Commission Regulation (EC) No 2203/2004 of 21 December 2004 amending Regulation (EEC) No 1859/82 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
Règlement (CE) no 2203/2004 de la Commissiondu 21 décembre 2004modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97)., et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 1859/82 de la CommissionJO L 205 du 13.7.1982, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 730/2004 (JO L 113 du 20.4.2004, p. 8). fixe le nombre d’exploitations comptables par circonscription. Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur de 20 % sans que cet écart puisse entraîner une diminution du nombre total d'exploitations comptables par État membre.(2)Étant donné la difficulté de la gestion financière d’une telle mesure, le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesJO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1388/2004 (JO L 255 du 31.7.2004, p. 5). introduit une limitation par État membre quant au nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire. Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient de traduire cette modification dans le règlement (CEE) no 1859/82. Il y a lieu de maintenir une certaine souplesse quant au nombre d’exploitations comptables par circonscription tant que le nombre total d’exploitations comptables de l’État membre concerné est respecté.(3)Compte tenu de la limitation par État membre du nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies éligible au financement communautaire, il convient d’adapter le nombre d’exploitations comptables fixé à l’annexe I pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France et le Luxembourg afin de maintenir la taille réelle de l’échantillon.(4)En raison de modifications des limites entre circonscriptions, il y a lieu d’adapter le nombre d’exploitations comptables par circonscription en Suède.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1859/82 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CEE) no 1859/82 est modifié comme suit:1)l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
"Article 3Le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription est fixé conformément à l'annexe I.Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté."
2)l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s’applique à partir de l'exercice comptable 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2004.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la CommissionANNEXEL'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 est modifiée comme suit:a)la partie concernant la Belgique est remplacée par le texte suivant:
"BELGIQUE
341Vlaanderen720
342Bruxelles-Brussel—
343Wallonie480
Total Belgique1200"
b)la partie concernant le Danemark est remplacée par le texte suivant:
"370DANEMARK2250"
c)la partie concernant l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:
"ALLEMAGNE
010Schleswig-Holstein450
020Hamburg50
030Niedersachsen980
040Bremen—
050Nordrhein-Westfalen790
060Hessen440
070Rheinland-Pfalz600
080Baden-Württemberg740
090Bayern1150
100Saarland80
110Berlin—
112Brandenburg240
113Mecklenburg-Vorpommern180
114Sachsen280
115Sachsen-Anhalt190
116Thüringen190
Total Allemagne6360"
d)la partie concernant la France est remplacée par le texte suivant:
"FRANCE
121Île-de-France170
131Champagne-Ardenne400
132Picardie300
133Haute-Normandie160
134Centre450
135Basse-Normandie220
136Bourgogne380
141Nord-Pas-de-Calais310
151Lorraine230
152Alsace180
153Franche-Comté230
162Pays de la Loire490
163Bretagne540
164Poitou-Charentes360
182Aquitaine500
183Midi-Pyrénées480
184Limousin200
192Rhône-Alpes450
193Auvergne360
201Languedoc-Roussillon400
203Provence-Alpes-Côte d’Azur360
204Corse150
Total France7320"
e)la partie concernant le Luxembourg est remplacée par le texte suivant:
"350LUXEMBURG360"
f)la partie concernant la Suède est remplacée par le texte suivant:
"SUÈDE
710Plaines du sud et du centre de la Suède680
720Zones forestières et agroforestières du sud et du centre de la Suède215
730Zones du nord de la Suède105
Total Suède1000"