le titulaire de compte pour ce compte, pour autant que le titulaire de compte ait demandé par écrit à l'administrateur du registre de publier tout ou partie de ces informations.
a) points 1 à 4.1, points 4.4 à 5.5 et point 7 (Activité 1) du tableau "Identification de l'installation" figurant à la section 11.1 de l'annexe I de la décision 2004/156/CE de la Commission, concernant l'installation liée au compte de dépôt d'exploitant; b) code d'identification d'autorisation: le code attribué à l'installation liée au compte de dépôt d'exploitant, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI; c) code d'identification d'installation: le code attribué à l'installation liée au compte de dépôt d'exploitant, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI; d) quotas et éventuels quotas de force majeure alloués et délivrés à l'installation liée au compte de dépôt d'exploitant, qui est intégrée dans le tableau "plan national d'allocation de quotas" ou qui constitue un nouvel entrant en vertu de l'article 11 de la directive 2003/87/CE, ainsi que toute correction éventuelle apportée à ces allocations; e) date de l'entrée en vigueur de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et date d'ouverture du compte.
a) le chiffre des émissions vérifiées, ainsi que les corrections apportées, pour l'installation liée au compte de dépôt d'exploitant pour l'année X sont publiés à partir du 1 er avril de l'année (X+1), ou à partir du premier jour ouvrable suivant cette date si le 1er avril est un samedi, un dimanche ou un jour férié;b) les unités restituées pour l'année X conformément aux articles 52 et 53, présentées par code d'identification d'unité (dans le cas des URE et des URCE), sont publiées à partir du 1 er mai de l'année (X+1);c) un symbole indiquant si l'installation liée au compte de dépôt d'exploitant a restitué ou non, pour le 30 avril de l'année X+1, le nombre de quotas nécessaire pour l'année X conformément à l'article 6, paragraphe 2, point e), de la directive 2003/87/CE, ainsi que toute modification ultérieure éventuelle de cette situation résultant de corrections apportées aux émissions vérifiées en application de l'article 51, point 4, du présent règlement, sont affichés à partir du 15 mai de l'année (X+1). En fonction du solde indicatif de l'état de conformité de l'installation et de l'état opérationnel du registre, les symboles suivants peuvent être affichés, accompagnés des déclarations ci-après: Tableau XVI-1: Déclarations de conformité Solde indicatif de l'état de conformité pour l'année X conformément à l'article 55, au 30 avril de l'année (X+1) Symbole Déclaration à afficher dans le CITL et les registres Le total des quotas restitués en application des articles 52, 53 et 54 pour la période est ≥ aux émissions vérifiées pour la période jusqu'à l'année en cours A "Un nombre de quotas et d'unités de Kyoto supérieur ou égal aux émissions vérifiées a été restitué pour le 30 avril." Le total des quotas restitués en application des articles 52, 53 et 54 pour la période est < aux émissions vérifiées pour la période jusqu'à l'année en cours B "Un nombre de quotas et d'unités de Kyoto inférieur aux émissions vérifiées a été restitué pour le 30 avril." C "Les émissions vérifiées n'ont pas été saisies pour le 30 avril." Les émissions vérifiées pour la période jusqu'à l'année en cours ont été corrigées en application de l'article 51 D "Les émissions vérifiées ont été corrigées par l'autorité compétente après le 30 avril de l'année X. L'autorité compétente de l'État membre a décidé que l'installation n'est pas conforme pour l'année X." Les émissions vérifiées pour la période jusqu'à l'année en cours ont été corrigées en application de l'article 51 E "Les émissions vérifiées ont été corrigées par l'autorité compétente après le 30 avril de l'année X. L'autorité compétente de l'État membre a décidé que l'installation est conforme pour l'année X." X "La saisie des émissions vérifiées et/ou la restitution étaient impossibles pour le 30 avril du fait que le processus de restitution de quotas et/ou le processus de mise à jour des émissions vérifiées était suspendu pour le registre de l'État membre en question conformément à l'article 6, paragraphe 3." d) un symbole indiquant si le compte de l'installation est bloqué conformément à l'article 27, paragraphe 1, est affiché à partir du 31 mars de l'année (X+1).
a) le tableau "plan national d'allocation de quotas" de chaque État membre, qui indique les quotas alloués aux installations et la quantité de quotas mise en réserve en vue d'une allocation ou d'une vente ultérieure, est affiché et mis à jour à chaque modification. Les corrections apparaissent clairement; b) les redevances facturées pour la création et la gestion annuelle des comptes de dépôt dans chaque registre. Les actualisations des redevances sont notifiées à l'administrateur central par l'administrateur du registre dans les quinze jours suivant la modification; c) le type d’unités de Kyoto pouvant être détenu par les comptes de dépôt d’exploitant et de personne dans les registres.
a) titre du projet: titre propre au projet; b) lieu du projet: l'État membre qui accueille le projet et la localité ou région où le projet est exécuté; c) années de délivrance des URE: années au cours desquelles des URE ont été délivrées comme suite à une activité de projet mise en œuvre en application de l'article 6 du protocole de Kyoto; d) rapports: version électronique téléchargeable de tous les documents relatifs au projet mis à la disposition du public, y compris les propositions, les documents concernant la surveillance, la vérification et la délivrance d'URE, lorsqu'il y a lieu, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité énoncées dans la décision -/CMP.1 (art. 6) de la Conférence des Parties à la CCNUCC, agissant comme Réunion des Parties au protocole de Kyoto; e) tout tableau des réserves établi conformément à la décision 2006/780/CE de la Commission JO L 316 du 16.11.2006, p. 12 .
