Commission Regulation (EC) No 1807/2004 of 18 October 2004 fixing the estimated production of olive oil and the unit amount of the production aid that may be paid in advance for the 2003/2004 marketing year
Règlement (CE) no 1807/2004 de la Commissiondu 18 octobre 2004fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grassesJO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).,vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l’octroi de l’aide à la production d’huile d’olive et aux organisations de producteursJO L 208 du 3.8.1984, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1639/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 38)., et notamment son article 17 bis, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Il résulte de l’article 5 du règlement no 136/66/CEE que l’aide unitaire à la production doit être ajustée dans chaque État membre dont la production effective dépasse la quantité nationale garantie correspondante visée au paragraphe 3 dudit article. En vue d’évaluer l’importance dudit dépassement, il convient de prendre en compte pour la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal, les estimations des productions d’olives de table exprimées en équivalent-huile d’olive sur la base des coefficients afférents respectivement visés, pour la Grèce, dans la décision 2001/649/CE de la CommissionJO L 229 du 25.8.2001, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE (JO L 274 du 24.8.2004, p. 13)., pour l’Espagne, dans la décision 2001/650/CE de la CommissionJO L 229 du 25.8.2001, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE., pour la France, dans la décision 2001/648/CE de la CommissionJO L 229 du 25.8.2001, p. 12. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE., pour l’Italie, dans la décision 2001/658/CE de la CommissionJO L 231 du 29.8.2001, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE., et, pour le Portugal, dans la décision 2001/670/CE de la CommissionJO L 235 du 4.9.2001, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/607/CE..(2)L’article 17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée relative à la campagne concernée. Ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité. Ledit montant concerne également les olives de table exprimées en équivalent-huile d’olive.(3)Afin d’établir la production estimée, les États membres doivent communiquer à la Commission les données relatives aux prévisions de production en huile d’olive et, le cas échéant, en olives de table pour chaque campagne. La Commission peut avoir recours à d’autres sources d’informations. Il convient de fixer sur cette base la production estimée de chaque État membre, pour l’huile d’olive et les olives de table exprimées en équivalent-huile d’olive.(4)Il convient de tenir compte, pour la détermination du montant de l’avance, des retenues pour les actions d’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive et d’olives de table, prévues par l'article 5, paragraphe 9, du règlement no 136/66/CEE et par l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1638/98 du ConseilJO L 210 du 28.7.1998, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004..(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: