Règlement (CE) no 919/2004 de la Commission

du 29 avril 2004

modifiant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 22, paragraphe 2, et son article 39, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 737/2004 de la Commission(2) a modifié les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004, fixées par le règlement (CE) n° 443/2004 de la Commission(3).

(2) L'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(4) prévoit qu'à la demande d'un État membre ou d'un pays d'exportation et pour résoudre des cas particuliers dûment justifiés, la Commission peut modifier les quantités des obligations de livraison déterminées en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1159/2003.

(3) La République de l'Île Maurice a présenté une demande de transfert des quantités d'obligations de livraison entre les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005 pour l'Île Maurice, en invoquant la perte par son titulaire d'un certificat d'importation, délivré le 5 mars 2004 pour une quantité de 25376 tonnes de sucre préférentiel, et la délivrance d'un autre certificat au même titulaire, en guise de remplacement. Cette situation a entraîné la suspension des importations du sucre originaire de l'Île Maurice, suite à l'adoption du règlement (CE) n° 647/2004 du 6 avril 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels(5), du fait que les demandes de certificats dépassent la quantité de l'obligation de livraison concernée pour la période de livraison 2003/2004.

(4) Afin de permettre le respect des obligations prévues par le protocole n° 3 sur le sucre ACP(6) pour la période de livraison 2003/2004, il convient de modifier la quantité de l'obligation de livraison fixée pour l'Île Maurice pour la période de livraison 2003/2004.

(5) Le transfert de 25376 tonnes de sucre préférentiel de la quantité de l'obligation de livraison pour l'Île Maurice pour la période de livraison 2004/2005 vers la quantité correspondante pour la période de livraison 2003/2004 n'entraîne pas de perturbation du régime d'approvisionnement visé à l'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001, et la quantité transférée sera comptabilisée pour la période de livraison 2004/2005 sous réserve de vérification que le certificat perdu n'a pas été effectivement utilisé.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités des obligations de livraison, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2003/2004 et pour chaque pays d'exportation, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 737/2004, sont modifiées et figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).

(2) JO L 116 du 22.4.2004, p. 3.

(3) JO L 72 du 11.3.2004, p. 3.

(4) JO L 162 du 1.7.2003, p. 52.

(5) JO L 102 du 7.4.2004, p. 45.

(6) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

ANNEXE

Quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde pour la période de livraison 2003/2004, exprimés en tonnes équivalent sucre blanc

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