Council Regulation (EC) No 869/2004 of 26 April 2004 amending Regulation (EC) No 1936/2001 laying down control measures applicable to fishing for certain stocks of highly migratory fish
Règlement (CE) no 869/2004 du Conseildu 26 avril 2004modifiant le règlement (CE) no 1936/2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateursLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européenAvis rendu le 13 janvier 2004 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)La commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après dénommée "CICTA") a adopté plusieurs recommandations et la commission des thons de l'océan Indien (ci-après dénommée "CTOI") a adopté plusieurs résolutions créant des obligations en matière de contrôle et de surveillance, qui ont été transposées dans le règlement (CE) no 1936/2001JO L 263 du 3.10.2001, p. 1..(2)La CICTA en 2001, lors de sa dix-septième réunion, et en 2002 lors de sa treizième réunion extraordinaire, et la CTOI en 2001, lors de sa sixième réunion ordinaire, et en 2002 lors de sa septième réunion ordinaire, ont recommandé de nouvelles mesures de contrôle pour certains stocks de grands migrateurs. Ces recommandations et résolutions sont obligatoires pour la Communauté et il convient donc de les mettre en œuvre.(3)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1936/2001 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: