Commission Regulation (EC) No 1741/2004 of 7 October 2004 amending Regulation (EC) No 1291/2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products
Règlement (CE) no 1741/2004 de la Commissiondu 7 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). et notamment son article 26, paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,considérant ce qui suit:(1)Lorsque les certificats d’importation sont utilisés pour déterminer le droit préférentiel à l’importation dans le cadre de contingents tarifaires, un risque de fraude consistant à utiliser des certificats falsifiés peut se présenter dans les cas notamment où la différence entre droit plein et droit réduit ou nul est grande. Pour palier à ce risque de fraude, il y a lieu de créer un mécanisme de contrôle de l’authenticité des certificats présentés.(2)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1291/2000 de la CommissionJO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25). en conséquence.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: