Commission Regulation (EC) No 1250/2004 of 7 July 2004 amending Regulation (EC) No 2808/98 as regards the dairy premium
Règlement (CE) no 1250/2004 de la Commissiondu 7 juillet 2004modifiant le règlement (CE) no 2808/98 en ce qui concerne la prime aux produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euroJO L 349 du 24.12.1998, p. 1., et notamment son article 9,considérant ce qui suit :(1)Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001JO L 270 du 21.10.2003, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48)., prévoit notamment une prime aux produits laitiers, ainsi que des paiements supplémentaires sous forme de suppléments de prime, qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2004.(2)La prime aux produits laitiers avait été introduite en premier lieu par le règlement (CE) no 1255/99 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)., à la suite de la réduction progressive de soutien du marché dans le secteur laitier. Le niveau de la prime augmente chaque année jusqu’en 2007 afin de compenser ladite réduction du soutien de marché, qui intervient annuellement à chaque 1er juillet, correspondant au premier jour de la campagne laitière.(3)Il est par conséquent souhaitable d’établir pour la prime aux produits laitiers le fait générateur du taux de change au 1er juillet de l’année au titre de laquelle l’aide est octroyée. Par souci de cohérence, il convient également de prévoir que le même fait générateur du taux de change s’applique à la prime aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricoleJO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2304/2003 (JO L 342 du 30.12.2003, p. 6). en conséquence.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés,À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: