Commission Regulation (EC) No 1338/2004 of 22 July 2004 amending Regulation (EC) No 2799/1999 laying down detailed rules for applying Regulation (EC) No 1255/1999 as regards the grant of aid for skimmed milk and skimmed-milk powder intended for animal feed and the sale of such skimmed-milk powder
Règlement (CE) no 1338/2004 de la Commissiondu 22 juillet 2004modifiant le règlement (CE) no 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)., et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la CommissionJO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1079/2004 (JO L 203 du 8.6.2004, p. 13)., les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente le lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er juillet 2002.(2)Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er octobre 2002.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: