Commission Regulation (EC) No 2135/2004 of 14 December 2004 prohibiting fishing for Northern prawn by vessels flying the flag of Poland
Règlement (CE) no 2135/2004 de la Commissiondu 14 décembre 2004relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la PologneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003JO L 289 du 7.11.2003, p. 1., et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 2004JO L 344 du 31.12.2003, p. 1..(2)Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.(3)Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux de la division 3L de l'OPANO effectuées par des navires battant pavillon de la Pologne ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2004.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: