Commission Regulation (EC) No 1450/2004 of 13 August 2004 implementing Decision No 1608/2003/EC of the European Parliament and of the Council concerning the production and development of Community statistics on innovation(Text with EEA relevance)
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Règlement (CE) no 973/2007 de la Commissiondu 20 août 2007modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2, 32007R0973, 21 août 2007
Règlement (CE) no 540/2009 de la Commissiondu 22 juin 2009modifiant le règlement (CE) no 1450/2004 concernant la production et le développement de statistiques communautaires d'innovation(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R0540, 23 juin 2009
Règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commissiondu 26 octobre 2012établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32012R0995, 27 octobre 2012
Règlement (CE) no 1450/2004 de la Commissiondu 13 août 2004mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d'innovation(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologieJO L 230 du 16.9.2003, p. 1., et notamment son article 3,considérant ce qui suit:(1)La décision no 1608/2003/CE déterminait les actions statistiques individuelles nécessaires pour établir les statistiques communautaires en matière de science, de technologie et d'innovation.(2)Il est nécessaire d'adopter des mesures pour la mise en œuvre des actions statistiques individuelles telles que déterminées à l'article 2 de la décision no 1608/2003/CE.(3)Les actions statistiques spécifiques devraient prendre en considération la décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007JO L 358 du 31.12.2002, p. 1. qui déterminait de façon spécifique le programme de travail pour la production et l'amélioration des statistiques d'innovation durant la période 2003-2007.(4)Il est nécessaire d'assurer la cohérence des statistiques communautaires d'innovation avec les autres normes internationales, ce qui implique de prendre en compte les travaux menés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les autres organisations internationales.(5)Dans l'application de la décision no 1608/2003/CE, il convient de tenir compte du cadre fourni par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaireJO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). lors de la définition des dispositions destinées à couvrir l'accès aux sources administratives et le secret statistique.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: