Commission Regulation (EC) No 1915/2004 of 29 October 2004 fixing the production refund for olive oil used in the manufacture of certain preserved foods
Règlement (CE) no 1915/2004 de la Commissiondu 29 octobre 2004fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conservesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grassesJO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97)., et notamment son article 20 bis,considérant ce qui suit:(1)L'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves. Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous les deux mois le montant de cette restitution.(2)Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement précité, la restitution est fixée sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire en prenant en considération la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la sous-position NC 15099000, ainsi que des éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours d'une période de référence. Il est approprié de considérer comme période de référence, la période de deux mois précédant le début de la période de validité de la restitution à la production.(3)L'application des critères précités conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: