Règlement (CE) no 446/2004 de la Commission

du 10 mars 2004

abrogeant certaines décisions concernant les sous-produits animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission(4), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 90/425/CEE du Conseil définit des règles relatives à la santé animale et à la santé publique en ce qui concerne certains sous-produits animaux. Cette directive fournit la base juridique pour la décision 97/735/CE de la Commission du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères(5), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/534/CE du Conseil(6), et pour la décision 2001/25/CE de la Commission du 27 décembre 2000 interdisant l'utilisation de certains sous-produits animaux dans l'alimentation animale(7).

(2) Le règlement (CE) n° 1774/2002 fournit la base juridique pour la décision 92/562/CEE de la Commission du 17 novembre 1992 relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de matières à haut risque(8), modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(3) La directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires relatives aux sous-produits animaux a modifié de manière substantielle ces directives, notamment afin de réduire leur champ d'application de manière à ce qu'il couvre uniquement les produits animaux destinés à la consommation humaine.

(4) Toutes les règles communautaires régissant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont maintenant contenues dans le règlement (CE) n° 1774/2002.

(5) En conséquence, dans un souci de cohérence et de clarté de la législation communautaire, il y a donc lieu d'abroger les décisions 92/562/CEE, 97/735/CE et 2001/25/CE.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Décisions abrogées

Les décisions 92/562/CEE, 97/735/CE et 2001/25/CE sont abrogées.

Article 2

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(3) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

(4) JO L 117 du 13.5.2003, p. 1.

(5) JO L 294 du 28.10.1997, p. 7.

(6) JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.

(7) JO L 6 du 11.1.2001, p. 16.

(8) JO L 359 du 9.12.1992, p. 23.