Commission Regulation (EC) No 2108/2004 of 10 December 2004 amending Commission Regulation (EC) No 1420/2004 determining the extent to which applications for import rights lodged in respect of the quota for frozen meat of bovine animals, provided for in Regulation (EC) No 1203/2004, can be accepted and providing for the administrative rules for the allocation of certain import rights
Règlement (CE) no 2108/2004 de la Commissiondu 10 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 1420/2004 de la Commission déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 1203/2004, et établissant les règles de gestion applicables à l'attribution de certains droits d'importationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).,vu le règlement (CE) no 1203/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991 (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005)JO L 230 du 30.6.2004, p. 27., et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1)L'article 1er du règlement (CE) no 1203/2004 fixe à 53000 tonnes la quantité du contingent concernant les produits relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 02062991, pour laquelle les importateurs de la Communauté peuvent soumettre une demande de droits d'importation.(2)Comme les droits d'importation demandés dépassaient la quantité disponible visée à l'article 1er du règlement (CE) no 1203/2004, le coefficient de réduction des droits d'importation demandés a été fixé à l'article 1er du règlement (CE) no 1420/2004 de la CommissionJO L 258 du 5.8.2004, p. 16., conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1203/2004.(3)À la suite de la publication du coefficient de réduction susmentionné, la Commission a été informée par le Royaume-Uni et Malte que leurs communications à la Commission des demandes de droits d'importation conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1203/2004 comportaient certaines erreurs administratives, en ce qui concerne les quantités de référence visées à l'article 3 de ce règlement, sur la base desquelles le niveau des droits d'accès des opérateurs au contingent doit être déterminé.(4)Le fait de compenser des quantités déclarées en excès, d'une part, par des quantités sous-déclarées, d'autre part, débouche sur un coefficient plus élevé sur la base duquel les demandes de droits d'importation peuvent être acceptées.(5)En conséquence, le coefficient de réduction visé à l'article 5 du règlement (CE) no 1203/2004 sera recalculé sur la base de la quantité de référence globale corrigée.(6)Il convient de modifier le règlement (CE) no 1420/2004 en conséquence.(7)Il convient toutefois que le niveau des droits d'importation pour chaque opérateur ayant introduit une demande conformément au règlement (CE) no 1203/2004 ne soit recalculé sur la base de ce nouveau coefficient que si l'opérateur souhaite encore obtenir une quantité plus importante de droits. Il y a donc lieu de déterminer les règles appropriées à cet effet.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: