Commission Regulation (EC) No 2169/2004 of 17 December 2004 amending Regulation (EC) No 1535/2003 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 2201/96 as regards the aid scheme for products processed from fruit and vegetables
Règlement (CE) no 2169/2004 de la Commissiondu 17 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 1535/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25)., et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1)L'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/03 de la CommissionJO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1132/2004 (JO L 219 du 19.6.2004, p. 3). prévoit que les avenants aux contrats portent au maximum sur 30 % de la quantité initialement prévue au contrat. Toutefois, pour les figues sèches destinées à la production de pâtes de figues, ce pourcentage peut atteindre jusqu’à 100 % des quantités initialement prévues dans le contrat entre le producteur et le transformateur. Cette dérogation n’est prévue que jusqu’à la campagne 2003/2004.(2)Les raisons de cette dérogation, à savoir le fait que la production et l’exportation sont continues tout au long de la campagne, étant persistantes, il est nécessaire de la rendre permanente.(3)Il convient par conséquence de modifier le règlement (CE) no 1535/2003 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes transformés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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