Commission Regulation (EC) No 1252/2004 of 7 July 2004 opening the buying-in of butter in certain Member States
Règlement (CE) no 1252/2004 de la Commissiondu 7 juillet 2004ouvrant les achats de beurre dans certains États membresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).,vu le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de laitJO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138)., et notamment son article 2, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L'article 2 du règlement (CE) no 2771/1999 prévoit que les achats à 90 % du prix d'intervention sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur, soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.(2)Sur la base des prix de marché communiqués par les nouveaux États membres à partir du 1er mai 2004, la Commission a constaté que les prix en Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque et en Slovaquie ont été pendant deux semaines consécutives inférieurs à 92 % du prix d’intervention. Par conséquent, les achats à l’intervention doivent être ouverts dans ces États membres,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: