Règlement (CE) no 745/2004 de la Commission

du 21 avril 2004

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2004 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1),

vu le règlement (CE) n° 1146/2003 de la Commission du 27 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2003 au 30 juin 2004)(2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1146/2003 prévoit le cas échéant une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats n'ont pas été introduites pour le 20 février 2004.

(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 607/2004 de la Commission du 31 mars 2004 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1146/2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation(3), a établi les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2004.

(3) L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1146/2003 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1146/2003 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os:

- 11,1985 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1146/2003.

- 76,9230 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1146/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 160 du 28.6.2003, p. 59.

(3) JO L 97 du 1.4.2004, p. 42.