Commission Regulation (EC) No 2095/2004 of 8 December 2004 amending Regulation (EC) No 581/2004 opening a standing invitation to tender for exports refunds concerning certain types of butter and Regulation (EC) No 582/2004 opening a standing invitation to tender for exports refunds concerning skimmed milk powder
Règlement (CE) no 2095/2004 de la Commissiondu 8 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)., et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son paragraphe 14,Considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 581/2004 de la CommissionJO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138). et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 582/2004 de la CommissionJO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié par le règlement (CE) no 810/2004., certaines destinations sont exclues du bénéfice des restitutions à l’exportation. Par suite de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, il convient de biffer les références à ces pays.(2)Le protocole additionnel à l'accord européen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaqueNon encore publié au Journal officiel. prévoit l'ouverture d'un nouveau contingent tarifaire pour l’importation par la Bulgarie de lait en poudre originaire de la Communauté. L’accès à ce contingent est limité aux produits qui ne bénéficient d’aucun type de subvention à l’exportation. Afin d’éviter les spéculations et d'assurer le respect de cette concession qui entrera probablement en vigueur avant l’expiration de la période de validité des certificats d’exportation visée à l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiersJO L 90 du 27.3.2004, p. 58., il importe d’exclure la Bulgarie des destinations admissibles au bénéfice d'une restitution à l’exportation dans le cadre de l'adjudication permanente concernant le lait écrémé en poudre prévue par ce règlement.(3)Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: