Council Regulation (EC) No 1690/2004 of 24 September 2004 amending Regulations (EC) No 1452/2001, (EC) No 1453/2001 and (EC) No 1454/2001 as regards the conditions for the re-exportation and re-dispatch of products covered by the specific supply arrangements
Règlement (CE) no 1690/2004 du Conseildu 24 septembre 2004modifiant les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnementLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, et son article 299, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européenAvis rendu le 21 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom)JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1)., le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima)JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 55/2004 (JO L 8 du 14.1.2004, p. 1). et le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican)JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003. interdisent la réexportation et la réexpédition des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement, sauf dans quelques cas exceptionnels.(2)Les règlements (CE) no 1452/2001 et (CE) no 1453/2001 autorisent les exportations de produits transformés effectuées vers les pays tiers pour favoriser le commerce régional et les expéditions traditionnelles de produits transformés.(3)Le règlement (CE) no 1454/2001 autorise les exportations et les expéditions traditionnelles de produits transformés. Il autorise aussi les exportations de produits en l'état ou de produits issus d'un conditionnement local de ces produits, sous certaines conditions déterminées par la Commission, notamment le remboursement de l'aide ou le paiement des droits à l'importation.(4)Afin de permettre le développement de l'activité économique dans les régions ultrapériphériques, il y a lieu d'autoriser l'exportation ou l'expédition des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement après remboursement de l'aide ou paiement des droits d'importation.(5)Étant donné que le commerce des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement entre les Açores et Madère a donné lieu à certaines transactions spéculatives, il est proposé que le commerce des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement soit limité uniquement aux produits transformés dans ces régions ultrapériphériques.(6)Il convient de modifier les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: