a) "assistance technique", toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale; b) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; ii) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; viii) tout autre instrument de financement à l'exportation;
c) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille; d) "ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; e) "gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
Council Regulation (EC) No 314/2004 of 19 February 2004 concerning certain restrictive measures in respect of Zimbabwe
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- Règlement (CE) no 1488/2004 de la Commissiondu 20 août 2004modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe, 32004R1488, 21 août 2004
- Règlement (CE) no 898/2005 de la Commissiondu 15 juin 2005modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du ZimbabweRectificatif au règlement (CE) no 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe(Journal officiel de l’Union européenne L 153 du 16 juin 2005), 32005R089832005R0898R(01), 16 juin 2005
- Règlement (CE) no 1272/2005 de la Commissiondu 1er août 2005modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32005R1272, 2 août 2005
- Règlement (CE) no 1367/2005 de la Commissiondu 19 août 2005modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe, 32005R1367, 20 août 2005
- Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1791, 20 décembre 2006
- Règlement (CE) no 236/2007 de la Commissiondu 2 mars 2007modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32007R0236, 6 mars 2007
- Règlement (CE) no 412/2007 de la Commissiondu 16 avril 2007modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32007R0412, 18 avril 2007
- Règlement (CE) no 777/2007 de la Commissiondu 2 juillet 2007modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32007R0777, 3 juillet 2007
- Règlement (CE) no 702/2008 de la Commissiondu 23 juillet 2008modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32008R0702, 24 juillet 2008
- Règlement (CE) no 1226/2008 de la Commissiondu 8 décembre 2008modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32008R1226, 10 décembre 2008
- Règlement (CE) no 77/2009 de la Commissiondu 26 janvier 2009modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du ZimbabweRectificatif au règlement (CE) no 77/2009 de la Commission du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe(Journal officiel de l’Union européenne L 23 du 27 janvier 2009)Rectificatif au règlement (CE) no 77/2009 de la Commission du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe(Journal officiel de l’Union européenne L 23 du 27 janvier 2009), 32009R007732009R0077R(01)32009R0077R(03), 27 janvier 2009
- Règlement (UE) no 173/2010 de la Commissiondu 25 février 2010modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe, 32010R0173, 2 mars 2010
- Règlement (UE) no 174/2011 de la Commissiondu 23 février 2011modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe, 32011R0174, 24 février 2011
- Règlement d'exécution (UE) no 151/2012 de la Commissiondu 21 février 2012modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32012R0151, 22 février 2012
- Règlement d’exécution (UE) no 145/2013 de la Commissiondu 19 février 2013modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32013R0145, 20 février 2013
- Règlement (UE) no 517/2013 du Conseildu 13 mai 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, 32013R0517, 10 juin 2013
- Règlement d’exécution (UE) no 915/2013 de la Commissiondu 23 septembre 2013modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32013R0915, 24 septembre 2013
- Règlement (UE) no 153/2014 du Conseildu 17 février 2014modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe et abrogeant le règlement (UE) no 298/2013, 32014R0153, 20 février 2014
- Règlement d'exécution (UE) 2015/275 de la Commissiondu 19 février 2015modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32015R0275, 20 février 2015
- Règlement (UE) 2015/612 du Conseildu 20 avril 2015modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32015R0612, 21 avril 2015
- Règlement (UE) 2015/1919 du Conseildu 26 octobre 2015modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32015R1919, 27 octobre 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1921 de la Commissiondu 26 octobre 2015modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32015R1921, 27 octobre 2015
- Règlement (UE) 2016/214 du Conseildu 15 février 2016modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32016R0214, 17 février 2016
- Règlement d'exécution (UE) 2016/218 de la Commissiondu 16 février 2016modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32016R0218, 17 février 2016
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- Rectificatif au règlement (CE) no 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe, 32005R0898R(01), 17 juin 2005
- Rectificatif au règlement (CE) no 77/2009 de la Commission du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32009R0077R(01), 17 février 2009
- Rectificatif au règlement (CE) no 77/2009 de la Commission du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32009R0077R(03), 21 mars 2009
a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).
a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, de l'équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; b) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) ou c).
a) la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant: i) à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté; ii) à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;
b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de l'équipement énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations.
a) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics; b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; c) destinés exclusivement au paiement de changes ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; d) nécessaires à des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
a) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au règlement (CE) n o 310/2002;
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.
a) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres; b) à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/PESC.
a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien; b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre; d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre; e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.
1. Casques offrant une protection balistique, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales. 3. Projecteurs à réglage de puissance. 4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique. 5. Couteaux de chasse. 6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils. 7. Matériel pour chargement manuel de munitions. 8. Dispositifs d'interception des communications. 9. Détecteurs optiques transistorisés. 10. Tubes intensificateurs d'images. 11. Viseurs d'armes télescopiques. 12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation, les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.
13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. 14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus. 15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus. 16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules. 17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. 18. Véhicules équipés d'un canon à eau. 19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. 20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus. 21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf: les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 millimètres en position verrouillée.
22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins antiémeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus. 23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. 24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf: les appareils d'inspection TV ou à rayons X.
25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus. 26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).
27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf: les couvertures de bombes, les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.
28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin. 29. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus. 30. Charges explosives à découpage linéaire. 31. Explosifs et substances connexes, comme suit: amatol, nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), nitroglycol, pentaérythritol tétranitrate (PETN), chlorure de picryle, trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
32. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.
| Nom (et alias éventuels) | Informations d'identification | Motifs de la désignation |
|---|---|---|
| Président, né le | Chef du gouvernement; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. | |
| née le | Liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. A confisqué Iron Mask Estate en 2002; soupçonnée de tirer illégalement d'importants profits de l'extraction de diamants. | |
| Directeur général des services centraux de renseignement, né le | Haut responsable de la sécurité, ayant des liens étroits avec la faction ZANU-PF (Zimbabwe African National Union — Patriotic Front) du gouvernement, et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. Accusé d'avoir enlevé, torturé et assassiné des militants du MDC en juin 2008. | |
| Commissaire de police, né le | Haut responsable de la police et membre du commandement des opérations conjointes, étroitement lié aux politiques répressives de la ZANU-PF. A reconnu publiquement avoir aidé la ZANU-PF, en violation de la loi sur la police. En juin 2009, a ordonné à la police d'abandonner toutes les poursuites concernant des meurtres commis au cours de la période qui a précédé l'élection présidentielle de juin 2008. | |
| Commandant des forces de défense du Zimbabwe, général (ancien lieutenant-général commandant de l'armée de terre), né le | Membre du commandement des opérations conjointes et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. A fait appel à des militaires pour confisquer des exploitations agricoles. Lors des élections de 2008, a été l'un des principaux maîtres d'œuvre des violences qui ont marqué le déroulement du deuxième tour du scrutin présidentiel. | |
| Général de corps aérien (armée de l'air), né le | Officier supérieur, membre du commandement des opérations conjointes de la ZANU-PF, complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. Impliqué dans des violences à caractère politique, notamment lors des élections de 2008, dans la province du Mashonaland occidental et dans la circonscription de Chiadzwa. | |
| Commandant de l'armée nationale du Zimbabwe, lieutenant-général, né le | Officier supérieur lié au gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
| Nom | Informations d'identification | Motifs de la désignation |
|---|---|---|
| Zimbabwe Defence Industries | Liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du gouvernement. |
| 1. | Bonyongwe, Happyton Mabhuya |
| 2. | Chihuri, Augustine |
| 3. | Chiwenga, Constantine |
| 4. | Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema |
| 5. | Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine) |