Règlement (CE) no 597/2004 de la Commission

du 30 mars 2004

dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 et modifiant celui-ci en ce qui concerne les certificats d'exportation pour la poudre de lait exportée vers la République dominicaine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(2) définit les règles applicables à la gestion des contingents de lait en poudre destinés à l'exportation vers la République dominicaine, conformément au mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine qui a été approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil(3).

(2) En vue de permettre aux opérateurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie de demander des certificats d'exportation pour les contingents à l'exportation vers la République dominicaine pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, il convient de différer la période de demande.

(3) Afin de garantir un contrôle plus précis des produits exportés et de réduire autant que possible le risque de spéculation, il convient que les certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 20 bis, paragraphe 12, du règlement (CE) n° 174/1999 ne soient valables que pour le code du produit pour lequel ils sont délivrés. Par conséquent, les exceptions prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, ne doivent plus s'appliquer aux certificats délivrés à compter de la prochaine année contingentaire.

(4) Le règlement (CE) n° 174/1999 doit donc être modifié en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 20 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 174/1999, pour la période allant du 1er juillet 2004 jusqu'au 30 juin 2005, les demandes de certificats sont déposées du 10 au 15 mai 2004.

Article 2

À l'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant:

"17. Les dispositions du chapitre 1 s'appliquent, à l'exception de l'article 5, paragraphes 2 et 3, et des articles 6, 9 et 10."

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Cependant, l'article 2 ne s'applique qu'aux certificats d'exportation délivrés à compter du 1er juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2003 (JO L 287 du 5.11.2003, p. 13).

(3) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.