Commission Regulation (EC) No 1831/2004 of 21 October 2004 amending Commission Regulation (EC) No 930/2000 establishing implementing rules as to the suitability of the denomination of varieties of agricultural plant species and vegetable species
Règlement (CE) no 1831/2004 de la Commissiondu 21 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 930/2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricolesJO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1)., et notamment son article 9, paragraphe 6,vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumesJO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003., et notamment son article 9, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE établissent des règles générales en ce qui concerne l’éligibilité des dénominations variétales au moyen d’une référence à l'article 63 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétalesJO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1650/2003 du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 28)..(2)Le règlement (CE) no 930/2000 de la CommissionJO L 108 du 5.5.2000, p. 3. a établi les modalités d’application de certains critères fixés par l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94, notamment en ce qui concerne les obstacles à la désignation d'une dénomination variétale.(3)Compte tenu des changements intervenus dans la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles instituée par le règlement (CEE) no 2081/92JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 806/2003. (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). du Conseil, et des modifications de la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales établie par le règlement (CE) no 1239/95JO L 121 du 1.6.1995, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2181/2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 14)., il y a lieu d’adapter en conséquence les modalités établies par le règlement (CE) no 930/2000.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 930/2000.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: