Commission Regulation (EC) No 1733/2004 of 5 October 2004 amending Regulation (EC) No 635/2004 fixing the exchange rates applicable to certain direct aids and structural or environmental measures in 2004
Règlement (CE) no 1733/2004 de la Commissiondu 5 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 635/2004 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l’année 2004 à certaines aides directes et mesures à caractère structurel ou environnementalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricoleJO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1250/2004 (JO L 237 du 8.7.2004, p. 13)., et notamment son article 4, paragraphe 3, deuxième phrase,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 2808/98, le fait générateur du taux de change pour le paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du ConseilJO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48). qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifie certains règlements, est le début de la campagne de commercialisation concernée.(2)En vertu de l’article 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 659/97 de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumesJO L 100 du 17.4.1997, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1135/2001 (JO L 154 du 9.6.2001, p. 9)., la campagne de commercialisation pour les fruits à coque commence le 1er janvier.(3)Le règlement (CE) no 635/2004 de la CommissionJO L 100 du 6.4.2004, p. 22. indique à son annexe le taux de change s’appliquant aux montants ayant un fait générateur au 1er janvier.(4)Le règlement (CE) no 635/2004 ne fait pas référence au paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003. Il y a pourtant lieu de prévoir que les taux fixés à l’annexe dudit règlement soient également applicables au paiement à la surface pour les fruits à coque.(5)Il convient de modifier le règlement (CE) no 635/2004 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: