Commission Regulation (EC) No 1389/2004 of 30 July 2004 amending, as regards production potential, Regulation (EC) No 1227/2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine
Règlement (CE) no 1389/2004 de la Commissiondu 30 juillet 2004modifiant le règlement (CE) no 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de productionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicoleJO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13)., et notamment son article 80, point b),considérant ce qui suit:(1)Par le règlement (CE) no 1227/2000 de la CommissionJO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1841/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 58). la date limite prévue à l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1493/1999 pour déroger au paragraphe 2 dudit article a été reportée au 31 juillet 2004. Afin de résoudre les derniers problèmes pratiques, il convient de reporter une nouvelle fois cette date limite. En effet, l’application des différentes dispositions concernant l’octroi de la dérogation nécessite d’importantes et complexes charges administratives, notamment en matière de contrôles et de sanctions. Pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient donc de reporter définitivement ladite date au 31 juillet 2005.(2)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1227/2000 en conséquence.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: