Règlement (CE) no 660/2004 de la Commission

du 7 avril 2004

modifiant l'annexe du règlement n° 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/EEC du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), et notamment son article 2 bis,

vu la demande présentée par la Belgique,

considérant ce qui suit:

(1) Une liste des circonscriptions au sens de l'article 2, point d), du règlement n° 79/65/CEE figure à l'annexe de ce règlement.

(2) Conformément à cette annexe, la Belgique constitue une seule et même circonscription. Pour l'application du règlement n° 79/65/CEE, la Belgique a demandé que cette circonscription unique soit divisée en trois circonscriptions.

(3) Il convient donc de modifier le règlement n° 79/65/CEE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement n° 79/65/CEE est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2059/2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 1).

ANNEXE

À l'annexe du règlement n° 79/65/CEE, les termes "BELGIQUE Constitue une circonscription" sont remplacés par le texte suivant:

"BELGIQUE

1. Vlaanderen

2. Bruxelles - Brussel

3. Wallonie."

Amendments and corrections
January 3, 2010	Implicitly repealed by 31965R0079
April 15, 2004	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 660/2004 of 7 April 2004 amending the Annex to Council Regulation No 79/65/EEC as regards the list of divisions