Commission Regulation (EC) No 1802/2004 of 15 October 2004 prohibiting fishing for ling by vessels flying the flag of the United Kingdom
Règlement (CE) no 1802/2004 de la Commissiondu 15 octobre 2004relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon du Royaume-UniLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1)., et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profondeJO L 356 du 31.12.2002, p. 1. prévoit des quotas de lingue pour 2004.(2)Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.(3)Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lingue dans les eaux de la zone CIEM V (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers) effectuées par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 2004. Le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 juillet 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: