Règlement (CE) no 480/2004 de la Commission

du 15 mars 2004

modifiant le règlement (CE) n° 2182/2002 en ce qui concerne la dérogation, pour l'année 2004, aux dates limites fixées pour la communication des plans prévisionnels de financement des actions financées par le Fonds communautaire de tabac et pour la répartition définitive des ressources dudit Fonds entre les États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), et notamment son article 14 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac(2), fixe dans son article 17, paragraphes 3 et 4, la date limite pour la communication à la Commission des plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d'intervention et la date limite pour l'établissement de la répartition définitive des ressources entre les États membres.

(2) Afin d'accorder aux États membres un délai suffisant pour l'établissement des plans prévisionnels de financement des actions de reconversion pour l'année 2004, il y a lieu de reporter, pour cette année, la date limite prévue pour la communication à la Commission de ces plans ainsi que, par conséquent, celle de la répartition définitive des ressources entre les États membres, dans les mêmes conditions qu'en 2003.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 26 du règlement (CE) n° 2182/2002, le deuxième alinéa suivant est ajouté:"Pour la communication des plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d'intervention présentées au titre du programme de rachat de la récolte 2003, par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, la date limite du 31 mars 2004 est reportée au 31 mai 2004, et par conséquent, par dérogation au paragraphe 4 dudit article, la date limite du 31 mai 2004 est reportée au 30 juin 2004."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2319/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 17).

(2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 16.