Commission Regulation (EC) No 2214/2004 of 21 December 2004 determining the extent to which applications lodged in December 2004 for import licences under the regime provided for by tariff quotas for certain products in the pigmeat sector for the period 1 January to 31 March 2005 can be accepted
Règlement (CE) no 2214/2004 de la Commissiondu 21 décembre 2004déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2004 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er janvier au 31 mars 2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porcJO L 208 du 19.8.2003, p. 3., et notamment son article 5, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Les demandes de certificats d'importation introduites pour le premier trimestre 2005 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.(2)Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2005 en vertu du règlement (CE) no 1458/2003.2.Pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2005, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1458/2003.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE I
Groupe
Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2005
G2
100
G3
100
G4
100
G5
100
G6
100
G7
100
ANNEXE II
(t)
Groupe
Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 2005