Commission Regulation (EC) No 1081/2004 of 8 June 2004 derogating from Regulation (EC) No 1431/94 as regards the validity of import licences in the poultrymeat sector
Règlement (CE) no 1081/2004 de la Commissiondu 8 juin 2004dérogeant au règlement (CE) no 1431/94 concernant la validité des certificats d’importation dans le secteur de la viande de volailleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)., et notamment son article 3, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’article 5 du règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricolesJO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24). établit des règles concernant la validité des certificats d’importation.(2)La décision 2004/122/CE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays d'AsieJO L 36 du 7.2.2004, p. 59. a suspendu l’importation de plusieurs produits à base de volaille, y compris la Thaïlande, jusqu’au 15 août 2004. Cela peut avoir empêché certains opérateurs d’utiliser les certificats d’importation délivrés pour la période du 1er janvier au 31 mars 2004 pour des importations en provenance de Thaïlande. La période de validité de ces certificats doit donc être prolongée jusqu’au 30 septembre 2004.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: