Commission Regulation (EC) No 1742/2004 of 7 October 2004 amending Regulation (EEC) No 2235/92 laying down detailed rules for the application of the aid for the consumption of fresh milk products in the Canary Islands
Règlement (CE) no 1742/2004 de la Commissiondu 7 octobre 2004modifiant le règlement (CEE) no 2235/92 portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais des îles CanariesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican)JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1)., et notamment son article 8, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2235/92 de la CommissionJO L 218 du 1.8.1992, p. 105. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1400/98 (JO L 187 du 1.7.1998, p. 54). dispose que l'aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus aux îles Canaries est payée dans la limite de 44000 tonnes de lait entier de vache pour une période de douze mois.(2)La dernière évaluation fournie par les autorités espagnoles indique que la limite de consommation de 44000 tonnes devrait être dépassée prochainement. Par conséquent, il y a lieu de relever la limite à 50000 tonnes.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2235/92 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: