Commission Regulation (EC) No 2043/2004 of 26 November 2004 prohibiting fishing for greater silver smelt by vessels flying the flag of Ireland
Règlement (CE) no 2043/2004 de la Commissiondu 26 novembre 2004relatif à l'arrêt de la pêche de la grande argentine par les navires battant pavillon de l’IrlandeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1)., et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profondeJO L 356 du 31.12.2002, p. 1. prévoit des quotas de grande argentine pour 2004.(2)Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.(3)Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de grande argentine dans les eaux des zones CIEM III et IV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers), effectuées par des navires battant pavillon de l’Irlande ou enregistrés en Irlande, ont atteint le quota attribué pour 2004. L’Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er août 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: