Regulation (EC) No 48/2004 of the European Parliament and of the Council of 5 December 2003 on the production of annual Community statistics on the steel industry for the reference years 2003-2009
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  • Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseildu 20 décembre 2006établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 306R1893, 30 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseildu 11 mars 2009portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôleAdaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie, 309R0219, 31 mars 2009
Règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseildu 5 décembre 2003relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1, vu la proposition de la CommissionJO C 45 E du 25.2.2003, p. 154., vu l'avis du Comité économique et social européenJO C 133 du 6.6.2003, p. 88., statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 13 mai 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 novembre 2003., considérant ce qui suit: (1)Les statistiques sur l'industrie sidérurgique reposent sur le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui a expiré le 23 juillet 2002. (2)Le règlement (CE )no 1840/2002 du Parlement européen et du ConseilJO L 279 du 17.10.2002, p. 1. a été adopté pour assurer le maintien du système de statistiques CECA concernant l'acier après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002. (3)Il est nécessaire de poursuivre la collecte de statistiques sur l'industrie sidérurgique afin de mettre en œuvre les futures politiques communautaires en la matière. Aucun autre système statistique existant au niveau européen n'est capable de répondre aux besoins en statistiques de ce type. Un nouveau règlement relatif à la collecte des statistiques communautaires de l'industrie sidérurgique, pris sur la base du traité CE, est donc nécessaire. (4)Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaireJO L 52 du 22.2.1997, p. 1. constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement. (5)Une phase de transition de 2003 à 2009 est nécessaire pour déterminer si les statistiques concernant l'acier peuvent être intégrées à d'autres systèmes statistiques. (6)Les entreprises de l'industrie sidérurgique ont besoin d'informations mondiales sur les investissements et les capacités, afin d'évaluer d'éventuelles sous-capacités ou surcapacités futures pour des catégories particulières de produits sidérurgiques. Les statistiques communautaires sur les investissements et les capacités concourent à alimenter un réseau planétaire d'information sur les capacités mondiales de production d'acier, organisé sous les auspices de l'OCDE. (7)Les statistiques sur la consommation d'énergie de l'industrie sidérurgique fournissent des informations non seulement sur l'utilisation et la production d'énergie dans cette industrie, mais aussi, indirectement, sur les émissions de polluants. (8)Les statistiques sur l'existence de stocks de ferraille et de vieille fonte sont indispensables pour suivre l'utilisation de cette matière première, qui est importante pour la production d'acier. (9)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23.. (10)Le comité du programme statistique a été consulté, conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du ConseilJO L 181 du 28.6.1989, p. 47., ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Objectif L'objectif du présent règlement est d'établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009.
Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les termes "statistiques communautaires" et "production de statistiques" ont le sens qui leur est donné par le règlement (CE) no 322/97.
Article 3 Champ d'application Le présent règlement couvre les données concernant l'industrie sidérurgique, définie comme le groupe 24.1 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne NACE Rév. 2. Dans le cas où la valeur ajoutée au coût des facteurs des entreprises de l'industrie sidérurgique d'un État membre représente moins de 1 % du total de la Communauté, il n'est pas nécessaire de collecter les données sur les caractéristiques spécifiées.
Article 4 Caractéristiques Les données fournies, qui doivent être conformes au format défini dans l'annexe, se rapportent aux caractéristiques des unités d'activité économique, telles que définies dans le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la CommunautéJO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003. et aux entreprises comptant cinquante salariés ou plus.
Article 5 Calendrier et périodicité Les États membres compilent sur une base annuelle les données spécifiées dans l'annexe pour la première fois pour l'année 2003, puis pour chaque année jusqu'à 2009.
Article 6 Transmission des données 1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données et métadonnées concernant l'industrie de l'acier agrégées selon les unités visées à l'article 4. La transmission inclut des données confidentielles, en application des dispositions existantes de la Communauté en matière de transmission de telles données. 2. Les États membres transmettent les données et métadonnées par voie électronique. La transmission est effectuée selon une norme d'échange appropriée adoptée conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2. Eurostat fournit une documentation détaillée sur les normes approuvées et communique des lignes directrices sur la mise en œuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement. 3. Les États membres transmettent les données et métadonnées dans un délai de six mois à compter de la fin de l'année de référence. Cependant, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2, porter cette période à douze mois pour la première transmission en faveur des États membres éprouvant des difficultés à appliquer le présent règlement.
Article 7 Mesures d'exécution 1. Les mesures d'exécution du présent règlement relatives aux formats de transmission et à la première période de transmission sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 8, paragraphe 2. 2. Les mesures d'exécution du présent règlement relatives à l'actualisation de la liste de caractéristiques, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 3, à condition qu'aucune charge supplémentaire significative ne soit imposée aux États membres.
Article 8 Procédure 1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par l'article 1er de la décision 89/382/CEE, Euratom. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Article 9 Rapports Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport doit en particulier: a)évaluer les avantages que la Communauté, les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs d'informations statistiques retirent des statistiques produites en relation avec leurs coûts; b)évaluer la qualité des statistiques produites; c)vérifier la synergie avec d'autres actions communautaires; d)proposer toute modification jugée nécessaire pour améliorer l'application du présent règlement.
Article 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE LISTE DES DONNÉES À TRANSMETTRE À EUROSTAT CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 4, 5 ET 6 1.Statistiques annuelles sur le bilan de la ferraille et de la vieille fonte
Bilan de la ferraille et de la vieille fonte
Unité: tonne
Code Intitulé
1010 Stocks au premier jour de l'année
1020 Ressources propres à l'usine
1030 Réceptions (1031 + 1032 + 1033)
1031 —d'origine nationale
1032 —d'autres États membres de la Communauté
1033 —de pays tiers
1040 Disponibilités totales (1010 + 1020 + 1030)
1050 Consommation totale …
1051 … dont fours électriques
1052 … dont ferraille inoxydable
1060 Livraisons
1070 Stocks au dernier jour de l'année (1040 – 1050 – 1060)
 2.Consommation de combustibles et d'énergie et bilan de l'énergie électrique dans l'industrie sidérurgique Partie A:Statistiques annuelles concernant la consommation de combustibles et d'énergie, ventilée par type d'installation Installations de préparation des charges: Laminoirs Hauts fourneaux et fours électriques à fonte: Centrales électriques intégrées Aciéries: Autres installations.
Consommation de combustibles et d'énergie
Unité: tonne ou gigajoule (GJ)
Code Intitulé Remarque
2010 Combustibles solides (2011 + 2012) tonne
2011 Coke tonne
2012 Autres combustibles solides tonne
2020 Combustibles liquides tonne
2030 Gaz (2031 + 2032 + 2033 + 2034) GJ
2031 Gaz de haut fourneau GJ
2032 Gaz de cokerie sidérurgique GJ
2033 Gaz de convertisseur GJ
2034 Autres gaz GJ
2040 Livraisons de gaz de haut fourneau à l'extérieur GJ
2050 Livraisons de gaz de convertisseur à l'extérieur GJ
 Partie B:Statistiques annuelles concernant le bilan de l'énergie électrique dans l'industrie sidérurgique
Bilan de l'énergie électrique dans l'industrie sidérurgique
Unité: MWh
Code Intitulé
3100 Ressources (3101 + 3102)
3101 Production brute
3102 Réceptions de l'extérieur
3200 Emplois (3210 + 3220 + 3230)
3210 Consommation par installation (3211 + 3212 + 3213 + 3214 + 3215 + 3216 + 3217)
3211 Installations d'agglomération et de préparation des charges
3212 Hauts fourneaux et fours électriques à fonte
3213 Aciéries électriques et coulées continues associées
3214 Autres aciéries et coulées continues associées
3215 Laminoirs
3216 Centrales électriques intégrées
3217 Autres installations
3220 Livraisons à l'extérieur
3230 Pertes
 3.Enquête sur les investissements dans l'industrie sidérurgique (dépenses et capacités) Partie A:Statistiques annuelles concernant les dépenses
Dépenses d'investissement dans l'industrie sidérurgique
Unité: million d'euros
Code Intitulé
4010 Cokeries
4020 Installations de préparation des charges
4030 Installations à fonte et ferroalliages (y compris hauts fourneaux)
4040 Aciéries
4041 … dont aciéries électriques
4050 Coulées continues
4060 Laminoirs (4061 + 4062 + 4063 + 4064)
4061 Produits plats
4062 Produits longs
4063 Trains à larges bandes à froid
4064 Installations de revêtement
4070 Autres installations
4100 Total général (4010 + 4020 + 4030 + 4040 + 4050 + 4060 + 4070)
4200 … dont montants utilisés pour la lutte contre la pollution
 Partie B:Statistiques annuelles concernant les capacités
Production maximale possible de l'industrie sidérurgique (capacités)
Unité: millier de tonnes par an
Code Intitulé
5010 Coke
5020 Préparation des charges
5030 Fonte brute et ferroalliages
5040 Acier brut
5041 —dont aciéries électriques
5042 —dont coulées continues
5050 Produits obtenus directement par laminage à chaud (5051 + 5052)
5051 Produits plats
5052 Produits longs
5060 Produits obtenus à partir de produits laminés à chaud (à l'exclusion des produits revêtus)
5061 … dont produits obtenus par laminage à froid
5070 Produits revêtus