Commission Regulation (EC) No 2082/2004 of 6 December 2004 amending Regulation (EC) No 216/96 laying down the rules of procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
Règlement (CE) no 2082/2004 de la Commissiondu 6 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 216/96 portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaireJO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1)., et notamment son article 157, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement (CE) no 422/2004 le règlement (CE) no 40/94 a été modifié entre autres en ce qui concerne l’organisation et la procédure des chambres de recours prévues à ses articles 130 et 131.(2)Le règlement (CE) no 422/2004 a notamment introduit le nouveau poste de président de chambres de recours, créé une chambre de recours élargie et prévu que, sous certaines conditions, les décisions des chambres de recours puissent être prises par un seul membre. Il est par conséquent nécessaire de déterminer en détail les pouvoirs du président des chambres de recours, la composition et les pouvoirs de l’instance des chambres de recours, l’attribution des affaires aux chambres de recours ainsi que la composition et saisine de la chambre élargie et les cas dans lesquels les décisions sont prises par un seul membre.(3)La pratique de fonctionnement des chambres de recours a démontré la nécessité d’apporter certaines modifications à l’organisation et à la procédure des chambres de recours, telles que celles concernant le rôle du greffe et certains aspects du déroulement de la procédure. La centralisation du service du greffe et le remaniement de ses compétences ainsi que la réglementation des échanges des mémoires entre les parties visent à assurer davantage d’efficacité dans le traitement des affaires par les chambres de recours. Afin de ne pas altérer les procédures déjà pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, une période transitoire doit être prévue pour les mesures concernant les échanges de mémoires.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d’exécution et à la procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: