Commission Regulation (EC) No 582/2004 of 26 March 2004 opening a standing invitation to tender for export refunds concerning skimmed milk powder
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Règlement (CE) no 810/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004adaptant plusieurs règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, 304R0810, 16 juin 2004
Règlement (CE) no 2095/2004 de la Commissiondu 8 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre, 304R2095, 9 décembre 2004
Règlement (CE) no 2250/2004 de la Commissiondu 27 décembre 2004modifiant les règlements (CEE) no 429/90, (CE) no 2571/97, (CE) no 174/1999, (CE) no 2771/1999, (CE) no 2799/1999, (CE) no 214/2001, (CE) no 580/2004, (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 quant au délai de présentation des offres et pour la communication à la Commission, 304R2250, 28 décembre 2004
Règlement (CE) no 1239/2005 de la Commissiondu 29 juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre et le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre, 305R1239, 30 juillet 2005
Règlement (CE) no 409/2006 de la Commissiondu 9 mars 2006modifiant les règlements (CE) no 174/1999, (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en ce qui concerne les niveaux des garanties pour les certificats d'exportation dans le secteur du lait, 306R0409, 10 mars 2006
Règlement (CE) no 975/2006 de la Commissiondu 29 juin 2006modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre et le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre, 306R0975, 30 juin 2006
Règlement (CE) no 1919/2006 de la Commissiondu 11 décembre 2006portant adaptation de plusieurs règlements relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 306R1919, 28 décembre 2006
Règlement (CE) no 276/2007 de la Commissiondu 15 mars 2007modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre, 307R0276, 16 mars 2007
Règlement (CE) no 1543/2007 de la Commissiondu 20 décembre 2007modifiant le règlement (CE) no 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) no 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre, 307R1543, 21 décembre 2007
Règlement (CE) no 582/2004 de la Commissiondu 26 mars 2004ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européennevu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)., et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiersVoir page 58 du présent Journal officiel., la Commission opte pour une adjudication permanente dans le cadre dudit règlement.(2)Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des adjudications séparées pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 580/2004. Le présent règlement doit donc ouvrir une adjudication permanente pour le lait écrémé en poudre.(3)Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l’exportation pour le lait écrémé en poudre visé à l’annexe I, section 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la CommissionJO L 366 du 24.12.1987, p. 1., présenté en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes, contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées relevant du code de produit ex 0402 10 19 9000, destiné à l’exportation vers toutes les destinations, à l’exception des pays et des territoires suivants:a)pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d’Amérique;b)territoires des États membres de l’Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.2.La procédure d'adjudication est soumise aux conditions définies dans le règlement (CE) no 580/2004 et dans le présent règlement.Article 21.Les offres ne peuvent être déposées que pendant les périodes d'adjudication et ne sont valables que pour la période d'adjudication au cours de laquelle elles sont déposées.2.Chaque période d’adjudication commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi du mois, avec les exceptions suivantes:a)en août, elle commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi;b)en décembre, elle commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le premier mardi.Si cette date coïncide avec un jour férié, la période commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable suivant.Chaque période d’adjudication se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois, avec les exceptions suivantes:a)en août, elle se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le quatrième mardi;b)en décembre, elle se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi.Si cette date coïncide avec un jour férié, la période se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable précédent.3.Chaque période d'adjudication porte un numéro d'ordre commençant par la première période prévue.Article 31.Chaque offre porte sur une quantité minimale d'au moins 10 tonnes (t) de lait écrémé en poudre.2.La garantie d’adjudication est de 15 % du dernier montant maximal de la restitution de l’adjudication fixé pour les codes de produits et les destinations visés à l’article 1, paragraphe 1.La garantie d'adjudication ne peut cependant pas être inférieure à 6 EUR par 100 kg.3.Les offres sont présentées aux autorités compétentes des États membres dont la liste figure en annexe.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXEAutorités compétentes des États membres visés au règlement (CE) no 580/2004 et au présent règlement auxquelles les offres sont présentées:BEBureau d'intervention et de restitution belgeBelgisch Interventie- en RestitutiebureauRue de Trèves 82/Trierstraat 82B-1040 Bruxelles/BrusselTél./Tel. (32-2) 287 24 11Fax (32-2) 230 25 33/(32-2) 281 03 07BGSTATE FUND "AGRICULTURE" — PAYING AGENCY136, Tsar Boris III Blvd.1618 SofiaBulgariaTel.: + 359 2 81 87 100Tel./fax : + 359 2 81 87 167CZStátní zemědělský intervenční fond (SZIF)Ve Smečkách 33110 00, Praha 1Czech RepublicTel: + 42 0 222 871 452Fax: + 42 0 222 871 769Courriel: info@szif.czDKMinisteriet for Fødevarer, Landbrug og FiskeriDirektoratet for FødevareErhvervEksportstøttekontoretNyropsgade 30DK-1780 København VTlf. (45) 33 95 80 00Fax (45) 33 95 80 18DEBundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)D-53168 BonnoderDeichmanns Aue 29D — 53179 BonnTel. (49-228) 6845 — 3732, 3774, 3884Fax (49-228) 6845 — 3874, 3792EEPõllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)Narva mnt 3Tartu 51009EstoniaTel: +37 27371200Fax: +37 27371201ELO.P.E.K.E.P.E. — Direction DilizoRue Acharnon 241GR — 10446 AthènesTel.: (30-210)212 49 03 — (30-210)212 49 11Fax.: (30-210) 86 70 503ESMinisterio de EconomiaSecretaria General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E — 28071 MadridTel.: (3491) 349 3780Fax.: (3491) 349 3806FROffice de l'élevage80, avenue des Terroirs de FranceF-75607 Paris Cedex 12Tél. (33) 173 00 50 00/Fax (33) 173 00 50 50Unité de stockage2, rue Saint-CharlesF-75740 Paris Cedex 15Tél. (33) 173 00 52 67/Fax (33) 173 00 53 91IEDepartment of Agriculture and FoodJohnstown Castle EstateWexfordIrelandTel. (353) 53 63 400Fax (353) 53 42 843ITMinistero Del Commercio InternazionaleDirezione Generale Per La Politica CommercialeDIV. IIViale Boston 2500142 ROMATEL: 390659932220FAX: 390659932141CYMinistry of Commerce, Industry and TourismImport & Export Licensing Unit1421 Lefkosia (Nicosia)CyprusTel: +357 22867 100Fax: +357 22375 120LVLauku atbalsta dienests (LAD)Republikas laukums 2Rīga, LV-1981LatvijaTel: +371 7027542Fax: +371 7027120LTNacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijosBlindžių 1708111 VilniusLithuaniaTel: + 370 5 25 26 703Fax: + 370 5 25 26 945LUOFFICE DES LICENCES21, rue Philippe IIL-2011 LuxembourgTél. (352) 478 23 70Fax (352) 46 61 38HUMezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH)Soroksári út 22-24.H — 1095 BudapestHungaryTel: + 36 1 37 43 603Fax: + 36 1 47 52 114MTMinistry for Rural Affairs and EnvironmentBarriera WharfValletta — CMR 02Tel: +356 2295 2228NLPRODUCTSCHAP ZUIVELLouis Braillelaan 80NL — 2719 EK ZoetermeerTel.: (31)-(0)79 368 1534Fax.: (31) (0)79 368 1955E-mail: HR@PZ.AGRO.NLATAgrarmarkt AustriaDresdner Strasse 70A — 1200 WienTel.: (43-1) 33 151 0Fax.: (43-1) 331 51 396E-mail: bereich.MILCH@AMA.GV.ATPLAgencja Rynku RolnegoNowy Swiat 6/12PL — 00-400 WarszawaPolandTel: + 4822 661-75-90Fax: + 4822 661-76-04PTMinistério das FinançasDirecção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o ConsumoDirecção de Serviços de LicenciamentoRua Terreiro do Trigo — Edifício da AlfândegaP — 1149 — 060 LisboaTel.: (351-21) 881 42 62Fax.:(351-21) 881 42 61ROAgenția de Plăți și Intervenție pentru AgriculturăB-dul Carol I, nr. 17, sector 2București 030161RomâniaTel.: + 40 21 3054802; + 40 21 3054842Fax: + 40 21 3054803SIAgencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželjaDunajska cesta 1601000 LjubljanaSlovenijaTel: + 386 1 478 9228Fax: + 386 1 478 9297SKAgricultural Paying AgencyDobrovičova 12SK — 812 66 BratislavaSlovak RepublicTel: + 421 2 58 243 308; + 421 2 59 266 265Fax: + 421 2 59 266 329; + 421 2 59 266 256FIMaa-ja metsätalousministeriö InterventioyksikköP.O. Box 30FIN — 00023 Government, FinlandPuh: (358-9) 160 01Telekopio: (358-9) 1605 2707SVStatens jordbruksverkVallgatan 8S — 51182 JönköpingTfn.: (46-36) 15 50 00Fax.: (46-36) 19 05 46UKRural Payments Agency (RPA)Lancaster House, Hampshire CourtUK — NEWCASTLE UPON TYNE NE4 7YETel.: + 44(0) 191 226 5262Fax: + 44(0) 191 226 5212