Règlement (CE) no 206/2004 de la Commission

du 5 février 2004

modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(2) fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables et définit les conditions pour le gel des terres notamment les surfaces minimales que doivent couvrir les superficies gelées.

(2) Les superficies mises en jachère ont des effets positifs sur l'environnement. Ceux-ci pourraient être renforcés par la prise en compte de parcelles moins importantes. Il convient en conséquence de permettre aux États membres de prendre en considération, dans le cadre du gel des terres, des superficies couvrant une surface plus petite.

(3) Dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal(3), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 35585 hectares. Il convient d'adapter en conséquence la superficie de base.

(4) Les États membres ont communiqué les résultats d'analyse du taux en tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre ensemencées en 2003. Il convient de tenir compte de ces résultats pour l'établissement de la liste des variétés qui peuvent bénéficier au cours des prochaines campagnes des paiements à la surface et de la liste de variétés de chanvre admises temporairement pour la campagne 2004/2005 qui devront faire l'objet d'analyses complémentaires au cours de cette campagne.

(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2316/1999 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2316/1999 est modifié comme suit:

1) à l'article 19, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:"Pour la campagne 2004/2005, les États membres peuvent également prendre en considération:

a) des superficies d'au moins 10 mètres de large et de 0,1 hectare;

b) pour des raisons environnementales dûment justifiées, des superficies d'au moins 5 mètres de large et de 0,05 hectare.";

2) à l'annexe VI, les informations figurant sous la rubrique "Portugal" sont remplacées par les informations figurant à l'annexe I du présent règlement;

3) l'annexe XII est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 15 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1035/2003 (JO L 150 du 18.6.2003, p. 24).

(3) JO L 112 du 3.5.1994, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2582/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 5).

ANNEXE I

">TABLE>"

ANNEXE II

"ANNEXE XII

(Article 7 bis, paragraphe 1)

Variétés de lin et de chanvre destinés à la production de fibres admises au bénéfice du régime de soutien

1. Variétés de lin destiné à la production de fibres

Adélie

Agatha

Alba

Alizée

Angelin

Argos

Ariane

Artemida

Aurore

Belinka

Bonet

Caesar Augustus

Diane

Diva

Drakkar

Electra

Elise

Escalina

Evelin

Exel

Hermes

Ilona

Jitka

Jordan

Kastyciai

Laura

Liflax

Liviola

Loréa

Luna

Marina

Marylin

Melina

Merkur

Modran

Nike

Opaline

Rosalin

Selena

Super

Tabor

Texa

Venica

Venus

Veralin

Viking

Viola

2a. Variétés de chanvre destiné à la production de fibres

Carmagnola

Beniko

Chamaeleon

Cs

Delta-Llosa

Delta 405

Dioica 88

Epsilon 68

Fedora 17

Felina 32

Ferimon-Férimon

Fibranova

Fibrimon 24

Futura 75

Juso 14

Red Petiole

Santhica 23

Santhica 27

Uso 31

2b. Variétés de chanvre destiné à la production de fibres admises pour la campagne 2004/2005

Bialobrzeskie

Cannacomp(1)

Fasamo

Felina 34 - Félina 34

Fibriko TC

Finola

Lipko(2)

Silesia(3)

Tiborszallasi(4)

UNIKO-B

(1) Limité à la Hongrie.

(2) Limité à la Hongrie.

(3) Limité à la Pologne.

(4) Limité à la Hongrie."

Amendments and corrections
December 31, 2004	See 31999R2316
February 7, 2004	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
January 15, 2004	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 206/2004 of 5 February 2004 amending Regulation (EC) No 2316/1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1251/1999 establishing a support system for producers of certain arable crops