Commission Regulation (EC) No 91/2004 of 20 January 2004 laying down to what extent applications for issue of export licences submitted during January 2004 for beef products which may benefit from special import treatment in a third country may be accepted
Règlement (CE) no 91/2004 de la Commission
du 20 janvier 2004
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de janvier 2004 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80(1), et notamment son article 12, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1445/95 détermine en son article 12 les modalités relatives aux demandes de certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission(2).
(2) Le règlement (CEE) n° 2973/79 a fixé les quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit régime au titre du premier trimestre de 2004. Les certificats d'exportation pour les viandes bovines n'ont pas été demandés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CEE) n° 2973/79 pour le premier trimestre de 2004.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1445/95, au cours des dix premiers jours du deuxième trimestre de 2004 pour la quantité suivante: 2500 t.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2004.
Par la Commission
J. M. Silva Rodríguez
Directeur général de l'agriculture
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 852/2003 (JO L 123 du 17.5.2003, p. 9).
(2) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3434/87 (JO L 327 du 18.11.1987, p. 7).