Commission Regulation (EC) No 1011/2004 of 24 May 2004 on the issue of import licences for sugar and mixtures of sugar and cocoa qualifying as ACP/OCT and EC/OCT originating products in response to applications submitted in May 2004
Règlement (CE) no 1011/2004 de la Commissiondu 24 mai 2004concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM, pour les demandes présentées au mois de mai 2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenneJO L 314 du 30.11.2001, p. 1.,vu le règlement (CE) no 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOMJO L 31 du 1.2.2002, p. 55., et notamment son article 6, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)L'article 6, paragraphe 4, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE admet le cumul d'origine ACP/PTOM/CE pour les produits relevant du chapitre 17 et des positions tarifaires 18061030 et 18061090 dans la limite d'une quantité annuelle de 28000 tonnes de sucre. En application de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2302/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 dérogeant au règlement (CE) no 192/2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOMJO L 342 du 30.12.2003, p. 4., la quantité disponible pour les demandes de certificat présentées en mai 2004 est de 18667 tonnes.(2)Des demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) no 192/2002 pour la délivrance de certificats d'importations pour une quantité totale de 74613,612 tonnes dépassant la quantité disponible.(3)En application de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 192/2002, il y a dès lors lieu de fixer le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: