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Council Regulation (EC) No 314/2004 of 19 February 2004 concerning certain restrictive measures in respect of Zimbabwe

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Règlement (CE) no 1488/2004 de la Commissiondu 20 août 2004modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe, 32004R1488, 21 août 2004
Règlement (CE) no 898/2005 de la Commissiondu 15 juin 2005modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du ZimbabweRectificatif au règlement (CE) no 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe(Journal officiel de l’Union européenne L 153 du 16 juin 2005), 32005R089832005R0898R(01), 16 juin 2005
Règlement (CE) no 1272/2005 de la Commissiondu 1er août 2005modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32005R1272, 2 août 2005
Règlement (CE) no 1367/2005 de la Commissiondu 19 août 2005modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe, 32005R1367, 20 août 2005
Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1791, 20 décembre 2006
Règlement (CE) no 236/2007 de la Commissiondu 2 mars 2007modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32007R0236, 6 mars 2007
Règlement (CE) no 412/2007 de la Commissiondu 16 avril 2007modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32007R0412, 18 avril 2007
Règlement (CE) no 777/2007 de la Commissiondu 2 juillet 2007modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32007R0777, 3 juillet 2007
Règlement (CE) no 702/2008 de la Commissiondu 23 juillet 2008modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32008R0702, 24 juillet 2008
Règlement (CE) no 1226/2008 de la Commissiondu 8 décembre 2008modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32008R1226, 10 décembre 2008
Règlement (CE) no 77/2009 de la Commissiondu 26 janvier 2009modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du ZimbabweRectificatif au règlement (CE) no 77/2009 de la Commission du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe(Journal officiel de l’Union européenne L 23 du 27 janvier 2009)Rectificatif au règlement (CE) no 77/2009 de la Commission du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe(Journal officiel de l’Union européenne L 23 du 27 janvier 2009), 32009R007732009R0077R(01)32009R0077R(03), 27 janvier 2009
Règlement (UE) no 173/2010 de la Commissiondu 25 février 2010modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe, 32010R0173, 2 mars 2010
Règlement (UE) no 174/2011 de la Commissiondu 23 février 2011modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe, 32011R0174, 24 février 2011
Règlement d'exécution (UE) no 151/2012 de la Commissiondu 21 février 2012modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32012R0151, 22 février 2012
Règlement d’exécution (UE) no 145/2013 de la Commissiondu 19 février 2013modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32013R0145, 20 février 2013

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Rectificatif au règlement (CE) no 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe, 32005R0898R(01), 17 juin 2005
Rectificatif au règlement (CE) no 77/2009 de la Commission du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32009R0077R(01), 17 février 2009
Rectificatif au règlement (CE) no 77/2009 de la Commission du 26 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, 32009R0077R(03), 21 mars 2009

Règlement (CE) no 314/2004 du Conseildu 19 février 2004concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du ZimbabweJO L 50 du 20.2.2004, p. 66.,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Dans sa position commune 2002/145/PESC du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du ZimbabweJO L 50 du 21.2.2002, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/115/PESC (JO L 46 du 20.2.2003, p. 30)., le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation au Zimbabwe, en particulier les graves violations des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'opinion, d'association et de réunion pacifique, commises par le gouvernement du Zimbabwe. Il a donc imposé des mesures restrictives qui font l'objet d'un examen annuel. Certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Zimbabwe ont été mises en œuvre au niveau de la Communauté par le règlement (CE) no 310/2002 du ConseilJO L 50 du 21.2.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 743/2003 de la Commission (JO L 106 du 29.4.2003, p. 18)., dont la durée d'application a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par le règlement (CE) no 313/2003 du ConseilJO L 46 du 20.2.2003, p. 6..(2)Le Conseil continue à considérer que le gouvernement du Zimbabwe porte toujours gravement atteinte aux droits de l'homme. Il juge donc nécessaire, aussi longtemps que ces violations se poursuivent, de continuer à appliquer des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe et de ceux qui sont responsables au premier chef de ces atteintes.(3)La position commune 2004/161/PESC prévoit dès lors un renouvellement des mesures restrictives instaurées par la position commune 2002/145/PESC.(4)Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés.(5)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.(6)Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques.(7)Le présent règlement modifie et proroge les mesures restrictives instaurées par le règlement (CE) no 310/2002, qu'il devrait remplacer immédiatement à son expiration,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:a)"assistance technique", toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;b)"fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;ii)les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;iii)les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;iv)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;vi)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;vii)tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;viii)tout autre instrument de financement à l'exportation;c)"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;d)"ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;e)"gel des ressources économiques", toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Article 2Il est interdit:a)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;c)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3Il est interdit:a)de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, de l'équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;b)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;c)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;d)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) ou c).

Article 41.Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser:a)la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant:i)à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté;ii)à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;b)la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de l'équipement énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations.2.Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 5Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Zimbabwe, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 61.Les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.2.Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.3.La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 71.Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:a)nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;b)destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;c)destinés exclusivement au paiement de changes ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;d)nécessaires à des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.2.L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:a)d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, oub)de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au règlement (CE) no 310/2002;à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.

Article 81.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;b)coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.2.Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.3.Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9Le gel des fonds et ressources économiques ou la non autorisation de l'utilisation de fonds, opéré de bonne foi, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.

Article 10La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 11La Commission est habilitée:a)à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;b)à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/PESC.

Article 12Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.

Article 13Le présent règlement s'applique:a)au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;c)à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;d)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;e)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

Article 14Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IMatériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.1.Casques offrant une protection balistique, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.2.Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.3.Projecteurs à réglage de puissance.4.Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.5.Couteaux de chasse.6.Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.7.Matériel pour chargement manuel de munitions.8.Dispositifs d'interception des communications.9.Détecteurs optiques transistorisés.10.Tubes intensificateurs d'images.11.Viseurs d'armes télescopiques.12.Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation,les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.13.Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.14.Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.15.Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.16.Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.17.Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.18.Véhicules équipés d'un canon à eau.19.Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.20.Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.21.Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 millimètres en position verrouillée.22.Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins antiémeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.23.Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.24.Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf:les appareils d'inspection TV ou à rayons X.25.Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.26.Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).27.Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf:les couvertures de bombes,les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.28.Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.29.Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.30.Charges explosives à découpage linéaire.31.Explosifs et substances connexes, comme suit:amatol,nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),nitroglycol,pentaérythritol tétranitrate (PETN),chlorure de picryle,trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),2,4,6-trinitrotoluène (TNT).32.Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.ANNEXE IISites internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8 et adresse pour les notifications à la Commission européenneBELGIQUEhttp://www.diplomatie.be/eusanctionsBULGARIEhttp://www.mfa.bg/en/pages/135/index.htmlRÉPUBLIQUE TCHÈQUEhttp://www.mfcr.cz/mezinarodnisankceDANEMARKhttp://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/ALLEMAGNEhttp://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.htmlESTONIEhttp://www.vm.ee/est/kat_622/IRLANDEhttp://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519GRÈCEhttp://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.htmlESPAGNEhttp://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspxFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ITALIEhttp://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htmCHYPREhttp://www.mfa.gov.cy/sanctionsLETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.lt/sanctionsLUXEMBOURGhttp://www.mae.lu/sanctionsHONGRIEhttp://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/MALTEhttp://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.aspPAYS-BASwww.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sanctiesAUTRICHEhttp://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750LNG=enversion=POLOGNEhttp://www.msz.gov.plPORTUGALhttp://www.min-nestrangeiros.ptROUMANIEhttp://www.mae.ro/node/1548SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/SLOVAQUIEhttp://www.foreign.gov.skFINLANDEhttp://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteetSUÈDEhttp://www.ud.se/sanktionerROYAUME-UNIwww.fco.gov.uk/competentauthoritiesAdresse pour les notifications à la Commission européenne:Commission européenneService des instruments de politique étrangère (FPI)EEAS 02/309B-1049 BruxellesBelgiqueCourriel: relex-sanctions@ec.europa.euANNEXE IIIListe des personnes et entités visées à l'article 6

I.Personnes

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Motifs
(1)	Mugabe, Robert Gabriel	Président, né le 21.2.1924;passeport no AD001095.	Chef du gouvernement; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
(2)	Abu Basutu, Titus Mehliswa Johna	Général de division aérienne, province du Matebeleland méridional.Né le 2.6.1956.	Officier supérieur, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections dans le secteur de Gwanda. Adjoint du Général de corps aérien Perence Shiri (no 100 sur la liste).
(3)	Bonyongwe, Happyton Mabhuya	Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960;passeport no AD002214;carte d'identité no 63-374707A13.	Haut responsable de la sécurité, ayant des liens étroits avec la faction ZANU-PF (Zimbabwe African National Union – Patriotic Front) du gouvernement, et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. Accusé d'avoir enlevé, torturé et assassiné des militants du MDC en juin 2008.
(4)	Buka (alias Bhuka), Flora	Cabinet du président (anciennement "Minister of State" chargée des affaires spéciales, responsable de la question agraire et de la redistribution des terres, anciennement "Minister of State" au cabinet du vice-président et "Minister of State" chargée de la réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968.	"Minister of State" au cabinet du vice-président Nkomo, responsable de l'organisation des violences dans le secteur de Gokwe et des actes ayant pris pour cible des dirigeants du MDC en 2008.
(5)	Bvudzijena, Wayne	"Assistant Police Commissioner", porte-parole de la police; né le 24.4.1958.Carte d'identité no 29-008792V71.	Haut responsable de la police. Porte-parole de la police. En 2008, a accusé le MDC d'abriter, aux sièges provinciaux et au siège national du parti, des personnes ayant commis des violences lors des élections.
(6)	Chapfika, David	Ancien vice-ministre de l'agriculture (anciennement vice-ministre des finances), né le 7.4.1957;passeport no ZL037165.Carte d'identité no 63-052161G48.	Président national du comité de la ZANU-PF chargé de la collecte de fonds; a soutenu des milices en 2008 en apportant son appui à leurs bases situées dans le secteur de Hoyuyu (région de Mutoko).
(7)	Charamba, George	Secrétaire permanent, département de l'information et de la communication, né le 4.4.1963;passeport no AD002226;passeport no AD001255.Carte d'identité no 07-003617B07.	Haut fonctionnaire ayant des liens étroits avec la faction ZANU-PF du gouvernement.
(8)	Chidarikire, Faber Edmund	Gouverneur de la province du Mashonaland occidental, ancien maire de Chinhoyi, né le 6.6.1946;carte d'identité no 70-056539L70.	Ancien maire ZANU-PF de Chinhoyi et gouverneur de province ayant des liens avec la faction ZANU-PF du gouvernement.
(9)	Chigudu, Tinaye Elisha Nzirasha	Ancien gouverneur de la province du Manicaland. Né le 13.8.1942.Passeport no AD000013.Carte d'identité no 63-022247R42.	Ancien secrétaire permanent du ministère des mines et du développement minier du Zimbabwe et ancien gouverneur de la province du Manicaland. Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A ordonné en juin 2008 la répression visant les sympathisants du MDC.
(10)	Chigwedere, Aeneas Soko	Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, ancien ministre, né le 25.11.1939.Carte d'identité no 25-15430J80.	Gouverneur de province ayant des liens avec la faction ZANU-PF du gouvernement.
(11)	Chihota, Phineas	Vice-ministre de l'industrie et du commerce international. Né le 23.11.1950.	Membre ZANU-PF du gouvernement. A menacé de mort des sympathisants du MDC et est impliqué dans des enlèvements et des actes de torture commis en juin 2008.
(12)	Chihuri, Augustine	"Police Commissioner", né le 10.3.1953.Passeport no AD000206.Carte d'identité no 68-034196M68	Haut responsable de la police et membre du Commandement des opérations conjointes, étroitement lié aux politiques répressives de la ZANU-PF. A reconnu publiquement avoir aidé la ZANU-PF, en violation de la loi sur la police. En juin 2009, a ordonné à la police d'abandonner toutes les poursuites concernant des meurtres commis au cours de la période qui a précédé l'élection présidentielle de juin 2008.
(13)	Chinamasa, Patrick Anthony	Ministre de la justice, des affaires légales et parlementaires, né le 25.1.1947.Carte d'identité no 63-005591M42.	Membre ZANU-PF du gouvernement.
(14)	Chindori-Chininga, Edward Takaruza	Ancien ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955.Passeport no AN388694.Carte d'identité no 63-377216C71.	Ancien membre du gouvernement ayant conservé des liens avec la faction ZANU-PF du gouvernement, en tant que député ZANU-PF. Commandant des bases de la milice situées dans le district de Guruve au cours de la période qui a précédé les élections de 2008.
(15)	Chinotimba, Joseph	Vice-président de la "Zimbabwe National Liberation War Veterans Association", chef de la milice de la ZANU-PF. Né le 6.6.1957.Carte d'identité no 63-312672W11.	Au cours des élections de 2008, a dirigé le groupe qui a détruit le domicile d'Admore Chibutu. Avec des militaires et des sympathisants de la ZANU-PF, a lancé une attaque contre le domicile de Tongeyi Jeremiah en mai 2008.
(16)	Chipanga, Tongesai Shadreck	Ancien vice-ministre de l'intérieur, né le 10.10.1940 ou le 10.10.1946.	Ancien membre du gouvernement et ancien directeur de la police secrète du Zimbabwe, impliqué dans un meurtre à caractère politique.
(17)	Chipwere Augustine	Général de brigade, ancien colonel, Bindura méridional.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. Responsable des troubles politiques de Bindura. Officier supérieur, promu par le président en 2011.
(18)	Chiwenga, Constantine	Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement général de corps d'armée, armée de terre), né le 25.8.1956.Passeport no AD000263.Carte d'identité no 63-327568M80.	Membre du Commandement des opérations conjointes, et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. A fait appel à des militaires pour confisquer des exploitations agricoles. Lors des élections de 2008, a été l'un des principaux maîtres d'œuvre des violences qui ont marqué le déroulement du deuxième tour du scrutin présidentiel.
(19)	Chombo, Ignatius Morgan Chiminya	Ministre de l'administration locale et du développement urbain et rural, né le 1.8.1952.Passeport no AD000500.Carte d'identité no 70-086938D70.	Membre ZANU-PF du gouvernement et responsable de l'affaiblissement du MDC au sein de l'administration locale, à la suite des restrictions apportées au financement du MDC et du harcèlement dont celui-ci a fait l'objet.
(20)	Dinha, Martin	Gouverneur de la province du Mashonaland central.	Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans les perturbations dont les exploitations agricoles de la concession villageoise de Rockwood ont été la cible en 2009.
(21)	Goche, Nicholas Tasunungurwa	Ministre des transports, des communications et du développement des infrastructures, (anciennement "Minister of State" chargé de la sécurité nationale au cabinet du président), né le 1.8.1946.Carte d'identité no 63-355978S68.	Membre ZANU-PF du gouvernement. En juin 2008, a contraint toutes les ONG à cesser leur travail sur le terrain et la distribution de nourriture. Responsable de la base de la milice située à Shamva et impliqué dans les violences commises dans ce secteur.
(22)	Gono, Gideon	Gouverneur de la Reserve Bank of Zimbabwe (banque centrale), né le 29.11.1959.Passeport no AD000854.Carte d'identité no 58-001824K07.	Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique répressive menée par l'État. A illégalement fait parvenir des fonds à la ZANU-PF en 2008.
(23)	Gurira, Cephas T.	Général de brigade; ancien colonel des forces de défense zimbabwéennes. Né le 1.5.1963.Carte d'identité no 29-061056D29.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. Responsable d'incitations à la violence à Mhondoro.
(24)	Gwekwerere, Stephen (alias Steven)	Colonel, Chinhoyi.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. Faisait partie du groupe qui a commis des agressions contre des personnes à Chinhoyi en 2008.
(25)	Kachepa, Newton	Député élu dans la circonscription de Mudzi Nord. Né le 10.2.1970.Carte d'identité no 32-088209M48.	Député, impliqué dans le meurtre de Peter Tom Butao le 14 avril 2008 et celui de Kingswell Mateta en juillet 2008. A fait torturer de nombreux sympathisants du MDC dans sa circonscription.
(26)	Karakadzai, Mike Tichafa	Général de brigade aérienne, province métropolitaine de Harare. Né le 7.3.1957.Carte d'identité no 63-632526N13.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans les enlèvements et les violences perpétrés à Harare en 2008.
(27)	Kasukuwere, Saviour	Vice-ministre de la jeunesse, de l'indigénisation et de l'émancipation, et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970.Carte d'identité no 45-046113Q45.	Membre ZANU-PF du gouvernement. A organisé les émeutes violentes qui se sont déroulées à Harare en février 2011.
(28)	Kazangarare, Jawet	Conseiller ZANU-PF de la circonscription du Hurungwe septentrional et ancien combattant. Né le 12.4.1957.Carte d'identité no 38-102814B58.	Directement impliqué dans la campagne de terreur orchestrée par le gouvernement avant et pendant les élections de 2008. A dirigé les violentes persécutions subies par des sympathisants du MDC dans le Hurungwe, y compris des viols, des meurtres et la destruction d'habitations; est notamment impliqué dans le meurtre de Tapiwa Mubwanda, agent électoral du MDC dans la circonscription du Hurungwe septentrional, en mai 2008.
(29)	Khumalo, Sibangumuzi	Général de brigade, province du Matebeleland septentrional. Né le 16.8.1954.Carte d'identité no 08-448357W73.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. En février 2011, aurait été partie prenante d'une stratégie consistant à déclencher violences et terreur en déployant des officiers supérieurs pour coordonner la campagne visant à maintenir Mugabe au pouvoir.
(30)	Kunonga, Nolbert (alias Nobert)	Évêque anglican autoproclamé.	Défenseur virulent du régime. Ses partisans ont reçu le soutien de la police lorsqu'ils commettaient des actes de violence contre des fidèles en 2011.
(31)	Kwainona, Martin	Commissaire adjoint, né le 19.1.1953;passeport no AD001073.Carte d'identité no 63-293627V45.	Haut responsable de la police, a transmis l'ordre aux autorités locales de lancer des incitations à la violence dans le village de Kanyuchi, district du Mont Darwin, en avril 2008.
(32)	Kwenda, R.	Major, district de Zaka Est.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A joué un rôle de premier plan dans les violences commises à Zaka en 2008.
(33)	Langa, Andrew	Vice-ministre de la fonction publique (anciennement vice-ministre des transports et des communications). Né le 13.1.1965.Carte d'identité no 21-017934E21.	Membre ZANU-PF du gouvernement. En 2005, a ouvert le feu sur 11 membres de l'assemblée des jeunes du MDC. A procédé à des actes d'intimidation d'électeurs un jour de scrutin, en 2008.
(34)	Mabunda, Musarashana	"Assistant Police Commissioner". Né le 11.11.1958.Carte d'identité no 22-026198T13.	Membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique. A orchestré les bastonnades, actes de torture et de répression commis le 11 mars 2007. En juin 2008, a menacé de tuer Lovemore Madhuku.
(35)	Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai	Gouverneur de la province des Midlands. Ancien vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952.Carte d'identité no 26-003018Z26.	Gouverneur de la province des Midlands. Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A usé de son influence pour bloquer l'enquête sur un meurtre à caractère politique que son fils aurait commis.
(36)	Made, Joseph Mtakwese	Ministre de l'ingénierie agricole et de la mécanisation (anciennement ministre de l'agriculture et du développement rural), né le 21.11.1954.Passeport n oAN000144.Carte d'identité no 29-128547N42.	Membre ZANU-PF du gouvernement.
(37)	Madzongwe, Edna (alias Edina)	Présidente ZANU-PF du Sénat, née le 11.7.1943.Carte d'identité no 63-748119H32.	Membre du Politburo de la ZANU-PF. A usé de son influence pour justifier l'engagement de poursuites à caractère politique en février 2008. Impliquée dans les violences perpétrées à Chegutu, y compris la confiscation de l'exploitation d'agrumes "Stockdale Citrus Estate" en 2008; a donné des ordres directs à ceux qui ont mené la répression.
(38)	Mahofa, Shuvai Ben	Ancienne vice-ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d'emplois, née le 4.4.1941.Passeport no AD000369.Carte d'identité no 27-031942V27.	A soutenu la mise en place de centres de torture dans la province de Masvingo. Des tortionnaires de ces centres ont tué Mapurisa Zvidzai et Tiziro Moyo, les 24 avril et 11 juin 2008 respectivement.
(39)	Maluleke, Titus	Gouverneur de la province de Masvingo (anciennement vice-ministre de l'éducation, des sports et de la culture).	Gouverneur de province lié à des membres ZANU-PF du gouvernement. A milité en faveur des invasions de terres dans la province de Masvingo en 2009.
(40)	Mangwana, Paul Munyaradzi	Président du Comité constitutionnel restreint (COPAC) et ancien "Minister of State" chargé de l'indigénisation et de l'émancipation, né le 10.8.1961.Passeport no AD000459.Carte d'identité no 22-017031E12.	Membre ZANU-PF du gouvernement. A soutenu et orchestré les activités de bandes de la ZANU-PF qui ont semé la terreur dans le Chivi central en mai-juin 2008.
(41)	Marumahoko, Reuben	Vice-ministre de l'intégration régionale et de la coopération internationale et ancien vice-ministre des affaires étrangères (anciennement vice-ministre de l'intérieur), né le 4.4.1948.Carte d'identité no 63-311317Y71.	Membre ZANU-PF du gouvernement. Commandant de la milice de la ZANU-PF dans le district de Hurungwe. Avec un groupe de sympathisants de la ZANU-PF et d'anciens combattants, a agressé des sympathisants de la MDC et détruit plusieurs habitations dans ce district entre avril et juillet 2008.
(42)	Mashava, G.	Colonel, Chiredzi Central.	A été à la tête des violences à caractère politique de Chirendzi, en 2008.
(43)	Masuku, Angeline	Gouverneur de la province du Matabeleland méridional et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées, née le 14.10.1936.Carte d'identité no 08-266228E19.	Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement.
(44)	Mathema, Cain Ginyilitshe Ndabazekhaya	Gouverneur de la province de Bulawayo. Né le 28.1.1948.Carte d'identité no 63-682168J73.	Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement.
(45)	Mathuthu, Thokozile (alias Sithokozile)	Gouverneur de la province du Matabeleland septentrional et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux.	Gouverneur de province lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. En juin 2008, a profité de sa position pour lancer des incitations à la haine contre les sympathisants du MDC.
(46)	Matibiri, Innocent Tonderai	Préfet de police adjoint. Né le 9.10.1968.Carte d'identité no 63-729730V70.	Haut responsable des forces de sécurité, impliqué dans le meurtre d'un ouvrier agricole.
(47)	Matiza, Joel Biggie	Ancien vice-ministre du logement rural et des équipements sociaux, né le 17.8.1960.Passeport no ZA557399.	Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A mis sur pied des bases dans le district de Murehwa (ouest et sud), à partir desquelles des sympathisants de la ZANU-PF qu'il supervisait ont tué Edward Pfuka le 17 juin 2008 et Moses Nyada le 19 juin 2008.
(48)	Matonga, Brighton (alias Bright)	Ancien vice-ministre de l'information et de la communication, né en 1969.	Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. Porte-parole du parti. A dirigé un groupe de sympathisants de la ZANU-PF qui a assassiné la femme de Dadidrayi Chipiro.
(49)	Mhandu, Cairo (alias Kairo)	Major de l'Armée nationale du Zimbabwe (ZNA). Né le 23.11.1960.Carte d'identité no 63-371574V15.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections de 2008. A dirigé un groupe de sympathisants et d'anciens combattants qui a tué Gibbs Tawenga et Hama Ngowani le 30 juin 2008.
(50)	Mhonda, Fidellis	Colonel, district de Rushinga. Né le 2.1.1958.Carte d'identité no 75-139696G81.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. A été à la tête de violences politiques à Rushinga.
(51)	Midzi, Amos Bernard (Mugenva)	Ancien ministre des mines et du développement minier (anciennement ministre de l'énergie et de l'électricité), né le 4.7.1952.	Président du parti ZANU-PF à Harare. Ancien membre du gouvernement, lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A organisé le transport de sympathisants de la ZANU-PF et de soldats qui ont attaqué des personnes et détruit des habitations en juin 2008. Associé à des violences à Epworth; a donné son appui à des bases de la milice en 2008 et à nouveau en 2011.
(52)	Mnangagwa, Emmerson Dambudzo	Ministre de la défense, né le 15.9.1946.Passeport no AD00060.Carte d'identité no 63-450183P67.	Membre ZANU-PF du gouvernement et membre du Commandement des opérations conjointes.
(53)	Mohadi, Kembo Campbell Dugishi	Co-ministre de l'intérieur (anciennement vice-ministre de l'administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949.Carte d'identité no 02-012912X02.	Membre ZANU-PF du gouvernement et membre du Commandement des opérations conjointes.
(54)	Moyo, Gilbert	"Ancien combattant", chef de la milice de la ZANU-PF.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le Mashonaland occidental (Chegutu); impliqué dans des confiscations d'exploitations agricoles avec violences.
(55)	Moyo, Jonathan Nathaniel	Ancien "Minister of State" chargé de l'information et de la communication au cabinet du président, né le 12.1.1957.Passeport no AD000432.Carte d'identité no 63-857281M73.	Ancien membre du gouvernement ZANU-PF. A incité à la violence et à la haine et est à l'origine de lois portant atteinte à la liberté d'expression.
(56)	Moyo, Sibusio Bussie	Général de brigade de l'Armée nationale du Zimbabwe (ZNA).	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections, y compris l'assassinat de sympathisants du MDC.
(57)	Moyo, Simon Khaya	Président du Politburo de la ZANU-PF, Secrétaire adjoint chargé des affaires juridiques, né en 1945. Né le 1.10.1945.Passeport no ZD001512.Carte d'identité no 63-735452P56.	Membre du Politburo de la ZANU-PF toujours associé à sa politique répressive.
(58)	Mpabanga, S.	Lieutenant-colonel, Mwenezi oriental.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A été à la tête de violences politiques dans le district de Mwenezi.
(59)	Mpofu, Obert Moses	Ministre des mines et du développement minier, ancien ministre de l'industrie et du commerce international (anciennement gouverneur de la province du Matabeleland septentrional) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951.Passeport no ZD001549.Carte d'identité no 08-186074F79.	Membre ZANU-PF du gouvernement. En mars 2008, a incité des sympathisants de la ZANU-PF à expulser des opposants MDC de leur domicile afin de les empêcher de voter.
(60)	Msipa, Cephas George	Ancien gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931.	Ancien gouverneur provincial lié à la faction ZANU-PF du gouvernement.
(61)	Muchena, Henry	Général de division aérienne, province des Midlands. Chef de l'intendance de la ZANU-PF.	Officier supérieur lié à la ZANU-PF, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A été à la tête de violences à Zhombe et Gokwe en 2008.
(62)	Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi)	Ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire, anciennement "Minister of State" chargée des sciences et de la technologie au cabinet du président (anciennement "Minister of State" au cabinet du vice-président Msika), née le 18.8.1946.Passeport no AD000086.Carte d'identité no 63-337191X50.	Membre ZANU-PF du gouvernement. Liée à des assassinats politiques et personnellement impliquée dans la destruction du domicile de Revai Kativhu le 1er mai 2008.
(63)	Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange	Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l'égalité entre les sexes et de la culture (anciennement ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire), née le 14.12.1958.Carte d'identité no 63-741411R50.	Ancien membre ZANU-PF du gouvernement, toujours membre du Politburo de la ZANU-PF. A joué un rôle majeur dans les violences commises dans la province de Masvingo en 2008.
(64)	Muchono, C.	Lieutenant-colonel, Mwenezi Ouest.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans le district de Mwenezi en 2008.
(65)	Mudede, Tobaiwa (alias Tonneth)	"Registrar General", né le 22.12.1942.Carte d'identité no 36-452750E70.	Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique menée par l'État, notamment en relation avec les fraudes électorales.
(66)	Mudenge, Isack Stanislaus Gorerazvo	Ministre de l'enseignement supérieur (anciennement ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941 ou le 17.12.1948.Passeport no AD000964.Carte d'identité no 63-645385Q22.	Membre ZANU-PF du gouvernement.
(67)	Mudonhi, Columbus	Inspecteur adjoint de la Police nationale du Zimbabwe (ZRP).	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans le district de Buhera en 2008.
(68)	Mugabe, Grace	Née le 23.7.1965;passeport no AD001159.Carte d'identité no 63-646650Q70.	Liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. A confisqué Iron Mask Estate en 2002; soupçonnée de tirer illégalement d'importants profits de l'extraction de diamants.
(69)	Mugariri, Bothwell	Anciennement "Senior Assistant Police Commissioner".	Ancien membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique. En tant qu'officier en poste à Harare, lié aux opérations violentes menées en mars 2007.
(70)	Mujuru, Joyce Teurai Ropa	Vice-présidente (anciennement ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures), née le 15.4.1955.Carte d'identité no 63-445325J18.	Membre ZANU-PF du gouvernement.
(71)	Mumba, Isaac	Commissaire principal.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections de 2008. A fait partie de la chaîne de commandement ayant organisé les violences commises dans le village de Soka situé dans le district de Muzarabani.
(72)	Mumbengegwi, Simbarashe Simbanenduku	Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945.Passeport no AD001086.Carte d'identité no 63-677272A12.	Membre ZANU-PF du gouvernement.
(73)	Murerwa, Herbert Muchemwa	Ministre des terres et du repeuplement des campagnes, né le 31.7.1941.Passeport no AD001167.Carte d'identité no 25-021670R25.	Membre ZANU-PF du gouvernement.
(74)	Musariri, Munyaradzi	"Assistant Police Commissioner".	Haut responsable des forces de sécurité largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique, notamment à Murambatsvina en juillet 2005.
(75)	Mushohwe, Christopher Chindoti	Gouverneur de province: Manicaland. (Anciennement ministre des transports et des communications, vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954.Carte d'identité no 63-101480P75.	Gouverneur de province lié à la ZANU-PF. En février 2009, accompagné de soldats, a déclaré aux membres de la communauté de Chiadzwa qu'ils seraient déplacés sans compensation.
(76)	Mutasa, Didymus Noel Edwin	"Minister of State" chargé des affaires présidentielles au cabinet du président, anciennement "Minister of State" chargé de la sécurité nationale, de la réforme agraire et de la redistribution des terres au cabinet du président, et secrétaire de la ZANU-PF chargé de l'administration, né le 27.7.1935.Carte d'identité no 63-358184Q42.	Membre ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans des meurtres au Manicaland.
(77)	Mutezo, Munacho Thomas Alvar	Ancien ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures. Né le 14.2.1954.Passeport no AN187189.Carte d'identité no 29-129727W44.	Ancien membre du gouvernement, lié à la ZANU-PF. En août 2010, a orchestré une campagne de terreur et d'intimidation visant des sympathisants du MDC dans le district de Chimanimani Ouest, en collaboration avec l'armée nationale zimbabwéenne.
(78)	Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose)	Ancien ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d'emplois, général de brigade à la retraite. Né le 22.2.1944.Passeport no AD000969.Carte d'identité no 63-285106H32.	Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. En mars 2008, a conduit un groupe de sympathisants de la ZANU-PF à Landas et a attaqué plusieurs sympathisants du MDC. A créé et donné son appui à des bases militaires dans le district de Chihota, où de nombreux sympathisants du MDC ont été attaqués et torturés.
(79)	Mutsvunguma, S.	Colonel, Headlands.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 à Mutare et dans les Highlands.
(80)	Mzembi, Walter	Ministre du tourisme et de l'hôtellerie, anciennement vice-ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures, né le 16.3.1964.Carte d'identité no 22-050240B22.	Membre ZANU-PF du gouvernement. Responsable de la mise sur pied de groupes de sympathisants de la ZANU-PF pour attaquer les habitants de la province de Masvingo avant les célébrations du 8e anniversaire du MDC.
(81)	Mzilikazi, Morgan S.	Colonel (MID), Buhera central.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. Impliqué dans les violences électorales dans les districts de Makoni et Buhera en 2008. En juillet 2008, enlèvement d'un député MDC de Buhera Sud.
(82)	Nguni, Sylvester Robert	"Minister of State" au cabinet du président, ancien ministre du développement économique (anciennement vice-ministre de l'agriculture), né le 4.8.1955 ou le 4.5.1955.Passeport no ZE215371.Carte d'identité no 63-453707V32.	Membre ZANU-PF du gouvernement.
(83)	Nhema, Francis Chenayimoyo Dunstan	Ministre de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles et anciennement ministre de l'environnement et du tourisme, né le 7.4.1959 ou le 17.4.1959.Passeport no AD000966.Carte d'identité no 63-117843A66.	Membre ZANU-PF du gouvernement. En septembre 2009, a forcé des opérateurs de safaris à céder des parts dans des ranchs et des réserves.
(84)	Nkomo, John Landa	Vice-président. Ancien président du Parlement (anciennement ministre au cabinet du président, chargé des affaires spéciales), président national de la ZANU-PF, né le 22.8.1934.Passeport no AD000477.Carte d'identité no 63-358161Q73.	Plus ancien membre ZANU-PF du gouvernement.
(85)	Nyambuya, Michael Reuben	Ancien ministre de l'énergie et de l'électricité (anciennement général de corps d'armée, gouverneur de province: Manicaland), né le 23.7.1955.Passeport no AN045019.Carte d'identité no 50-013758E50.	Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans les violences au Manicaland; a mobilisé des militaires pour confisquer des exploitations agricoles.
(86)	Nyanhongo, Magadzire Hubert	Vice-ministre de l'énergie et de l'électricité, anciennement vice-ministre des transports et des communications. Né le 26.11.1957.Carte d'identité no 34-032890W34.	Membre ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans l'organisation de violences à l'encontre du MDC dans les districts d'Epworth et de Nyanga en 2011. Impliqué dans un assassinat politique en 2008.
(87)	Nyikayaramba, Douglas	Général de brigade, Mashonaland Est. Commandant de la 3e brigade.	Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008. A donné l'ordre à de jeunes soldats de s'occuper de sympathisants du MDC au Manicaland.
(88)	Nyoni, Sithembiso Gile Glad	Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d'emplois, né le 20.9.1949.Passeport no AD000223.Carte d'identité no 08-434871M67.	Membre ZANU-PF du gouvernement.
(89)	Parirenyatwa, David Pagwese	Ancien ministre de la santé et de la protection de l'enfance (anciennement vice-ministre), né le 2.8.1950.Passeport no AD000899.Carte d'identité no 63-320762P47.	Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A mis en place des bases de torture à Murehwa Nord et fourni un appui à des bandes qui ont assassiné Edward Pfukwa le 17 juin 2008 et Alloys Chandisareva Sanyangore en novembre 2008.
(90)	Rangwani, Dani	Inspecteur de police. Né le 11.2.1962.Carte d'identité no 70-006039V70.	Membre des forces de sécurité. Lié à un groupe de 50 hommes payés directement par la ZANU-PF pour localiser et torturer des sympathisants du MDC en avril 2007.
(91)	Rugeje, Engelbert Abel	Général de division, province de Masvingo. Directeur du Centre des études de défense,Forces armées du Zimbabwe. Date de naissance: le 17.7.1959.Carte d'identité no 63-539305L04.	Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 pour avoir coordonné la plupart des incidents violents dans la province de Masvingo.
(92)	Rungani, Victor Tapiwa Chashe	Colonel, Chikomba. Né le 29.6.1949.Carte d'identité no 22-025306Z04.	Directement impliqué dans la campagne de terreur (attaques et enlèvements, notamment) menée avant et pendant les élections de 2008 dans le district de Chikomba.
(93)	Ruwodo, Richard	Directeur des affaires de vétérans au ministère de la défense. Général de brigade, promu le 12 août 2008 au grade de général de division (à la retraite); ancien Secrétaire d'État permanent faisant fonction au ministère de la défense, né le 14.3.1954.Carte d'identité no 63-327604B50.	Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. Supervise les vétérans, qui, en tant que groupe, ont été utilisés pour exécuter les politiques répressives de la faction ZANU-PF du gouvernement.
(94)	Sakupwanya, Stanley Urayayi	Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de la protection de l'enfance. Né le 14.5.1939.Carte d'identité no 63-435281R50.	Membre du Politburo de la ZANU-PF lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. Associé aux violences électorales commises dans le district de Makoni lors du scrutin présidentiel de 2008. Commandant d'une base dans le district de Makoni, utilisée pour des interrogatoires.
(95)	Savanhu, Tendai	Secrétaire adjoint de la ZANU-PF, chargé des transports et de la protection sociale, né le 21.3.1968.	Membre du Politburo de la ZANU-PF lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A mis sur pied des milices pour mener des attaques contre des sympathisants du MDC dans le district de Mbare en février 2011, lesquelles ont donné lieu à des actes de violence et au chaos. Impliqué dans des enlèvements de femmes du MDC en juin 2008.
(96)	Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere	"Minister of State" chargé de la sécurité nationale au cabinet du président, anciennement ministre de la défense, né le 30.3.1944.Carte d'identité no 63-358166W43.	Membre ZANU-PF du gouvernement et du commandement des opérations conjointes de la ZANU-PF.
(97)	Sekeremayi, Lovemore	Responsable en chef des élections.	Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État dans le cadre des fraudes électorales en 2008.
(98)	Shamu, Webster Kotiwani	Ministre des médias, de l'information et de la communication; ancien "Minister of State" chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement "Minister of State" chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du président), né le 6.6.1945.Passeport no AN203141.Carte d'identité no 63-676065N32.	Membre ZANU-PF du gouvernement impliqué dans des activités ayant porté atteinte à la liberté de la presse en 2009.
(99)	Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa	Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'information et de la communication, né le 29.9.1928 ou le 29.9.1930.Passeport no AD000468.Carte d'identité no 63-327601Y32.	Membre du Politburo de la ZANU-PF étroitement lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans une violente tentative de confiscation d'une exploitation agricole en septembre 2009, qui s'est soldée par un incendie criminel.
(100)	Shiri, Perence (alias Bigboy) Samson Chikerema	Général de corps aérien (armée de l'air), né le 1.11.1955.Carte d'identité no 29-098876M18.	Officier supérieur membre du commandement des opérations conjointes de la ZANU-PF, complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. Impliqué dans des violences à caractère politique dans la circonscription de Chiadzwa en octobre 2008.
(101)	Shungu, Etherton	Général de brigade, Mashonaland Central.	Officier supérieur auprès de l'Intendance de la ZANU-PF, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le district de Bindura.
(102)	Sibanda, Chris	Colonel, province de Bulawayo.	Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 à Byo.
(103)	Sibanda, Jabulani	Ancien président de l'association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970	Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. Impliqué dans des violences à l'égard de sympathisants du MDC à Makoni, Bikita, Masvingo et Guto, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme d'information et de sensibilisation en 2010.
(104)	Sibanda, Misheck Julius Mpande	Chef de cabinet (successeur de Charles Utete), né le 3.5.1949.Carte d'identité no 63-685365X67.	Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. En mars 2010, a donné comme instructions aux ministres et aux chefs de cabinet de faire rapport aux membres de la ZANU-PF et non au Premier ministre Morgan Tsvangirai.
(105)	Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine)	Commandant de l'armée nationale du Zimbabwe, général de corps d'armée, né le 25.8.1956 ou le 24.12.1954.Carte d'identité no 63-357671H26.	Officier supérieur lié au gouvernement et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État, a reproché à des ONG d'être à l'origine de troubles en septembre 2009.
(106)	Sigauke, David	Général de brigade, province du Mashonaland occidental.	Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections, y compris des violences et des tortures à l'égard de civils dans les mines de diamants; a également menacé de faire un coup d'État si le MDC remportait les élections. Lié à des violences à Chinhoyi en 2008.
(107)	Sikosana, (alias Sikhosana), Absolom	Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse.	Membre du Politburo de la ZANU-PF lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A menacé en 2011 de déclencher des violences si les sanctions n'étaient pas supprimées.
(108)	Tarumbwa, Nathaniel Charles	Général de brigade, Manicaland et Mutare Sud. Né le 6.10.1960.Carte d'identité no 63-849216W75.	Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. Responsable d'une base de torture à Makoni Ouest et à Mutasa centre en 2007-2008.
(109)	Tomana, Johannes	Procureur général. Né le 9.9.1967.Carte d'identité no 50-036322F50.	Membre ZANU-PF du gouvernement.
(110)	Veterai, Edmore	"Senior Assistant Police Commissioner", commandant des forces de police de Harare. Né le 20.11.1962.Carte d'identité no 08-260467S04.	Haut responsable des forces de sécurité largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique, et impliqué dans l'invasion de la "Farm Thirty".
(111)	Zhuwao, Patrick	Ancien vice-ministre des sciences et de la technologie. Né le 23.5.1967.Carte d'identité no 63-621736K70.	Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A perturbé la conférence sur la constitution en juillet 2009. A terrorisé des sympathisants du MDC aux alentours de Norton, accompagné par des agents de la CIO.
(112)	Zimondi, Paradzai Willings	Directeur de l'administration pénitentiaire, né le 4.3.1947.Carte d'identité no 75-145185Z47.	Membre du Commandement des opérations conjointes et complice de l'élaboration ou de la mise en œuvre de la politique oppressive menée par l'État. En 2008, a soutenu des milices et leur a fourni un hébergement. A ordonné à des fonctionnaires de services pénitentiaires de voter pour Mugabe; responsable de violations de droits de l'homme dans des prisons.

II.Entités

	Nom	Informations d'identification	Motifs
(1)	Cold Comfort Farm Trust Co operative	7 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe.	Propriété de Didymus Mutasa; participation de Grace Mugabe.
(2)	Comoil (PVT) Ltd	Block D, Emerald Hill Office, Emerald Park, Harare, Zimbabwe. 2nd Floor, Travel Plaza, 29 Mazoe Street, Box CY22344, Causeway, Harare, Zimbabwe.	Propriété de Saviour Kasukuwere.
(3)	Divine Homes (PVT) Ltd	6 Hillside Shopping Centre, Harare, Zimbabwe; 31 Kensington Highlands, Harare, Zimbabwe; 12 Meredith Drive, Eastlea, Harare, Zimbabwe.	Président: David Chapfika.
(4)	Famba Safaris	4 Wayhill Lane, Umwisdale, Harare, Zimbabwe; PO Box CH273, Chisipite, Harare, Zimbabwe.	Actionnaire principal: Webster Shamu.
(5)	Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd (alias Jongwe Printing and Publishing Co., alias Jongwe Printing and Publishing Company)	14 Austin Road, Coventry Road, Workington, PO Box 5988, Harare, Zimbabwe.	Branche éditoriale liée à la faction ZANU-PF du gouvernement.
(6)	M & S Syndicate (PVT) Ltd	First Floor, Victory House, 88 Robert Mugabe Road, Harare, Zimbabwe; PO Box 1275, Harare, Zimbabwe.	Société d'investissement liée à la faction ZANU-PF du gouvernement.
(7)	OSLEG Ltd (alias Operation Sovereign Legitimacy)	Lonhoro House, Union Avenue, Harare, Zimbabwe.	Sous le contrôle de l'armée zimbabwéenne. Liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du gouvernement.
(8)	Swift Investments (PVT) Ltd	730 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe; PO Box 3928, Harare, Zimbabwe.	Liée à la faction ZANU-PF du gouvernement.
(9)	Zidco Holdings (alias Zidco Holdings (PVT) Ltd)	PO Box 1275, Harare, Zimbabwe.	Société de participation financière liée à la faction ZANU-PF du gouvernement.
(10)	Zimbabwe Defence Industries	10th floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe.	Liée au ministère de la défense et à la faction ZANU-PF du gouvernement.
(11)	Zimbabwe Mining Development Corporation	90 Mutare Road, PO Box 2628, Harare, Zimbabwe.	Liée à la faction ZANU-PF du gouvernement. Cette société relève de la responsabilité du ministre ZANU-PF des mines et du développement minier.