Commission Regulation (EC) No 1498/2004 of 24 August 2004 amending Regulation (EC) No 633/2004 laying down detailed rules for implementing the system of export licences in the poultrymeat sector
Règlement (CE) no 1498/2004 de la Commissiondu 24 août 2004modifiant le règlement (CE) no 633/2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volailleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)., et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 12,considérant ce qui suit:(1)Les conditions économiques sur les marchés à l’exportation de la viande de volaille sont très diverses et variables. Il est par conséquent nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les restitutions à l’exportation sont octroyées pour les produits de ce secteur.(2)Afin de mieux atteindre les objectifs relatifs à l’adaptation de la méthode d'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution et l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles, visés à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2777/75, il convient d’élargir les circonstances, prévues à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 633/2004 de la CommissionJO L 100 du 6.4.2004, p. 8., dans lesquelles la Commission peut prendre des mesures en vue de limiter la délivrance ou le dépôt de demandes pour les certificats d’exportation pendant la période de réflexion prévue après le dépôt des demandes.(3)Il convient également de prévoir dans quelles circonstances ces mesures peuvent être prises par destination.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 633/2004 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: