Commission Regulation (EC) No 1499/2004 of 24 August 2004 on certain exceptional market support measures for eggs in Belgium
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Règlement (CE) no 1896/2004 de la Commissiondu 29 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 1499/2004 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Belgique, 304R1896, 30 octobre 2004
Règlement (CE) no 1499/2004 de la Commissiondu 24 août 2004concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en BelgiqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufsJO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)., et notamment son article 14,considérant ce qui suit:(1)En raison de l’apparition de l’influenza aviaire dans certaines régions de production en Belgique, des restrictions vétérinaires et commerciales ont été arrêtées, pour cet État membre, par décision 2003/289/CE de la Commission du 25 avril 2003 relative à des mesures de protection relatives à l’influenza aviaire en BelgiqueJO L 105 du 26.4.2003, p. 24.. En conséquence, le transport et la commercialisation des œufs à couver ont été temporairement interdits à l’intérieur de la Belgique.(2)Les restrictions à la libre circulation des œufs à couver, résultant de l’application des mesures vétérinaires, risquaient de perturber gravement le marché des œufs à couver en Belgique. Les autorités belges ont pris des mesures de soutien du marché applicables pour une durée strictement nécessaire et limitées aux œufs à couver. Ces mesures prévoyaient la possibilité d’utiliser les œufs à couver dont la mise en incubation n’était plus possible pour la transformation en ovoproduits.(3)Ces mesures ont eu un effet positif sur le marché des œufs à couver et des œufs en général. Il est dès lors justifié de les assimiler à des mesures exceptionnelles de soutien du marché au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et d’octroyer une aide permettant de compenser une partie des pertes économiques occasionnées par l’utilisation des œufs à couver pour la transformation en ovoproduits.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: