Commission Regulation (EC) No 656/2004 of 7 April 2004 amending Regulation (EEC) No 752/93 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 3911/92 on the export of cultural goods
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Règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 de la Commissiondu 9 novembre 2012portant dispositions d’application du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels(texte codifié), 32012R1081, 22 novembre 2012
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Rectificatif au règlement (CE) no 656/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 752/93 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil concernant l’exportation de biens culturels, 32004R0656R(01), 8 juin 2004
Règlement (CE) no 656/2004 de la Commissiondu 7 avril 2004modifiant le règlement (CEE) no 752/93 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil concernant l'exportation de biens culturelsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturelsJO L 395 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1)., et notamment son article 7,après consultation du comité consultatif des biens culturels,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil concernant l'exportation des biens culturelsJO L 77 du 31.3.1993, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1526/98 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 47). a établi le modèle d'autorisation normale d'exportation applicable aux catégories de biens culturels définies à l'annexe du règlement (CEE) no 3911/92. Or, ce formulaire n'est pas adapté à la formule-cadre des Nations unies pour les documents commerciaux et pose certaines difficultés pratiques d'application.(2)Il convient donc d'établir un nouveau modèle de formulaire, adapté à la formule cadre des Nations unies pour les documents commerciaux. Il convient également de prévoir que le formulaire soit accompagné de notes explicatives, afin que les intéressés puissent l'établir de manière uniforme et correcte.(3)Le règlement (CEE) no 752/93 prévoit que le formulaire est à remplir par un procédé mécanique ou électronique ou à la main. Afin d'alléger la charge administrative, il convient de prévoir, pour les États membres qui souhaitent tirer parti de cette possibilité et qui disposent des moyens techniques nécessaires, l'établissement du document par voie électronique.(4)Il convient de prévoir, pour bien s'assurer que l'autorité de délivrance reçoit l'exemplaire no 3 du formulaire, que le bureau de douane de sortie du territoire douanier de la Communauté renvoie directement cet exemplaire à ladite autorité, au lieu de le remettre à l'exportateur ou à son représentant, tel que prévu par les dispositions actuelles.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 752/93 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: