Commission Regulation (EC) No 582/2004 of 26 March 2004 opening a standing invitation to tender for export refunds concerning skimmed milk powder
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Règlement (CE) No 810/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004adaptant plusieurs règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, 304R0810, 16 juin 2004
Règlement (CE) no 582/2004 de la Commissiondu 26 mars 2004ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européennevu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)., et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiersVoir page 58 du présent Journal officiel., la Commission opte pour une adjudication permanente dans le cadre dudit règlement.(2)Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des adjudications séparées pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 580/2004. Le présent règlement doit donc ouvrir une adjudication permanente pour le lait écrémé en poudre.(3)Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: