TEXTE consolidé: 32004R0737 — FR — 30.04.2004

RÈGLEMENT (CE) No 737/2004 DE LA COMMISSION

du 21 avril 2004

modifiant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 ( 2 ), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 443/2004 de la Commission ( 3 ) a fixé les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004.

(2)

Le Royaume-Uni a présenté une demande de transfert des quantités d'obligations de livraison entre les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005 pour le Zimbabwe, en raison d'une erreur administrative lors de l'encodage des demandes de certificats d'importation concernant ce pays. Cette erreur a comporté la délivrance effective de certificats concernant 6 858,11 tonnes en excès par rapport à la quantité de l'obligation de livraison fixée pour le Zimbabwe pour la période de livraison 2003/2004.

(3)

Le transfert de 6 858,11 tonnes de la quantité de l'obligation de livraison pour le Zimbabwe pour la période de livraison 2004/2005 vers la quantité correspondante pour la période de livraison 2003/2004 n'entraînant pas de perturbation du régime d'approvisionnement visé à l'article 39 du règlement (CE) no 1260/2001, il est opportun de modifier la quantité de l'obligation de livraison fixée pour le Zimbabwe pour la période de livraison 2003/2004.

(4)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités des obligations de livraison, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2003/2004 et pour chaque pays d'exportation, fixées à l'annexe du règlement (CE) no 443/2004, sont modifiées et figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE

Quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde pour la période de livraison 2003/2004, exprimés en tonnes équivalent sucre blanc

Pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde	Obligations de livraison 2003/2004
Barbade	50 641,21
Belize	38 977,79
Congo	10 186,10
Côte d'Ivoire	10 186,10
Fidji	161 123,25
Guyana	153 799,11
Inde	10 000,00
Jamaïque	118 695,13
Kenya	0,00
Madagascar	18 815,50
Malawi	20 564,84
Île Maurice	509 654,72
Ouganda	0,00
Saint-Christophe-et-Nevis	8 804,51
Suriname	0,00
Swaziland	111 298,16
Tanzanie	10 189,35
Trinidad-et-Tobago	42 054,47
Zambie	0,00
Zimbabwe	36 658,00
Total	1 311 648,24

( 1 ) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).

( 2 ) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25.

( 3 ) JO L 72 du 11.3.2004, p. 52.

Amendments and corrections
February 6, 2009	Obsolete See JO C 30/2009 P 18
April 22, 2004	Entry into force - Date pub.

Consolidated texts
April 30, 2004	Modified by 32004R0737 32004R0919	02004R0737-20040430
April 22, 2004	Date of publication	32004R0737

Commission Regulation (EC) No 737/2004 of 21 April 2004 amending the delivery obligations for cane sugar to be imported under the ACP Protocol and the India Agreement for the 2003/2004 delivery period