LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/31/PESC du Conseil du 9 janvier 2004 concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militairesJO L 6 du 10.1.2004, p. 55., vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1)En raison de la guerre civile qui se poursuit au Soudan, la position commune 2004/31/PESC maintient l'embargo sur les armes imposé à ce pays par la décision 94/165/PESC du ConseilJO L 75 du 17.3.1994, p. 1. Décision abrogée par la position commune 2004/31/PESC. et renforce cet embargo en y incluant une interdiction d'assistance technique et d'autres services liés à des activités militaires ainsi qu'une interdiction d'aide financière en rapport avec des activités militaires. (2)La position commune 2004/31/PESC introduit aussi des dérogations à titre humanitaire à l'embargo sur les armes, notamment en ce qui concerne la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation d'équipements et de matériels affectés à des opérations de déminage au Soudan. (3)L'embargo qui frappe certaines activités d'assistance technique et d'aide financière s'inscrit dans le cadre du traité. C'est pourquoi, pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en œuvre, sur le territoire de la Communauté, l'embargo en question. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité. (4)Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent.On entend par "assistance technique" toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique recouvre l'assistance par voie orale.

Article 2 Il est interdit: a)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d'assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Article 3 Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 2.

Article 4 1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe peuvent admettre la fourniture d’un financement ou d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec: a)les équipements militaires non meurtriers destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions; b)le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l’Union européenne, des Nations unies et de l’Union africaine; c)l’équipement et le matériel de déminage utilisés pour les opérations de déminage; d)la mise en œuvre de l’accord de paix global entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan, signé à Nairobi, Kenya, le 9 janvier 2005. 2. Aucune autorisation n’est accordée pour des activités qui ont déjà été menées.

Article 5 Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.

Article 6 La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.

Article 7 La Commission est compétente pour modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 8 Les États membres déterminent le régime de sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 9 Le présent règlement s'applique: a)au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien; b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; c)à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre; d)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre; e)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.

Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE Liste des autorités compétentes mentionnées à l'article 4 BELGIQUE 1.Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développementEgmont 1Rue des Petits Carmes 19B-1000 BruxellesDirection générale des affaires bilatéralesService "Afrique du sud du Sahara"~~Egmont 1Rue des Petits Carmes 19B-1000 Bruxelles~~Tél.:éphone (32-2) 501 88 75~~Fax:~~Télécopieur (32-2) 501 38 26 1.~~Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en OntwikkelingssamenwerkingDirectie van de bilaterale betrekkingenDienst "Afrika ten Zuiden van de Sahara"Egmont 1Karmelietenstraat 15B-1000 BrusselTél.: (32-2) 501 88 75Fax: (32-2) 501 38 26~~ 2.Service public fédéral, de l'économie, des PME, des classes moyennes &et de l'énergie~~Potentiel~~ARE ~~économiqueDirection industriesTextile — Diamants et autres secteursCity AtriumRue du Progrès 50~~54e o division, service des licencesAvenue du Gé~~tage~~néral Leman 60B-~~1210~~1040 BruxellesTél.:éphone (32-2) ~~277~~206 5158 1116/27~~Fax:~~Télécopieur (32-2) ~~277~~230 5383 09~~Fax: (32-2) 277 53 10~~22 2.~~Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & EnergieEconomisch potentieelDirectie NijverheidTextiel — Diamant en andere sectorenCity AtriumVooruitgangstraat 505de verdiepingB-1210 BrusselTél.: (32-2) 277 51 11Fax: (32-2) 277 53 09Fax: (32-2) 277 53 10~~ 3.Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Région de Bruxelles-Capitale:Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regeringKunstlaan 9B-1210 Brussel~~Tél.: (32-2) 209 28 25Fax: (32-2) 209 28 12~~ 3.~~Région de Bruxelles-Capitale~~Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-CapitaleAvenue des Arts 9B-1210 BruxellesTél.:éphone (32-2) 209 28 25~~Fax:~~Télécopieur (32-2) 209 28 12 4.Région wallonne :Cabinet du ministre-président du gouvernement wallonRue Mazy 25-27B-5100 Jambes-NamurTél.:éphone (32-81) 33 12 11~~Fax:~~Télécopieur (32-81) 33 13 13 5.Vlaams Gewest :Administratie Buitenlands BeleidBoudewijnlaan 30B-1000 Brussel~~Tél~~Tel.: (32-2) 553 59 28Fax: (32-2) 553 60 37 ~~BULGARIE~~ ~~en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:~~ ~~Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на странатабул. "Дондуков" № 11594 Софиятел. (359) 2 987 91 45факс (359) 2 988 03 79~~ ~~Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country1 "Dondukov" Blvd.1594 SofiaTél. (359) 2 987 91 45Fax (359) 2 988 03 79~~ ~~en ce qui concerne le gel des fonds:~~ ~~Министерство на финанситеул. "Г.С. Раковски" № 102София 1000Тел: (359-2) 985 91Факс: (359-2) 988 1207Е-mail: feedback@minfin.bg~~ ~~Ministry of Finance102 "G.S. Rakovsky" streetSofia 1000Tél. (359-2) 985 91Fax: (359-2) 988 1207E-mail: feedback@minfin.bg~~ RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Ministerstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Tél: (420-2) 24 06 27 20Fax: (420-2) 24 22 18 11 DANEMARK Erhvervs- og BoligstyrelsenDahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTlf. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 60 01UdenrigsministerietAsiatisk Plads 2DK-1448 København KTlf. (45) 33 92 00 00Fax (45) 32 54 05 33JustitsministerietSlotholmsgade 10DK-1216 København KTlf. (45) 33 92 33 40Fax (45) 33 93 35 10 ALLEMAGNE En ce qui concerne le financement et l'aide financière:Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenPostfachD-80281 MünchenTel. (49-89) 2889-3800Fax (49-89) 350163-3800En ce qui concerne l'assistance technique et les autres services:Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29-35D-65760 EschbornTel. (49-61) 96 908-0Fax (49-61) 96 908-800 ESTONIE Eesti VälisministeeriumIslandi väljak 115049 TallinnTél: (372-6) 31 71 00Fax: (372-6) 31 71 99FinantsinspektsioonSakala 415030 TallinnTél: (372-6) 68 05 00Fax: (372-6) 68 05 01 GRÈCE A.Freezing of Assets Ministry of Economy and FinanceGeneral Directory of Economic Policy5 Nikis Str.GR-101 80 AthensTel: (30) 210 333 27 86Fax: (30) 210 333 28 10 Α.Δέσμευση κεφαλαίων Υπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Οικονομικής ΠολιτικήςΝίκης 5GR-101 80 ΑθήναΤηλ.: (30) 210 333 27 86Φαξ: (30) 210 333 28 10 B.Import-Export restrictions Ministry of Economy and FinanceGeneral Directorate for Policy Planning and ManagementKornaroy Str. 1,GR-105 63 AthensTel: (30) 210 328 64 01-3Fax: (30) 210 328 64 04 Β.Περιορισμοί εισαγωγών-εξαγωγών Υπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΚορνάρου 1,GR-105 63 ΑθήναΤηλ.: (30) 210 328 64 01-3Φαξ: (30) 210 328 64 04 ESPAGNE Ministerio de EconomíaDirección General de Comercio e InversionesPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel.: (34) 913 49 38 60Fax (34) 914 57 28 63 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo — Bureau E2Téléphone (33) 144 74 48 93Télécopieur (33) 144 74 48 97Ministère des affaires étrangèresDirection des Nations unies et des organisations internationalesTéléphone (33) 143 17 59 68Télécopieur (33) 143 17 46 91 IRLANDE Department of Enterprise, Trade and EmploymentLicensing UnitEarlsfort CentreLower Hatch St.Dublin 2IrelandTel. (353) 1 631 2121Fax (353) 1 631 2562 ITALIE Ministero degli Affari esteriDGAE-Uff. XRomaTel. (39) 06 36 91 37 50Fax (39) 06 36 91 37 52Ministero del Commercio esteroGabinettoRomaTel. (39) 06 59 93 23 10Fax (39) 06 59 64 74 94Ministero dei TrasportiGabinettoRomaTel. (39) 06 44 26 71 16/84 90 40 94Fax (39) 06 44 26 71 14 CHYPRE Υπουργείο ΕξωτερικώνΛεωφ. Προεδρικού Μεγάρου1447 ΛευκωσίαΤηλ. (357-22) 30 06 00Φαξ (357-22) 66 18 81Ministry of Foreign AffairsPresidential Palace Avenue1447 NicosiaTél: (357-22) 30 06 00Fax: (357-22) 66 18 81 LETTONIE Latvijas Republikas Ārlietu ministrijaBrīvības iela 36Rīga LV1395Tél: (371) 701 62 01Fax: (371) 782 81 21 LITUANIE ~~Security Policy~~Economics DepartmentMinistry of Foreign Affairs of the Republic of LithuaniaJ. Tumo-~~Vaizganto~~Vaižganto 2LT-~~01511~~2600 VilniusTél.: (370-5) 236 25 1692Fax: (370-5) 231 30 90 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangèresOffice des licences21, rue Philippe IIL-2340 LuxembourgTéléphone (352) 478 23 70Télécopieur (352) 46 61 38 HONGRIE ~~Article 4~~ ~~Gazdasági~~ Pé~~s Közlekedési Miniszt~~nzügyminisztérium ~~— Kereskedelmi Engedélyezési HivatalMargit krt.85.H-1024~~1051 Budapest~~Magyarorsz~~József nág~~Postafiók:~~dor ~~1537~~tér Pf2–4.~~:345~~Tél.: (36-1) ~~336~~327 7321 00Fax: (36-1) 318 25 70 MALTE Bord ta' Sorveljanza dwar is-SanzjonijietDirettorat ta' l-Affarijiet MultilateraliMinisteru ta' l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Tél: (356-21) 24 28 53Fax: (356-21) 25 15 20 PAYS-BAS ~~Minister~~Ministerie van Economische Zaken~~Belastingdienst/Douane~~Directoraat-generaal ~~Noord~~Buitenlandse Economische Betrekkingen~~Postbus~~Directie ~~40200~~Handelspolitiek en Investeringsbeleid~~8004~~Bezuidenhoutseweg DE1532594 ~~Zwolle~~AG Den HaagNederland~~Tél~~Tel.: (31~~-38~~) ~~467~~70 25379 4176 58Fax: (31~~-38~~) ~~469~~70 52379 2973 92 AUTRICHE Bundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAbteilung C/2/2Stubenring 1A-1010 WienTel. (43-1) 711 00Fax (43-1) 711 00-8386 POLOGNE Ministerstwo Spraw ZagranicznychDepartament Prawno – TraktatowyAl. J. CH. Szucha 23PL-00-580 WarszawaTél. (48-22) 523 93 48Fax: (48-22) 523 91 29 PORTUGAL Ministério dos Negócios EstrangeirosDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo RilvasP-1350-179 LisboaTel.: (351-21) 394 60 72Fax: (351-21) 394 60 73 ~~ROUMANIE~~ ~~Ministerul Afacerilor ExterneAleea Alexandru, nr. 31Sector 1, BucureștiTel: (40) 21 319 2183Fax: (40) 21 319 2226e-mail: cabinet@mae.roMinisterul Finanțelor PubliceStrada Apolodor nr. 17,Sector 5, BucureștiTel: (40) 21 319 9743Fax: (40) 21 312 1630e-mail: cabinet.ministru@mfinante.roMinisterul Economiei și ComerțuluiCalea Victoriei, nr. 152Sector 1, BucureștiTel. (40) 21 231 02 62Fax (40) 21 312 05 13~~ SLOVÉNIE Ministry of Foreign Affairs of the Republic of SloveniaPrešernova 251000 LjubljanaTél: (386-1) 478 20 00Fax: (386-1) 478 23 47Site internet: http://www.gov.si/mzz SLOVAQUIE Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republikySekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľaMierová 19827 15 BratislavaTél: (421-2) 48 54 21 16Fax: (421-2) 48 54 31 16 FINLANDE Ulkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL/PB 17600161 Helsinki/HelsingforsPuhelin (358) 9 16 05 59 00Faksi (358) 9 16 05 57 07Puolustusministeriö/FörsvarsministerietEteläinen Makasiinikatu 800131 Helsinki/HelsingforsPL/PB 31Puhelin (358) 9 16 08 81 28Faksi (358) 9 16 08 81 11 SUÈDE Inspektionen för strategiska produkter (ISP)Box ~~70252~~70 252S-107 22 Stockholm~~Tél.:~~Tfn (46-8) 406 31 00Fax: (46-8) 20 31 00RegeringskanslietUtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6103 39 StockholmTfn (46-8) 405 10 00Fax (46-8) 723 11 76 ROYAUME-UNI Sanctions Licensing UnitExport Control Organisation Department of Trade and Industry4 Abbey Orchard StreetLondon SW1P 2HTUnited KingdomTel. (44) 20 7215 0594Fax (44) 20 7215 0593 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Commission des Communautés européennesDirection générale des relations extérieuresDirection "PESC"Unité A.2 — Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — SanctionsCHAR 12/163B-1049 Bruxelles/BrusselTéléphone (32-2) 295 81 48/296 25 56Télécopieur (32-2) 296 75 63

Council Regulation (EC) No 131/2004 of 26 January 2004 concerning certain restrictive measures in respect of Sudan