a) la quantité totale d'URE, d'URCE, d'UQA et d'UAB détenues sur chaque compte (de dépôt de personne, de dépôt d'exploitant, de dépôt de Partie, d'annulation, de remplacement ou de retrait) le 1 er janvier de l'année X est affichée à partir du 15 janvier de l'année (X+5);b) la quantité totale d'UQA délivrées au cours de l'année X sur la base de la quantité attribuée conformément à l'article 7 de la décision n o 280/2004/CE est affichée à partir du 15 janvier de l'année (X+1);c) la quantité totale d'URE délivrées au cours de l'année X sur la base d'activités de projet mises en œuvre en application de l'article 6 du protocole de Kyoto est affichée à partir du 15 janvier de l'année (X+1); d) la quantité totale d'URE, d'URCE, d'UQA et d'UAB obtenues d'autres registres au cours de l'année X, et l'identité des comptes et des registres d'origine, sont affichées à partir du 15 janvier de l'année (X+5); e) la quantité totale d'UAB délivrées au cours de l'année X sur la base de chaque activité relevant de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, est affichée à partir du 15 janvier de l'année (X+1); f) la quantité totale d'URE, d'URCE, d'UQA et d'UAB transférées à d'autres registres au cours de l'année X, et l'identité des comptes et des registres de destination, sont affichées à partir du 15 janvier de l'année (X+5); g) la quantité totale d'URE, d'URCE, d'UQA et d'UAB annulées au cours de l'année X sur la base d'activités relevant de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, est affichée à partir du 15 janvier de l'année (X+1); h) la quantité totale d'URE, d'URCE, d'UQA et d'UAB annulées au cours de l'année X, après que le comité de contrôle du respect des dispositions institué par le protocole de Kyoto a établi que l'État membre ne respectait pas son engagement au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, est affichée à partir du 15 janvier de l'année (X+1); i) la quantité totale d'autres URE, URCE, UQA et UAB, ou quotas, annulés au cours de l'année X, ainsi que la référence à l'article en vertu duquel ces unités de Kyoto ou ces quotas ont été annulés conformément au présent règlement, sont affichées à partir du 15 janvier de l'année (X+1); j) la quantité totale d'URE, d'URCE, d'UQA, d'UAB et de quotas retirés au cours de l'année X est affichée à partir du 15 janvier de l'année (X+1); k) la quantité totale d'URE, d'URCE et d'UQA reportées de la période d'engagement précédente à l'année X est affichée à partir du 15 janvier de l'année (X+1); l) la quantité totale de quotas de la période d'engagement précédente annulés et remplacés au cours de l'année X est affichée à partir du 15 mai de l'année X; m) Les URE, URCE, UQA et UAB détenues sur chaque compte (de dépôt de personne, de dépôt d'exploitant, de dépôt de Partie, d'annulation, ou de retrait) le 31 décembre de l'année X sont affichées à partir du 15 janvier de l'année (X+5).
a) code d'identification de compte du compte d'origine: le code attribué au compte, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI; b) code d'identification de compte du compte de destination: le code attribué au compte, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI; c) nom du titulaire de compte du compte d'origine: le titulaire du compte (personne, exploitant, Commission, État membre); d) nom du titulaire de compte du compte de destination: le titulaire du compte (personne, exploitant, Commission, État membre); e) quotas ou unités de Kyoto impliqués dans la transaction, présentés par code d'identification d'unité constitué des éléments indiqués à l'annexe VI; f) code d'identification de transaction: le code attribué à la transaction, constitué des éléments indiqués à l'annexe VI; g) la date et l'heure à laquelle la transaction a été achevée, en fonction du temps universel coordonné ( Greenwich Mean Time );h) type de processus: la catégorisation d'un processus, comprenant les éléments indiqués à l'annexe VII.
le pourcentage de quotas restitués l'année civile précédente, dans chaque État membre, à partir du compte auquel ils avaient été alloués, la somme des émissions vérifiées des États membres consignée pour l'année civile précédente, en pourcentage de la somme des émissions vérifiées pour l'année antérieure, le pourcentage (en nombre et en volume) des transactions de transfert de quotas et d'unités de Kyoto réalisées au cours de l'année civile précédente, qui concerne des comptes gérés par un État membre donné, le pourcentage (en nombre et en volume) des transactions de transfert de quotas et d'unités de Kyoto réalisées au cours de l'année civile précédente entre des comptes gérés par des États membres différents, qui concerne des comptes gérés par un État membre donné.
a) quotas ou unités de Kyoto détenus au moment considéré; b) liste de propositions de transactions engagées par le titulaire de compte, détaillant pour chaque transaction proposée les éléments figurant au paragraphe 12, points a) à f), la date et l'heure auxquelles la transaction a été proposée (en temps universel coordonné — Greenwich Mean Time ), l'état de cette transaction proposée au moment considéré, ainsi que les éventuels codes de réponse renvoyés à l'issue des contrôles effectués conformément à l'annexe IX;c) liste des quotas ou des unités de Kyoto acquis par le compte à l'issue de transactions achevées, détaillant pour chaque transaction les éléments figurant au paragraphe 12, points a) à g); d) liste des quotas ou des unités de Kyoto transférées au départ du compte à l'issue de transactions achevées, détaillant pour chaque transaction les éléments figurant au paragraphe 12, points a) à g).